PrÉSentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement

 

 

 

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

 

 

 

 

 

Sur abonnement
 

 

 

 

 

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement
26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

 

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

 

Obtenez 24H/24 des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires.

 

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX 

 

 

 

PENSEZ A VOUS ABONNER

 

-  30 % sur les abonnements souscrits avant fin septembre 2022 ! C'est le moment d'adhérer.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
7 septembre 2022 3 07 /09 /septembre /2022 08:30

 

 

 

 

Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.

Si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d'office.

S'il résulte des articles 42, 47 et 48 du décret du 14 mars 1986 que les décisions admettant d'office à la retraite l'agent ayant épuisé ses droits à congés, celles qui le placent d'office en disponibilité dans le cas particulier où le congé avait été accordé dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 48 de ce décret et, en toute hypothèse, les décisions renouvelant pour la troisième et dernière période d'un an la mise en disponibilité d'office requièrent l'avis préalable de la commission de réforme, cette exigence n'est toutefois pas applicable à une décision provisoire prise en l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'avis de la commission de réforme, puis la décision définitive elle-même, ne pouvant intervenir qu'après que ce comité se sera prononcé sur l'inaptitude présumée de l'agent.

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
4 septembre 2022 7 04 /09 /septembre /2022 19:35

 

 

 

 

 

Dans les situations où le conseil médical a émis un avis défavorable, l’employeur peut rejeter la demande du fonctionnaire ou mettre un terme à la période de TPT dont il bénéficie.

L’employeur ne peut donc s’opposer à une demande de TPT que si le CM s’est prononcé défavorablement:

- sur la reprise de l’agent en TPT, après épuisement des droits à congés ou à l’issue d’une période de disponibilité d’office pour raison de santé ;

- en cas de contestation des conclusions du médecin agréé (saisi dans le cadre des visites de contrôle ou des prolongations de TPT au-delà de 3 mois). Si l’employeur décide de se conformer à l’avis défavorable du CM, la demande du fonctionnaire est rejetée (1er cas) ou la période de TPT en cours est interrompue (2ème cas).

L’interruption de la période en cours consécutive au refus du TPT est signifiée à l’agent par courrier indiquant les motifs et la date de fin du TPT et lui enjoignant de reprendre ses fonctions à temps plein.

La date de reprise doit permettre au fonctionnaire d’en prendre connaissance : un délai de 8 jours est préconisé.

L’agent auquel un refus de TPT a été opposé peut sans délai formuler une nouvelle demande qui, si elle intervient dans un délai proche du refus, devra être accompagnée de nouveaux éléments médicaux.

 

FAQ TPT FPE JUIN 2022

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
31 août 2022 3 31 /08 /août /2022 07:05

 

 

L'article 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 supprime tout délai de carence pour le versement des indemnités journalières d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, et garantit le maintien du traitement et de la rémunération dans les régimes spéciaux.

Cette mesure s'est appliquée à tous les arrêts de travail et congés pour maladie débutant le 24 mars 2020, date de publication de cette loi. Cette mesure est corrélée à l'état d'urgence sanitaire, les mesures prises étant liées à la situation exceptionnelle générée par la crise sanitaire, ce qui implique son application à compter de cette date, et jusqu'au 10 juillet 2020.

La carence pour les arrêts maladie liés à la Covid 19 a, par ailleurs, été levée à compter du 10 janvier 2021 en application du décret du 8 janvier 2021. Le Gouvernement a ainsi mis en place des mesures adaptées concernant la carence applicable aux malades de la Covid 19 : ce mécanisme de responsabilisation des assurés sur le recours aux arrêts de travail perd de sa légitimité s'agissant d'arrêts liés à une pandémie, ce qui a induit sa levée lors des pics épidémiques observés durant cette crise.

L'objectif visé par cette levée de la carence est, en effet, d'inciter à l'isolement des personnes malades pendant ce délai, afin de réduire le risque de propagation, ce qui a peu de sens rétroactivement.

