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20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 21 février. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP .

 

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24 juin 2021 4 24 /06 /juin /2021 15:50

 

 

 

 

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de procéder à la suppression d'une mention figurant dans un traitement de données réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour cette autorité d'y procéder. Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.


En l'espèce,  un arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du ministère, comportant le visa du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.


Si la mise en ligne d'une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d'un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait, par suite, être regardée comme procédant au traitement d'une donnée relative à la santé des personnes considérées.


Toutefois, le maintien permanent sur le site internet d’un employeur de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.


Il appartient ainsi à l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d'un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l'arrêté de nomination.

 

 

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6 octobre 2020 2 06 /10 /octobre /2020 13:42

 

Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

 

 

 

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22 mai 2020 5 22 /05 /mai /2020 17:18

 

Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai.

 

 

* Personnes en situation de handicap 

- le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap : portabilité des équipements et dérogations aux règles normales des voies d'accès à la fonction publique.

 

le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 précise les conditions de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d’un contrat d'apprentissage et le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (expérimentations) 

 

 

* Télétravail

- le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine notamment les modalités de recours ponctuel au télétravail et ajoute une dérogation à la quotité de télétravail en cas de situation exceptionnelle.

 

 

* Egalité Femmes / Hommes

 

- le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle (les premiers plans devant être élaborés au 31 décembre 2020 au plus tard).

 

 

 

* Congé parental et disponibilité

 

- le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie certaines dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité, précisant notamment les modalités du maintien des droits à l’avancement.

 

 

 

* Centre de gestion et CNFPT

 

- les décrets n°2020-554 et n° 2020-255 du 11 mai 2020 modifient certaines dispositions relatives aux centres de gestion (constitution de centres interdépartementaux de gestion notamment) et au CNFPT.

 

 

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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 13:44

 

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

 

Si le fonctionnaire n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut prononcer le renouvellement du détachement dans les conditions prévues par le statut particulier pour le renouvellement de stage. Dans le silence du statut particulier, le renouvellement du détachement est prononcé pour une durée d'un an.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité d'emploi du corps de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures d'accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le corps de détachement, dans les conditions fixées au 
I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. A l'issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.

 

 

 

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9 novembre 2019 6 09 /11 /novembre /2019 06:39

 

L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du Gouvernement sur ce sujet. A ce titre, la fonction publique se doit d'être exemplaire. Une concertation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics en vue de rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique a ainsi été engagée au premier trimestre 2018.

 

Cette séquence d'échanges a porté non seulement sur le renforcement de la mobilisation des employeurs publics en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les leviers leur permettant de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination. Parallèlement, une concertation relative à la réforme de la politique de l'emploi des personnes handicapées a été ouverte au niveau interprofessionnel le 15 février 2018.

 

Comme aux secteurs privé et public, cette concertation a porté en priorité sur la redéfinition de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Elle s'est concrétisée à travers les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. De manière cohérente et convergente entre les entreprises privées et employeurs publics, cette réforme a pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en confortant le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail et travailleurs indépendants handicapés et de consolider les ressources des fonds dédiés au financement de la politique du handicap.

 

Les décrets d'application de cette loi dans la fonction publique, publiés le 27 juin dernier, s'inscrivent dans cette logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs publics et nécessaire appui à leur mobilisation. La mise en place de ce dispositif rénové en 2021 à l'occasion de la campagne déclarative relative à l'obligation d'emploi au titre de l'année 2020 doit permettre de consolider les ressources du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 130 millions d'euros en 2021. Parallèlement, des travaux sont engagés par l'établissement en vue de réinterroger la pertinence des modalités d'octroi des différentes aides et de rationnaliser l'offre de service de manière conjointe avec celle proposée aux entreprises privées par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les dispositions concernant le handicap ont été enrichies lors du débat parlementaire, à partir en particulier des propositions du rapport de la mission sénatoriale « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », met également en place de nouveaux leviers de mobilisation des employeurs.

 

L'article 6 sexies modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui porte sur les obligations des employeurs pour assurer l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, est ainsi modifié afin de mieux garantir le développement du parcours professionnel et l'accès à des fonctions relevant du niveau supérieur du fonctionnaire en situation de handicap.

 

Dans ce cadre, il est également prévu que tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de la carrière. Un droit à la portabilité, en cas de mobilité professionnelle, des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail figure désormais au sein de loi.

 

Enfin, à titre expérimental, deux dispositifs innovants seront mis en place, l'un représente la mise en place, par dérogation aux règles de droit commun, d'une voie spécifique dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, l'autre permet l'intégration directe des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique.

