Les employeurs publics, en tant que garants du bon fonctionnement des services qu'ils supervisent, ont recours à différents outils pour s'assurer que les agents publics restent en capacité de travailler efficacement. Parmi ces dispositifs, les contrôles médicaux des arrêts maladie occupent une place de plus en plus importante, à l'heure où la maîtrise des dépenses publiques est souvent placée au cœur des priorités gouvernementales. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte où le gouvernement Garnier souhaite instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, rendant les contrôles d'autant plus pertinents pour limiter les abus et garantir la justification des absences. Mais quels sont réellement les avantages et les limites de ces contrôles ? Atteignent-ils leur objectif principal, à savoir encourager une reprise rapide d'activité des agents publics concernés ? Explorons ensemble ces questions clés.

Objectifs et utilités des contrôles médicaux ?

Les contrôles médicaux d'arrêts maladie permettent aux employeurs publics de vérifier la justification des absences de leurs agents. Concrètement, un employeur public peut mandater un médecin agréé pour s'assurer de la réalité de l'état de santé de l'agent, dans le respect du secret médical. Ces contrôles peuvent être enclenchés pour tout arrêt maladie, sans qu'il y ait nécessairement de suspicion de fraude.

Les objectifs des contrôles sont multiples :

-Assurer la véracité de l'arrêt maladie et lutter contre les abus,

-Encourager une reprise d'activité aussi rapide que possible,

-Optimiser l'organisation des services publics en minimisant les absences injustifiées.

Les forces du dispositif de contrôle

L'un des principaux avantages des contrôles médicaux est leur effet dissuasif. En effet, la seule existence d'un système de contrôle peut limiter les tentatives d'abus et d'arrêts maladie de complaisance. Ainsi, les agents peuvent être encouragés à ne demander un arrêt que lorsque leur état de santé le justifie vraiment.

Un autre point fort est l'efficacité en termes de gestion de l'absentéisme. En identifiant les arrêts maladie non justifiés, l'administration peut prendre des mesures pour assurer la continuité du service public, notamment en réintégrant plus rapidement les agents aptes à reprendre leur travail.

Le contrôle médical peut également être vu comme un soutien à l'agent en cas de doutes sur son état de santé. Dans certains cas, il permet de déceler des pathologies non diagnostiquées ou mal prises en charge, et d'orienter l'agent vers les soins appropriés.

Faiblesses et limites du contrôle médical

Cependant, ce dispositif n'est pas exempt de critiques. L'une des principales faiblesses des contrôles médicaux est leur coût. Le recours à des médecins contrôleurs représente une charge financière non négligeable, en particulier lorsqu'il s'agit de contrôler des absences qui se révèlent souvent justifiées. De plus, cette charge est parfois mal perçue au sein des administrations en raison des contraintes budgétaires.

Il est également important de souligner que la modalité de mise en œuvre du contrôle par l'intermédiaire de médecins agréés peut être source de difficultés. Bien que ces médecins soient habilités à effectuer ces contrôles et soient inscrits sur une liste dressée par la Préfecture à cet effet, il arrive qu'ils refusent de réaliser le contrôle ou qu'ils ne déjugent jamais leur confrère.

Cette situation pousse certains employeurs à demander la désinscription des médecins concernés auprès de la Préfecture, ce qui complique davantage la gestion des contrôles et peut limiter leur efficacité.

Il y a aussi une dimension psychologique à ne pas négliger. Les contrôles peuvent être perçus par les agents comme une forme de suspicion systématique ou de pression inutile, altérant la relation de confiance entre l'agent et l'employeur. En particulier, les agents souffrant de pathologies invisibles, telles que les troubles psychiques, peuvent ressentir ces contrôles comme une remise en question de leur souffrance.

