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Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid19. Le texte réglementaire met fin, par la même occasion, à la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid19 (également à compter du 1er février 2023). Cette suspension était jusqu’alors possible «cas de congé de maladie directement en lien» avec la Covid19.

 

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28 janvier 2023 6 28 /01 /janvier /2023 11:36

 

 

 

 

Le temps partiel pour raisons thérapeutiques doit permettre le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent, ou de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Accordé sans exigence d’un congé de maladie, il ne peut pas être inférieur au mi-temps et garantit l’intégralité du traitement, du SFT et de l’indemnité de résidence (articles 823–1 à 6 du code général de la fonction publique).


Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comporte une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).


Aucun texte ne permet à un agent d’espérer un maintien de son régime indemnitaire à taux plein s’il est lié à l’exercice effectif des fonctions. Faute de dispositions en ce sens, en temps partiel thérapeutique, la loi ne garantit pas à l’agent le bénéfice de l’IFSE, même s’il est consécutif à un accident de service.


Si l’État a prévu pour ses agents que le temps partiel thérapeutique suit le sort du traitement et donc est versé en totalité (décret n° 2010–997 du 26 août 2010), ce texte n’est pas contraignant pour les employeurs, dont le régime s’inscrit dans une parité avec l’État qui leur interdit d’instituer un régime plus favorable (article L. 714–4 du code), mais leur laisse toute latitude en deçà (CE n° 448779 ministre de la Cohésion des territoires du 22 novembre 2021).

Source: ESLET

 

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26 décembre 2022 1 26 /12 /décembre /2022 11:38

 

 

 

 

 

La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 (au JO du 23 décembre) est venue prolongée la dérogation au jour de carence pour les agents publics ayant contracté le COVID19 du 1er janvier 2023 à une date fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023).

Par ailleurs, une réponse ministérielle du 20 décembre 2022 apporte une réponse à la question qui avait été posée pour savoir s’il est prévu de revenir par rétroactivité sur l'application du jour de carence pour les fonctionnaires ayant contracté le COVID sur la période du 11 juillet 2020 au 08 janvier 2021.

En effet, des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021.

 Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence. Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels.

Aussi, il était demandé au Gouvernement de revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.

La réponse apportée par le Gouvernement est la suivante :

La suspension du jour de carence pour les agents testés positifs à la Covid-19 a été prolongée à plusieurs reprises depuis le 10 janvier 2021, en dernier lieu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, qui a prolongé la dérogation à l'application du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022.

Concernant l'application rétroactive du dispositif, pour la période du 11 juillet 2020 au 10 janvier 2021, il apparaît qu'il n'est pas possible de retraiter un arrêt maladie après son édiction, tant en termes de faisabilité technique que de respect du secret médical.

C'est la raison pour laquelle une plateforme dédiée sur le portail « Declare Ameli » a été créée par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) spécialement pour la mise en œuvre du dispositif, sur le modèle de celle existant pour les cas contacts.

Les agents se voient délivrer, pour les différents cas couverts par le décret du 8 janvier 2021 un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical.

 

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12 décembre 2022 1 12 /12 /décembre /2022 09:00

 

 

 

En vertu de l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont le droit à des congés maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La circulaire n° FPPA8930009C du 30 janvier 1989 précise bien que les périodes de congé de maladie ne doivent pas être retranchées du temps de service requis pour l'avancement d'échelon, de grade et la promotion dans un corps supérieur et que le fonctionnaire en congé maladie peut bénéficier du droit à l'avancement d'échelon et, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, d'un avancement de grade ou d'une promotion au choix même en l'absence de notation.

La lutte contre les absences injustifiées constitue un axe d'amélioration des services publics porté par le Gouvernement. L'introduction d'un délai de carence dans la fonction publique est destinée à lutter contre les absences de très courte durée qui peuvent être sources de désorganisation des services publics.