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21 août 2015 5 21 /08 /août /2015 15:37

 

La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. L’employeur doit mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public avec une capacité d’accueil supérieure à deux cents personnes. Les délais prévus pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée sont prorogés sou certaines conditions. Le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

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9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 17:49

 

D’agrès le bilan dressé par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), le taux d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait, pour 2013, à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique hospitalière et 3,56 % pour la fonction publique de l’État. Les aides du Fonds ont augmenté de 27 % par rapport à 2012 et 93 conventions ont été signées entre les employeurs et les centres de gestion. 

 

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26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 20:38

 

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23 décembre 2013 1 23 /12 /décembre /2013 17:49

 



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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 08:47

 

La réponse est Oui. En effet, interrogé par un centre de gestion, le Minefi a confirmé qu’un employeur peut décider de verser ce type d’aides, destinée à améliorer les conditions de vie des agents handicapés qu’ils emploient, facilitant ainsi leur insertion professionnelle. Pour ce faire, la collectivité doit délibérer sur les conditions d’attribution de cette aide. Plus de renseignements sur http://www.fiphfp.fr/


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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 02:43
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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 20:50

 

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient. Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire). Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d’attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.

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10 novembre 2009 2 10 /11 /novembre /2009 11:11


Dans le but de favoriser l'emploi des handicapés dans la Fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) vient d'annoncer l'octroi de nouvelles aides financières aux employeurs publics : une prime à l'insertion durable en cas de recrutement de travailleurs handicapés après un CAE ; un programme exceptionnel de soutien aux travaux d'accessibilité des lieux de travail.


Prime à l'insertion durable


Le FIPHFP versera aux employeurs publics une prime à l'insertion durable d'un montant de 6 000 € pour toute embauche d'un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle à la suite à un CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi).


Cette prime sera versée en deux fois :

- 2 000 €
à la signature du contrat, étant précisé que celui-ci doit être un CDD d'une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CAE qui le précède ;

- 4 000 €
lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l'issue de ce contrat.


En outre, le FIPHFP versera aux employeurs publics une aide plafonnée à 520 fois le smic horaire brut, pour financer la prise en charge par un opérateur externe d'un dispositif d'accompagnement de l'agent handicapé recruté par la voie contractuelle suite à un CAE. Le FIPHFP précise que cette aide n'est plus mobilisable par l'employeur public, dès lors que la titularisation de la personne a été décidée.

En complément de ces nouvelles aides, l'employeur public peut également solliciter les autres aides financières du FIPHFP au bénéfice de la personne nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n'est pas encore titularisée.

 

Accessibilité des lieux de travail


Le FIPHFP lance un programme exceptionnel de soutien aux travaux engagés par les employeurs publics pour faciliter l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. D'un montant de 50 millions d'euros, il est réservé aux employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui emploient au moins dix bénéficiaires depuis leur première déclaration au FIPHFP.

La liste des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap (études incluses) susceptibles d'être financées dans ce cadre est limitative. Il s'agit des travaux qui portent sur :

- le stationnement automobile ;

- la circulation horizontale et verticale à l'intérieur du bâtiment (accès aux services et équipements communs tels que les salles de réunion, l'infirmerie, utilisation des ascenseurs, etc.) ;

- l'usage des locaux sanitaires.


Toutefois, le FIPHFP précise que « d'autres travaux peuvent être pris en compte s'ils s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap ».


Par ailleurs, pour être financés, les travaux doivent :

- concerner des bâtiments ou locaux professionnels dont l'employeur public est propriétaire ;
- avoir été engagés ou achevés entre le 1erjuillet 2009 et le 30 juin 2010 ;
-
avoir fait l'objet d'une consultation et d'un avis du CHSCT.

 

L'aide financière du FIPHFP est fixée à 100 % du coût total de l'opération de travaux. Néanmoins, le montant susceptible d'être alloué à un employeur public est plafonné à :

- 150 000 € si l'employeur public compte moins de 1 000 agents ;

- 300 000 € entre 1 001 et 5 000 agents ;

 - 500 000 € entre 5 001 et 10 000 agents,

- 1 000 000 € entre 10 001 et 50 000 agents,

- 1 500 000 € entre 50 001 et 100 000 agents ;

- 2 000 000 € si l'employeur public compte plus de 100 000 agents.


Après validation du dossier de demande de financement, le FIPHFP versera une avance de 70 % du montant total retenu par le Fonds. Le solde sera versé à réception des factures.