Enfin, l'efficacité du contrôle pour encourager une reprise rapide de l'activité est délicate à évaluer. Par exemple, certaines études montrent que les contrôles peuvent entraîner une reprise anticipée du travail dans 20 % des cas, mais peuvent également créer une pression négative dans d'autres situations, compromettant la convalescence de l'agent. Dans certains cas, la pression d'un contrôle peut accélérer un retour au travail, mais elle peut aussi avoir des effets contre-productifs, notamment en incitant à une reprise prématurée et risquée, compromettant ainsi la santé à long terme de l'agent.

Atteindre l'objectif d'une reprise rapide d'activité : mission accomplie ?

L'efficacité des contrôles médicaux dans le but de favoriser une reprise rapide est relative. Ils permettent de limiter certains abus, mais ne sont pas nécessairement la solution optimale pour encourager le retour des agents malades. La véritable clé d'une reprise rapide et durable repose souvent sur un accompagnement individualisé et adapté, une amélioration des conditions de travail, ainsi qu'une prévention efficace des risques psychosociaux.

Ainsi, le contrôle médical des arrêts maladie peut être utile, mais il est loin d'être suffisant, car il ne prend pas en compte les actions nécessaires pour un véritable accompagnement de l'agent. Pour atteindre une véritable efficacité, il est essentiel de mettre en place des mesures de soutien psychologique, d'amélioration des conditions de travail, et de prévention des risques professionnels. Une approche plus globale, combinant des actions préventives et un soutien personnalisé, apparaît indispensable pour répondre aux attentes des employeurs publics tout en respectant les besoins des agents.

Les contrôles médicaux sont un outil de gestion efficace mais limité. Ils permettent de contrôler les arrêts maladie, de lutter contre les abus, et d'optimiser les ressources humaines au sein des administrations. Toutefois, ils présentent aussi des limites importantes, tant en termes de coûts financiers que d'effets sur le moral des agents. Pour réellement atteindre l'objectif d'une reprise d'activité rapide et durable, il semble nécessaire de combiner ces contrôles avec des mesures de soutien et de prévention adaptées aux besoins des agents.

Avis www.naudrh.com: bien que le contrôle médical soit une mesure dissuasive qui peut avoir des effets positifs sur la gestion de l'absentéisme, il ne devrait pas être considéré comme une solution à lui seul. Il est essentiel d'instaurer une relation de confiance entre les employeurs et les agents, en complément de ces contrôles, afin d'éviter une dégradation du climat de travail et de répondre aux véritables besoins des agents en matière de santé et de bien-être.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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La décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-15.944, rendue le 4 septembre 2024, traite de la question du travail pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation précise que faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail pour maladie constitue une faute de l'employeur et donne droit à réparation, même sans démonstration d'un préjudice spécifique. Cela porte atteinte au droit du salarié à la protection de sa santé​.

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Les dispositions du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat modifie de manière notable au 1^er septembre 2024 la gestion de la maladie dans la fonction publique.

Elles introduisent une fin de l’acquisition graduée des droits à maladie des agents contractuels (après 4 mois d'ancienneté, après 2 ans d'ancienneté, à compter de 3 ans d'ancienneté), désormais les droits à CMO des agents contractuels se calent sur ceux des agents titulaires.

A compter de 4 mois d'ancienneté, les agents contractuels bénéficient de 3 mois de CMO rémunérés à plein traitement et 9 mois à 1/2 traitement (avec toujours le merveilleux système des 12 mois glissants).

Concernant le congé de grave maladie, il est ouvert dès 4 mois d'ancienneté (contre 3 ans précédemment). Enfin, pour les agents titulaires placés en congé de longue maladie et les agents contractuels placés en congé de grave maladie passant à 1/2 traitement, la rémunération ne sera plus de 50% mais de 60%.

Mais qu’en est-il pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ? 

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ne s’applique qu’aux « agents publics de l'Etat relevant du code général de la fonction publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public ». Il vise l’« amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat ».