Le Gouvernement entend également agir sur les conditions de travail et le renforcement de la couverture des agents face au risque santé.
En premier lieu, dans le cadre de l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'État signé le 3 juin 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations représentatives des personnels ont engagé des négociations permettant d'améliorer les droits de tous les agents publics en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.

S'agissant de la fonction publique d'Etat (FPE), ces négociations ont débuté en juillet 2021. Elles ont abouti à un accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et l'ensemble des organisations représentatives des personnels de la fonction publique de l'État. Cet accord permet
 - d'une part, d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé et,
 - d'autre part, de prendre des engagements importants en matière de prévoyance statutaire et complémentaire.

Une seconde négociation relative à la prévoyance a commencé en juin 2022 et se poursuivra jusqu'au premier trimestre 2023, avec pour objectif de renforcer la protection des agents contre les risques liés à l'incapacité de travail, à l'inaptitude, à l'invalidité et au décès. Le rapport de la Cour des comptes, que vous mentionnez, servira, dans ce cadre, de support aux échanges et les recommandations issues de ce rapport seront étudiées avec attention. Cette négociation permet également d'aborder les enjeux de simplification de la gestion des congés pour raison de santé. Enfin, un premier plan santé au travail dans la fonction publique a été conclu en mars 2022 pour la période 2022-2025. Il concerne les trois versants de la fonction publique. Il a pour objectif d'engager pour les quatre années à venir un plan d'actions visant à améliorer durablement la prévention des risques professionnels. Avec ce plan santé au travail, les employeurs publics se doteront d'une feuille de route pour améliorer les conditions de travail des agents publics, et mettre la prévention au cœur des démarches de santé au travail.

La prévention des arrêts maladie constitue donc un objectif de ce plan, qui fixe par ailleurs comme priorités le développement du dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail, le développement d'une culture de la prévention, la qualité de vie et les conditions de travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le renforcement du système d'acteurs de la prévention.

Le plan santé au travail dans la fonction publique comprend des mesures fortes telles que la promotion du secourisme en santé mentale, l'amélioration de la production de données sur la santé de travail ou le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.

Circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service

 

 

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9 décembre 2022 5 09 /12 /décembre /2022 10:21

 

 

🔎 Il y a deux façons de décompter le temps de travail effectif correspondant aux jours de congés maladie d’un agent annualisé :

✅ Un décompte « 𝗮𝘂 𝗿é𝗲𝗹 » : il est alors retenu le 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱’𝗵𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 qui étaient 𝗽𝗿é𝘃𝘂𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗹𝗮𝗻𝗻𝗶𝗻𝗴 ;

✅Un décompte « 𝗮𝘂 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁 » : indépendamment du planning, il est décompté la journée pour un volume forfaitaire, calculé 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 du poste.

🚩  Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲

 

 

 

Congés de maladie et temps de travail annualisé.

 

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27 novembre 2022 7 27 /11 /novembre /2022 11:17

 

 

 

 

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance (art. 2 et 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la fonction publique territoriale).

Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé de maladie au moment de la période d’évaluation, l’administration doit retarder la tenue de son entretien professionnel.

Si l’arrêt de travail perdure, l’employeur est néanmoins tenu de convoquer le fonctionnaire conformément aux dispositions précitées, « dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone ; soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».

Dans l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022, l’administration avait procédé à l’évaluation du fonctionnaire pendant son congé de maladie et établi le compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir convoqué l’intéressé. Dans la mesure où ce vice de procédure a privé l’agent de la garantie d’avoir un échange à distance ou de faire parvenir des observations écrites, le compte-rendu d’entretien professionnel est annulé et il est enjoint à l’employeur de procéder à une nouvelle évaluation du fonctionnaire dans un délai de 3 mois.

Il s’agit de la première fois que le juge statue sur l’obligation de convoquer à l’entretien professionnel en dépit de la circonstance que l’agent soit placé en congé de maladie pendant la période d’évaluation. Dans cet arrêt (Cour Administrative d’Appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022), la cour administrative d’appel de Paris fait application à la procédure d’évaluation de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (CE n° 335033 du 23 décembre 2011).