Source : Liaisons Sociales n° 15488 du 20 novembre 2009

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7 novembre 2009 6 07 /11 /novembre /2009 12:09


Le taux d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Total des trois versants de la fonction publique

2005

2006

2007

2008

3,7%

4%

4,2%

4,4%

 


Sévère, mais exemplaire : parallèlement à la forte pression qu'il met depuis plusieurs années sur les entreprises, l'État montre la voie en matière d'emploi des personnes handicapées. Les trois versants de la fonction publique ont en effet produit des efforts considérables ces dernières années, et comptent désormais plus de 200.000 agents handicapés, contre 163.500 en 2005. Résultat, selon des données que vient de publier Bercy, le taux d'emploi d'handicapés a atteint en 2008 (dernières données disponibles) 4,7 % dans les hôpitaux, 4,6 % dans les collectivités locales et 4,1 % dans la fonction publique d'État.


Au global, le taux moyen s'élève désormais à 4,4 %, contre 2,8 % dans le secteur privé, où il peine toujours à décoller. Autre signe que la dynamique est lancée : une centaine d'employeurs (ministères, villes, hôpitaux…), regroupant 51 % des effectifs de la fonction publique, ont aujourd'hui bâti un plan d'actions pluriannuel (formation, aménagement des postes, etc.) avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont les recettes devraient atteindre quelque 184 millions d'euros cette année, selon ses dernières prévisions.


Les menaces ont fait mouche


Ces progrès sont le fruit d'un profond travail de sensibilisation sur le terrain… et de menaces qui ont fait mouche : comme dans le privé et en vertu de la loi handicap de 2005, les employeurs publics n'atteignant pas 6 % d'agents handicapés doivent verser une contribution financière au FIPHFP, équivalent de l'Agefiph dans le privé. Dans la fonction publique d'État, le gouvernement a même redonné un coup de fouet fin 2007 en créant une nouvelle règle : chaque année, des crédits sont désormais strictement réservés à l'embauche de personnes handicapées. « En clair, c'est “le fauteuil roulant ou la chaise vide”. Cela a fait réfléchir plus d'une administration », résume Didier Fontana, président du FIPHFP.


Manque de qualification


Beaucoup reste toutefois à faire pour atteindre le fameux taux de 6 % (objectif fixé par la loi de 2005) d'ici à 2012, comme y aspire le FIPHFP. Cela nécessitera quelque 70.000 nouveaux recrutements alors qu'un grand obstacle perdure : tout comme les entreprises privées, le secteur public est confronté au manque global de qualifications des personnes handicapées.


C'est d'ailleurs ce qui explique en partie le « retard » de la fonction publique d'État, où les profils de postes exigent des compétences moyennes plus élevées que dans la Territoriale et l'Hospitalière. A Bercy par exemple, 277 postes sont actuellement budgétés mais les candidatures de personnes handicapées de niveau bac + 2 ou plus manquent. Pour dépasser cette difficulté, le FIPHFP va encourager le recours à l'apprentissage, avec un objectif de 1.000 nouvelles entrées par an. « Cela permettra à la fois de développer les qualifications et de limiter le coût pour les employeurs publics qui jouent le jeu », insiste Didier Fontana. Dans la même optique, le Fonds développe des aides pour les étudiants handicapés se destinant à une carrière de fonctionnaire
.


Les Échos du 27 octobre 2009

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12 février 2008 2 12 /02 /février /2008 15:32


La campagne 2008 de déclaration de contribution et de versement sera ouverte à compter du  3 mars prochain. La lettre d’appel à déclarer sera envoyée aux employeurs concernés fin février 2008. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’éventuelle contribution, est fixée au 30 avril 2008.


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3 février 2008 7 03 /02 /février /2008 14:54
La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février.
 
Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise le rapport de la Cour des Comptes.

Un Fonds pour l'Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), placé sous tutelle de l'Etat, a certes été créé en 2005 pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations en la matière et les redistribuer. Mais ce fonds souffre d'"ambiguïtés originelles", notamment sur son statut juridique, il n'a pas signé la convention d'objectifs et de gestion qu'il aurait dû adopter.

Sur le fond, "une question demeure sur l'emploi des fonds collectés par le FIPHFP", souligne-t-elle. Ainsi, en 2007, le fonds "ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d'euros collectés depuis sa création, soit un taux d'utilisation de 2,7%". 

Pour la Cour des comptes, il est nécessaire de "repenser les modes d'intervention du fonds" et de mobiliser les crédits "à des fins de formation et de sensibilisation" (guide, plateforme d'information, etc). Elle invite aussi le FIPHFP à "agir en amont du recrutement", en "favorisant l'acquisition d'une formation diplômante" par les handicapés.
 
