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Testez notre sérieux,
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24 juin 2021 4 24 /06 /juin /2021 15:50

 

 

 

 

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de procéder à la suppression d'une mention figurant dans un traitement de données réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour cette autorité d'y procéder. Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.


En l'espèce,  un arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du ministère, comportant le visa du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.


Si la mise en ligne d'une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d'un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait, par suite, être regardée comme procédant au traitement d'une donnée relative à la santé des personnes considérées.


Toutefois, le maintien permanent sur le site internet d’un employeur de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.


Il appartient ainsi à l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d'un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l'arrêté de nomination.

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2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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6 octobre 2020 2 06 /10 /octobre /2020 13:42

 

Le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

 

 

 

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22 mai 2020 5 22 /05 /mai /2020 17:18

 

Des décrets d'application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, qui avaient été examinés par les instances nationales de dialogue social avant la crise sanitaire, ont été publiés début mai.

 

 

* Personnes en situation de handicap 

- le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 prévoit des dispositions en faveur des personnes en situation de handicap : portabilité des équipements et dérogations aux règles normales des voies d'accès à la fonction publique.

 

le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 précise les conditions de titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d’un contrat d'apprentissage et le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 indique les modalités dérogatoires de promotion en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (expérimentations) 

 

 

* Télétravail

- le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine notamment les modalités de recours ponctuel au télétravail et ajoute une dérogation à la quotité de télétravail en cas de situation exceptionnelle.

 

 

* Egalité Femmes / Hommes

 

- le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle (les premiers plans devant être élaborés au 31 décembre 2020 au plus tard).

 

 

 

* Congé parental et disponibilité

 

- le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie certaines dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité, précisant notamment les modalités du maintien des droits à l’avancement.

 

 

 

* Centre de gestion et CNFPT

 

- les décrets n°2020-554 et n° 2020-255 du 11 mai 2020 modifient certaines dispositions relatives aux centres de gestion (constitution de centres interdépartementaux de gestion notamment) et au CNFPT.

 

 

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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 13:44

 

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

 

Si le fonctionnaire n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut prononcer le renouvellement du détachement dans les conditions prévues par le statut particulier pour le renouvellement de stage. Dans le silence du statut particulier, le renouvellement du détachement est prononcé pour une durée d'un an.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité d'emploi du corps de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures d'accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le corps de détachement, dans les conditions fixées au 
I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. A l'issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire.

 

 

 

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9 novembre 2019 6 09 /11 /novembre /2019 06:39

 

L'inclusion des personnes en situation de handicap et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail constituent pour le Gouvernement une priorité, affirmée dès le Comité interministériel du 20 septembre 2017, qui a réuni pour la première fois les membres du Gouvernement sur ce sujet. A ce titre, la fonction publique se doit d'être exemplaire. Une concertation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics en vue de rénover la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique a ainsi été engagée au premier trimestre 2018.

 

Cette séquence d'échanges a porté non seulement sur le renforcement de la mobilisation des employeurs publics en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les leviers leur permettant de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination. Parallèlement, une concertation relative à la réforme de la politique de l'emploi des personnes handicapées a été ouverte au niveau interprofessionnel le 15 février 2018.

 

Comme aux secteurs privé et public, cette concertation a porté en priorité sur la redéfinition de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Elle s'est concrétisée à travers les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. De manière cohérente et convergente entre les entreprises privées et employeurs publics, cette réforme a pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en confortant le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail et travailleurs indépendants handicapés et de consolider les ressources des fonds dédiés au financement de la politique du handicap.

 

Les décrets d'application de cette loi dans la fonction publique, publiés le 27 juin dernier, s'inscrivent dans cette logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs publics et nécessaire appui à leur mobilisation. La mise en place de ce dispositif rénové en 2021 à l'occasion de la campagne déclarative relative à l'obligation d'emploi au titre de l'année 2020 doit permettre de consolider les ressources du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à hauteur de 130 millions d'euros en 2021. Parallèlement, des travaux sont engagés par l'établissement en vue de réinterroger la pertinence des modalités d'octroi des différentes aides et de rationnaliser l'offre de service de manière conjointe avec celle proposée aux entreprises privées par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont les dispositions concernant le handicap ont été enrichies lors du débat parlementaire, à partir en particulier des propositions du rapport de la mission sénatoriale « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », met également en place de nouveaux leviers de mobilisation des employeurs.

 

L'article 6 sexies modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui porte sur les obligations des employeurs pour assurer l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, est ainsi modifié afin de mieux garantir le développement du parcours professionnel et l'accès à des fonctions relevant du niveau supérieur du fonctionnaire en situation de handicap.

 

Dans ce cadre, il est également prévu que tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de la carrière. Un droit à la portabilité, en cas de mobilité professionnelle, des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail figure désormais au sein de loi.

 

Enfin, à titre expérimental, deux dispositifs innovants seront mis en place, l'un représente la mise en place, par dérogation aux règles de droit commun, d'une voie spécifique dont l'objet est de permettre aux fonctionnaires en situation de handicap d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement, l'autre permet l'intégration directe des apprentis en situation de handicap dans la fonction publique.

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21 août 2015 5 21 /08 /août /2015 15:37

 

La loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. L’employeur doit mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public avec une capacité d’accueil supérieure à deux cents personnes. Les délais prévus pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée sont prorogés sou certaines conditions. Le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

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