Son article 4 met  bien fin à l’acquisition graduée des droits à maladie pour les agents contractuels de la FPE, en modifiant l’article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

L’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui prévoit pour la FPT les droits à congés selon l’ancienneté de l’agent, demeure inchangé, à savoir :

« L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :

1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;

2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ;

3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PRIVE

Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 est relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail. Le texte réglementaire encadre désormais la contre visite médicale organisée par l’employeur de droit privé. Il précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite. Jusqu’à présent le régime de cette contre-visite dans le secteur privé était essentiellement organisé par la jurisprudence.

Les dispositions du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 prévoient que :

- Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention “sortie libre” prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer

-la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.

-la contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail et, au choix du médecin :

« - soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l'article R. 1226-10, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées en application de l'article R. 1226-10 du présent code ;
« - soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons.

-Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile. « L'employeur transmet sans délai cette information au salarié. 

MODALITES DE CONTROLE D'ARRET DE MALADIE DANS LE SECTEUR PUBLIC

Dans le cadre du contrôle des arrêts maladies de leurs agents, les collectivités territoriales peuvent solliciter une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé (article 15 du décret 87-602).

La procédure décrite ci-après s’applique aux agents relevant du régime spécial de la sécurité sociale.

En cas de mise en œuvre de cette procédure, le fonctionnaire a l’obligation de s’y soumettre sous peine de voir le versement de sa rémunération interrompue. Le contrôle médical repose sur l'organisation d'une contre-visite effectuée par un médecin agréé pendant le congé de maladie ; la consultation peut avoir lieu soit au cabinet du médecin, soit au domicile de l'agent (circulaire ministérielle du 13 mars 2006). Il convient de préciser que les frais inhérents à cette contre-visite sont à la charge de la collectivité.

Il appartient donc à la collectivité de prendre l’attache d’un médecin agréé, afin de mettre en œuvre cette procédure. A cet effet, le médecin devra se prononcer sur l’aptitude au travail de l’agent. Si le médecin émet un certificat d’aptitude aux fonctions, vous devrez mettre en demeure votre agent de reprendre son poste de travail, sous peine d’être radié des cadres dans le cadre d’une procédure d’abandon de poste.

La circulaire précise que « dès lors que la visite de contrôle au domicile du fonctionnaire territorial ou sur convocation n’a pu avoir lieu en l’absence ou en raison du refus de l’intéressé, celui-ci doit être mis en demeure par la collectivité qui l’emploie de justifier cette absence ou ce refus et d’accepter la contrevisite suivant des modalités compatibles avec son état de santé ». Ainsi, sauf à justifier d’une impossibilité liée à l’état de santé (par exemple le traitement médicamenteux suivi par l’agent l’empêche de se rendre à la contre-visite), l’agent ne pourra refuser cette contre-visite.

Toutefois, dans le cadre d’une visite inopinée, la seule absence de l’agent à son domicile ne saurait être constitutive d’une volonté de se soustraire à cette contre visite (CAA Lyon du 15 juillet 1999, n°96LY01013).

De la même façon, « le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif » (CE du 28 septembre 2011, n° 345238)

Dans le cadre des congés de longue maladie ou longue durée, le fonctionnaire a l’obligation de soumettre aux examens médicaux et aux contrôles prescrits par le médecin agréé ou le comité médical (article 29 et 34 du décret n°87-602), sous peine :

- D’interruption du versement de sa rémunération ;

- De perte du bénéfice du congé, après mise en demeure, en cas de refus répétés et sans motif valable de se soumettre au contrôle.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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Lorsque l'agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail, il appartient à l'autorité administrative, avant de prononcer une éventuelle mesure de radiation des cadres à raison d'un abandon de poste, d'apprécier si ce certificat médical apporte des éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles a été rendu l'avis du comité médical. Elle ne peut donc légalement refuser d'examiner les éléments ainsi invoqués au motif qu'elle serait tenue par l'avis du comité médical.

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