Source : Gazette des Communes du 11 février 2008
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5 septembre 2007 3 05 /09 /septembre /2007 21:02


Destiné aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap),  le guide relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se veut à la fois informatif, méthodologique et concret.


Son objectif est de convaincre le décideur et d’aider le gestionnaire dans la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (emploi direct, sous-traitance, actions de sensibilisation, contribution financière etc.)

 

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

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26 juin 2007 2 26 /06 /juin /2007 23:00

Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées, les employeurs prennent les mesures concrétes leur permettant d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification, de le conserver, de l'exercer et d'y progresser. Les employeurs interviennent aussi pour qu'une formation adaptée leur soit dispensée. Les charges consécutives à leur mise en oeuvre doivent rester proportionnées aux moyens de la collectivité, au regard, notamment des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses supportées par l'employeur. Nul agent ne peut en effet recruté s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude phsique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation de son handicap (articles 5 bis et 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 février 2007 n° 275917, outre le rappel de l'exigence de l'aptitude physique aux fonctions, donne des indications utiles sur ce que pourrait être un sas d'insertion pour les personnes handicapées, sous la forme d'une période probatoire d'insertion.

Les employeurs locaux n'ont aujourd'hui d'autre alternative que de recruter définitivement (comme fonctionnaire ou non titulaire) une peronne handicapée, ou de verser une compensation financière. Une période préalable d'insertion leur permettrait de vérifier concrétement l'aptitude de l'agent, et les conditions de son insertion professionnelle.

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23 novembre 2006 4 23 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le FIPHFP annonce qu'il est en mesure de procéder aux premiers financements des aides destinées à l'aménagement des postes de travail et des études prélables à ces aménagements pour les personnels atteints d'un handicap dans les fonctions publiques.

 

Les employeurs peuvent effectuer leurs demandes d'aides entièrement dématérialisées depuis le 16 octobre sur le site www.fiphfp.fr

 

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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 23:00

Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

L'arrêté du 1er août (JO du 24 août) remplace l'arrêté du 17 mai 2006 et fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les sanitaires, les revêtements de sols... Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2007.


Pour lire l'arrêté :
www.legifrance.gouv.fr

 

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15 août 2006 2 15 /08 /août /2006 23:00

 

A compter du 1er janvier 2006, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de l'obligation instituée par cet article en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (créé par l'article L.323-8-6-1 du code du travail) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.

D'un point de vue comptable, au sein de la nomenclature comptable M14, cette contribution s'impute au compte 637 "Autres impôts, taxes et versements assimilés – Autres organismes".

 

(Cas pratique paru sur le site Minefi, rubrique Finances locales – juin 2006)

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3 juin 2006 6 03 /06 /juin /2006 07:00

 

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Les contributions versées au fonds sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par les employeurs publics et correspondant aux orientations fixées par le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds, telles qu’elles seront déclinées par le comité national du Fonds.

Ces financements sont exclusivement destinés aux employeurs publics, tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à caractère administratif

Actions susceptibles de faire l’objet de financements:

 

- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail;

 

-Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé;

- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; (dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi que pour faire face à des situations difficiles... );

- Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique;

- La formation et l’information des travailleurs handicapés;

- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés;

- Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail;

- Les dépenses d’études entrant dans la mission du présent fonds;

- Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les aménagements des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions;

Pour obtenir un financement, les actions doivent concerner les catégories de travailleurs handicapés concernées par l’obligation d’emploi.

 

Les possibilités de financement devraient être ouvertes

à compter du 2ème semestre 2006

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30 mai 2006 2 30 /05 /mai /2006 13:07

 

Les collectivités comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, ce taux étant apprécié par rapport à l'effectif total des agents rémunérés dans chaque collectivité au 1er janvier de l'année écoulée.

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23 mai 2006 2 23 /05 /mai /2006 08:28

Vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration avant le 30 juin 2006, sur le site www.fiphfp.fr à partir duquel vous accéder à l'espace sécurisé "e-services employeurs" de la direction des retraites.

Si vous n'êtes pas encore inscrit à ce portail, vous pouvez le faire gratuitement et dés maintenant sur www.cdc.retraites.fr.

La saisie de la déclaration donne lieu à calcul de votre contribution.

Si vous le souhaitez, vous pouvez préalablement effectuer sur le site ou bien dans l'espace sécurisé, une simulation de déclaration et de calcul de contribution.

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