 

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23 octobre 2022 7 23 /10 /octobre /2022 18:43

Cas de saisines du conseil médical en formation restreinte

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22 octobre 2022 6 22 /10 /octobre /2022 18:13

 

 

 

 

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20 octobre 2022 4 20 /10 /octobre /2022 07:30

 

 

Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé maladie. Ces faits sont aggravés s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux.

Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Une sanction d’exclusion temporaire de douze mois n'apparaît pas disproportionnée dans ces circonstances, et notamment de la production par l’agent public d'un arrêt de travail obtenu dans des conditions troubles destiné à justifier son absence à une période où sa présence au conservatoire était souhaitée par son employeur (ce que l’agent ne pouvait ignorer au regard des échanges intervenus avec son directeur, à seule fin de participer à une tournée artistique).

 

 

 

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

 

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

 

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille  n° 20MA03461 du  3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

 

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

 

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

 - Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

 

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

 

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

 

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

 

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

 

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

 

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

 

 

 

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30 septembre 2022 5 30 /09 /septembre /2022 21:50

 

 

 

 

Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe.

 

Les juges ont considéré que le comportement du supérieur hiérarchique caractérisait un comportement fautif, accentué par :

-son positionnement au sein de la hiérarchie administrative et notamment son expérience du management

-l'existence d'une procédure spécifique de contrôle des arrêts de travail

-le fait que cette demande soit intervenue lors d'une réunion d'équipe

 

Par cette décision du 19 juillet 2022, les juges ont ainsi confirmé la sanction de blâme qui n'apparaît pas disproportionnée eu égard au comportement fautif du supérieur hiérarchique.

 

 

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26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

 

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

 

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7 septembre 2022 3 07 /09 /septembre /2022 08:30

 

 

 

 

Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d'office.

S'il résulte des articles 42, 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 48 de ce décret et, en toute hypothèse, les décisions renouvelant pour la troisième et dernière période d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable à une décision provisoire prise en l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'avis de la commission de réforme, puis la décision définitive elle-même, ne pouvant intervenir qu'après que ce comité se sera prononcé sur l'inaptitude présumée de l'agent.

 

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4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 19:35

 

 

 

 

 

Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie.

L’employeur ne peut donc s’opposer à une demande de TPT que si le CM s’est prononcé défavorablement:

- sur la reprise de l’agent en TPT, après épuisement des droits à congés ou à l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé ;

- en cas de contestation des conclusions du médecin agréé (saisi dans le cadre des visites de contrôle ou des prolongations de TPT au-delà de 3 mois). Si l’employeur décide de se conformer à l’avis défavorable du CM, la demande du fonctionnaire est rejetée (1er cas) ou la période de TPT en cours est interrompue (2ème cas).

L’interruption de la période en cours consécutive au refus du TPT est signifiée à l’agent par courrier indiquant les motifs et la date de fin du TPT et lui enjoignant de reprendre ses fonctions à temps plein.

La date de reprise doit permettre au fonctionnaire d’en prendre connaissance : un délai de 8 jours est préconisé.

L’agent auquel un refus de TPT a été opposé peut sans délai formuler une nouvelle demande qui, si elle intervient dans un délai proche du refus, devra être accompagnée de nouveaux éléments médicaux.

 

FAQ TPT FPE JUIN 2022

 

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31 août 2022 3 31 /08 /août /2022 07:05

 

 

L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux.

Cette mesure s'est appliquée à tous les arrêts de travail et congés pour maladie débutant le 24 mars 2020, date de publication de cette loi. Cette mesure est corrélée à l'état d'urgence sanitaire, les mesures prises étant liées à la situation exceptionnelle générée par la crise sanitaire, ce qui implique son application à compter de cette date, et jusqu'au 10 juillet 2020.

