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21 août 2015 5 21 /08 /août /2015 15:37

 

La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. L’employeur doit mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public avec une capacité d’accueil supérieure à deux cents personnes. Les délais prévus pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée sont prorogés sou certaines conditions. Le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

9 juin 2014 1 09 /06 /juin /2014 17:49

 

D’agrès le bilan dressé par le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), le taux d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait, pour 2013, à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique hospitalière et 3,56 % pour la fonction publique de l’État. Les aides du Fonds ont augmenté de 27 % par rapport à 2012 et 93 conventions ont été signées entre les employeurs et les centres de gestion. 

 

26 mai 2014 1 26 /05 /mai /2014 20:38

 

23 décembre 2013 1 23 /12 /décembre /2013 17:49

 



25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 08:47

 

La réponse est Oui. En effet, interrogé par un centre de gestion, le Minefi a confirmé qu’un employeur peut décider de verser ce type d’aides, destinée à améliorer les conditions de vie des agents handicapés qu’ils emploient, facilitant ainsi leur insertion professionnelle. Pour ce faire, la collectivité doit délibérer sur les conditions d’attribution de cette aide. Plus de renseignements sur http://www.fiphfp.fr/


26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 02:43
10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 20:50

 

En application de l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités locales peuvent par délibération décider de verser des aides afin d’améliorer les conditions de vie et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’elles emploient. Et pour être fondé à régler une dépense relative à la prise en charge d’un appareil auditif, le comptable public doit disposer des pièces justificatives de la dépense telles que prévues à la rubrique 2113 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales (prestations d’action sociale à caractère pécuniaire). Il s’agit de la décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les bénéficiaires, de la délibération précisant les conditions d’attribution des prestations et le cas échéant de la justification des factures payées par l’agent.

10 novembre 2009 2 10 /11 /novembre /2009 11:11


Dans le but de favoriser l'emploi des handicapés dans la Fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) vient d'annoncer l'octroi de nouvelles aides financières aux employeurs publics : une prime à l'insertion durable en cas de recrutement de travailleurs handicapés après un CAE ; un programme exceptionnel de soutien aux travaux d'accessibilité des lieux de travail.


Prime à l'insertion durable


Le FIPHFP versera aux employeurs publics une prime à l'insertion durable d'un montant de 6 000 € pour toute embauche d'un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle à la suite à un CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi).


Cette prime sera versée en deux fois :

- 2 000 €
à la signature du contrat, étant précisé que celui-ci doit être un CDD d'une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CAE qui le précède ;

- 4 000 €
lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l'issue de ce contrat.


En outre, le FIPHFP versera aux employeurs publics une aide plafonnée à 520 fois le smic horaire brut, pour financer la prise en charge par un opérateur externe d'un dispositif d'accompagnement de l'agent handicapé recruté par la voie contractuelle suite à un CAE. Le FIPHFP précise que cette aide n'est plus mobilisable par l'employeur public, dès lors que la titularisation de la personne a été décidée.

En complément de ces nouvelles aides, l'employeur public peut également solliciter les autres aides financières du FIPHFP au bénéfice de la personne nouvellement embauchée, y compris lorsque la personne n'est pas encore titularisée.

 

Accessibilité des lieux de travail


Le FIPHFP lance un programme exceptionnel de soutien aux travaux engagés par les employeurs publics pour faciliter l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. D'un montant de 50 millions d'euros, il est réservé aux employeurs publics assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui emploient au moins dix bénéficiaires depuis leur première déclaration au FIPHFP.

La liste des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap (études incluses) susceptibles d'être financées dans ce cadre est limitative. Il s'agit des travaux qui portent sur :

- le stationnement automobile ;

- la circulation horizontale et verticale à l'intérieur du bâtiment (accès aux services et équipements communs tels que les salles de réunion, l'infirmerie, utilisation des ascenseurs, etc.) ;

- l'usage des locaux sanitaires.


Toutefois, le FIPHFP précise que « d'autres travaux peuvent être pris en compte s'ils s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap ».


Par ailleurs, pour être financés, les travaux doivent :

- concerner des bâtiments ou locaux professionnels dont l'employeur public est propriétaire ;
- avoir été engagés ou achevés entre le 1erjuillet 2009 et le 30 juin 2010 ;
-
avoir fait l'objet d'une consultation et d'un avis du CHSCT.

 

L'aide financière du FIPHFP est fixée à 100 % du coût total de l'opération de travaux. Néanmoins, le montant susceptible d'être alloué à un employeur public est plafonné à :

- 150 000 € si l'employeur public compte moins de 1 000 agents ;

- 300 000 € entre 1 001 et 5 000 agents ;

 - 500 000 € entre 5 001 et 10 000 agents,

- 1 000 000 € entre 10 001 et 50 000 agents,

- 1 500 000 € entre 50 001 et 100 000 agents ;

- 2 000 000 € si l'employeur public compte plus de 100 000 agents.


Après validation du dossier de demande de financement, le FIPHFP versera une avance de 70 % du montant total retenu par le Fonds. Le solde sera versé à réception des factures.


Source : Liaisons Sociales n° 15488 du 20 novembre 2009

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