Le FIPHFP a actualisé sa série de tutoriels afin d'accompagner les employeurs publics dans leur déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Des tutoriels pratico-pratiques pour accompagner les employeurs publics
Vous devez établir la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le compte de votre administration ? Ces tutoriels actualisés suite aux retours et questions des employeurs sont faits pour vous !

Etape après étape, ils expliquent comment compléter le formulaire déclaratif dédié sur la plateforme PEP’s des employeurs publics de la Caisse des dépôts, et accompagnent les déclarant de la connexion à la plateforme à la validation de la déclaration.

DOETH: les pré-requis

DOTH: se connecter à PEP's

DOETH: les décomptes d'effectifs

DOETH: les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

DOETH: la contribution financière

DOETH: le recueil statistique

DOETH: la validation de la déclaration

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• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a souhaité réaliser un guide pratique sur cette thématique.

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Observatoires des inégalités, « La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés », 7 mai 2024 : selon les données de la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, « la fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique. »

Contrairement à la fonction publique d’Etat qui compte à peine plus de  4 % de personnes handicapées en 2021, « l’ensemble des collectivités locales affichent le taux d’emploi le plus élevé en 2021 : près de 7 %, deux points de plus qu’en 2011. »

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement notamment au sein de la fonction publique. La circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées demande ainsi à l'ensemble des ministres de mobiliser leurs secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines afin de redoubler d'efforts pour améliorer le recrutement et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

C'est dans ce cadre qu'agit le ministère de la transformation et de la fonction publiques en vue de développer, plus encore, une politique de ressources humaines inclusive au sein de la fonction publique, en lien avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP accompagne les employeurs publics des trois versants et les personnes en situation de handicap en déployant une offre de services à travers différents dispositifs qui s'articulent autour de cinq points : l'aide au parcours vers l'emploi et l'insertion professionnelle, notamment par la promotion de l'apprentissage des personnes en situation de handicap ; l'aménagement du poste de travail et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel ; le maintien en emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur parcours professionnel ; l'accessibilité de l'environnement numérique ; la sensibilisation et la formation du collectif de travail aux questions du handicap.

Cette offre de services est mobilisable sous deux formes : un conventionnement pluriannuel avec l'employeur, qui permet à ce dernier de bénéficier d'une enveloppe financière globale allouée par le fonds en contrepartie d'engagements portant sur la mise en œuvre d'actions dans le domaine de l'insertion et du maintien en emploi. La démarche permet également à l'employeur de structurer sa politique handicap par le biais d'un plan d'actions ; le financement, au cas par cas par le biais d'aides ponctuelles (aides individuelles, matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation), sollicité par des employeurs à partir de la plateforme des aides et sur la base du catalogue des interventions. En outre, l'accès à l'emploi et l'accompagnement dans le parcours d'insertion et de formation figurent parmi les dix engagements prioritaires retenus lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, tenue sous l'égide du Président de la République.

Le renforcement de l'engagement des employeurs publics s'est notamment traduit par le « Manifeste pour une fonction publique inclusive » qui comprend les douze mesures suivantes : le renforcement de la formation des agents publics en vue d'une meilleure prise en compte de la diversité des handicaps dans le management et la conception des politiques publiques ; la promotion des parcours professionnels et des carrières dans la fonction publique en mettant en place des dispositifs d'accompagnement individualisé et en déployant notamment largement le mentorat à destination des agents publics en situation de handicap ; poursuivre la promotion de l'apprentissage dans la fonction publique à l'attention des personnes en situation de handicap pour atteindre l'objectif de 6 % d'apprentis en situation de handicap d'ici la fin du quinquennat ; valoriser l'engagement des employeurs publics en matière d'emploi des personnes en situation de handicap, en intégrant les indicateurs du baromètre « Emploi & Handicap » au sein de la labellisation « Fonction publique + » ; engager, sous la coordination du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours professionnel, en renforçant notamment le recours aux outils statutaires dédiés aux fonctionnaires en situation de handicap mis en place à la suite de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en vue de fluidifier leurs parcours professionnels et leurs déroulements de carrière ; renforcer la communication sur les possibilités d'accès et de parcours au sein de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap notamment dans le cadre de la marque employeur de la fonction publique et lors de salons de l'emploi ; permettre l'insertion durable dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en fluidifiant la mise en œuvre du dispositif dérogatoire créé par la loi de transformation de la fonction publique qui permet la titularisation des apprentis en situation de handicap à l'issue de leur période d'apprentissage dans la fonction publique ; promouvoir la participation des administrations des trois versants de la fonction publique à l'opération « DuoDay » ; assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France services, notamment par le biais de la formation des agents ; accélérer la mise en accessibilité numérique des sites, des applications et des démarches gouvernementales en garantissant la transparence sur le niveau de cette accessibilité et en formant les professionnels du numérique et de la communication des ministères ; accompagner la mise en œuvre d'un mécanisme de contrôle et de sanctions effectif pour la mise en accessibilité des sites internet du secteur public ; solliciter l'expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route pour les ressources humaines de chaque ministère.

Dans le cadre de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 23 novembre 2023, le lancement en 2024 d'un programme d'accompagnement des agents publics en situation de handicap, intitulé « Handi'Talents  ». Ce programme devrait accompagner, pour la première session, une cinquantaine d'agents afin de les aider à dépasser les freins qu'ils peuvent rencontrer dans leurs souhaits d'évolution et à faire reconnaitre leurs compétences et leurs talents dans la fonction publique. La fonction publique a pour objectif d'atteindre la proportion minimale de 6 % d'agents en situation de handicap mais également celle de 6 % d'apprentis en situation de handicap d'ici la fin du quinquennat.

Pour mieux faire connaître les possibilités d'apprentissage et de parcours professionnels offertes par la fonction publique et mieux accompagner les agents en situation de handicap exerçant leurs fonctions dans les universités, une convention a été signée le 22 novembre 2023 entre France universités et le FIPHFP. 

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés professionnelles (CAA Toulouse 21TL21205 du 28 novembre 2023)

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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),

Naudrh.com a créé  pour vous  une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse - confirmation écrite aux questionnements sous 48 H - Tarif optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier pour l'exercer au quotidien avec réussite depuis de nombreuses années !

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Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit destiné à faciliter le maintien en activité des personnels confrontés à l’altération de leur état de santé, il peut revêtir des formes diverses dont l’aménagement des horaires constitue une des modalités.

Ainsi, l’administration peut refuser de faire droit à la demande d’un agent en situation de handicap sollicitant un allégement d’horaire, dès lors que l’intéressé ne démontre pas que cet allégement représenterait la seule réponse appropriée à ses difficultés professionnelles et qu’il pouvait bénéficier d'un temps partiel de droit au titre de son handicap.

A cet égard, la circonstance que le placement à temps partiel de droit occasionnerait à l’intéressé une diminution de ses revenus est dépourvue d’incidence sur la légalité de la décision de l’administration.

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