La carence pour les arrêts maladie liés à la Covid 19 a, par ailleurs, été levée à compter du 10 janvier 2021 en application du décret du 8 janvier 2021. Le Gouvernement a ainsi mis en place des mesures adaptées concernant la carence applicable aux malades de la Covid 19 : ce mécanisme de responsabilisation des assurés sur le recours aux arrêts de travail perd de sa légitimité s'agissant d'arrêts liés à une pandémie, ce qui a induit sa levée lors des pics épidémiques observés durant cette crise.

L'objectif visé par cette levée de la carence est, en effet, d'inciter à l'isolement des personnes malades pendant ce délai, afin de réduire le risque de propagation, ce qui a peu de sens rétroactivement.

 

 

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28 août 2022 7 28 /08 /août /2022 10:20

 

 

 

 

Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés de maladie produisent des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées. Il est possible de prévoir par délibération les effets d’un congé maladie sur le temps de travail, en définissant par exemple un forfait d’heures moyen (par exemple 7h) déduit en cas de congé (Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n°426093).

Le Conseil d’Etat précise également que « lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1 607 heures, (l’employeur) peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. »

De plus, la Haute Juridiction estime que le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie peut être imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à sept heures par jour. La possibilité de récupérer des heures de travail lorsque l’arrêt de travail intervient lors d’un cycle bas durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de travail est laissée, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge, à la libre appréciation de l’employeur territorial.

 

 

 

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22 août 2022 1 22 /08 /août /2022 13:57

 

 






 

 

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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

S'agissant du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ses modalités d'attribution sont régies par les principes de libre administration des collectivités locales et de parité entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale.

En application de ces principes, les collectivités sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire qui doit alors être fixé dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État qui leur sont équivalents.

Dans la mesure où 
l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement en CITIS, les employeurs territoriaux ont, en vertu des principes précités, la possibilité, par délibération, de maintenir le régime indemnitaire de leurs agents placés en CITIS.

S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Les intéressés ont alors droit au versement par l'autorité territoriale de leur plein traitement :
 - pendant un mois dès leur entrée en fonctions,
 - deux mois après un an de services
 - ou trois mois après trois ans de services.

Outre le maintien de leur rémunération statutaire, ils perçoivent, en tant qu'affiliés au régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pendant les vingt-huit premiers jours de l'arrêt de travail, égales à 60 % de leur salaire journalier de référence plafonné puis, à partir du 29ème jour d'arrêt de travail, des IJSS majorées à 80 % de leur salaire journalier de référence plafonné. Ces modalités de calcul plus favorables à partir du 29ème jour d'arrêt justifient l'absence de maintien d'un demi traitement au titre de la protection statutaire compte tenu des règles de subrogation.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositifs dont bénéficient les agents territoriaux.

 

 

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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

 

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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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4 juillet 2022 1 04 /07 /juillet /2022 22:45

 

 

 

 

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ces deux situations (maintien ou retour à l’emploi et rééducation / réadaptation) ouvrent donc droit à l’accomplissement du service en TPT. L’agent adresse alors sa demande à son employeur, appuyée d’un certificat médical qui précise la quotité et la durée du TPT demandé et ses modalités. Le temps partiel thérapeutique est accordé par périodes d’un à trois mois dans la limite d’une durée totale d’un an au maximum.

Plusieurs questions concrètes peuvent se poser aux agents comme aux services RH chargés de mettre en place la procédure. Afin de faciliter l’appropriation du dispositif et d'apporter autant que possible les précisions nécessaires à son application, la DGAFP a publié une 
foire aux questions sur le portail de la fonction publique.

 

FAQ temps partiel thérapeutique

 

 

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10 juin 2022 5 10 /06 /juin /2022 07:53

 

 

 

 

L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés.


Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage fait des nouveaux formulaires par les professionnels de santé et les prescripteurs d'arrêts de travail.



Ce qui change:
 - prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
 - possibilité pour le médecin prescripteur d'autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
 - possibilité d'ajouter des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).



Nouvelles dispositions spécifiques aux accidents du travail et aux maladies professionnelles


Ces certificats médicaux ne portent plus de prescription d'arrêt de travail. Seule une description des lésions constatées par le médecin sera indiquée.

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