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
28 août 2022 7 28 /08 /août /2022 10:20

 

 

 

 

Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés de maladie produisent des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées. Il est possible de prévoir par délibération les effets d’un congé maladie sur le temps de travail, en définissant par exemple un forfait d’heures moyen (par exemple 7h) déduit en cas de congé (Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n°426093).

Le Conseil d’Etat précise également que « lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1 607 heures, (l’employeur) peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. »

De plus, la Haute Juridiction estime que le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie peut être imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à sept heures par jour. La possibilité de récupérer des heures de travail lorsque l’arrêt de travail intervient lors d’un cycle bas durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de travail est laissée, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge, à la libre appréciation de l’employeur territorial.

 

 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

RENTREE 2022, C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX 

 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT  et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.

 

 

 

VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH... 

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

 

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

 

 

NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.

 

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES

 

BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

Cliquez sur l'image pour demander un devis

 

 

 

TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE

 

QUALITE D'EXPERTISE

 

PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT

 

 

 

N'HESITEZ PLUS, DEMANDEZ UN DEVIS

ET ABONNEZ-VOUS A LA LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RHFPT NAUDRH.COM 24H24

 

-  30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !

 

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
22 août 2022 1 22 /08 /août /2022 13:57

 

 






 

 

Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit)

 

 

 

                  LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

Partager cet article
Repost0
29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

S'agissant du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ses modalités d'attribution sont régies par les principes de libre administration des collectivités locales et de parité entre fonction publique d'État et fonction publique territoriale.

En application de ces principes, les collectivités sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire qui doit alors être fixé dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État qui leur sont équivalents.

Dans la mesure où 
l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement en CITIS, les employeurs territoriaux ont, en vertu des principes précités, la possibilité, par délibération, de maintenir le régime indemnitaire de leurs agents placés en CITIS.

S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils bénéficient en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Les intéressés ont alors droit au versement par l'autorité territoriale de leur plein traitement :
 - pendant un mois dès leur entrée en fonctions,
 - deux mois après un an de services
 - ou trois mois après trois ans de services.

Outre le maintien de leur rémunération statutaire, ils perçoivent, en tant qu'affiliés au régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pendant les vingt-huit premiers jours de l'arrêt de travail, égales à 60 % de leur salaire journalier de référence plafonné puis, à partir du 29ème jour d'arrêt de travail, des IJSS majorées à 80 % de leur salaire journalier de référence plafonné. Ces modalités de calcul plus favorables à partir du 29ème jour d'arrêt justifient l'absence de maintien d'un demi traitement au titre de la protection statutaire compte tenu des règles de subrogation.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositifs dont bénéficient les agents territoriaux.

 

 

          LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

 

          LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

Des spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT

et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX 

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

 

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

 

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

LE SERVICE D’EXPERTISE STATUTAIRE NAUDRH.COM EST TOUJOURS A VOTRE ECOUTE PAR TELEPHONE CET ETE 24H24. 

 

Et bien entendu, comme toujours, vous avez également la possibilité de contacter le service par mail à naudrhexpertise@gmail.com

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX RH FPT

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
4 juillet 2022 1 04 /07 /juillet /2022 22:45

 

 

 

 

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ces deux situations (maintien ou retour à l’emploi et rééducation / réadaptation) ouvrent donc droit à l’accomplissement du service en TPT. L’agent adresse alors sa demande à son employeur, appuyée d’un certificat médical qui précise la quotité et la durée du TPT demandé et ses modalités. Le temps partiel thérapeutique est accordé par périodes d’un à trois mois dans la limite d’une durée totale d’un an au maximum.

Plusieurs questions concrètes peuvent se poser aux agents comme aux services RH chargés de mettre en place la procédure. Afin de faciliter l’appropriation du dispositif et d'apporter autant que possible les précisions nécessaires à son application, la DGAFP a publié une 
foire aux questions sur le portail de la fonction publique.

 

FAQ temps partiel thérapeutique

 

 

LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT  NAUDRH.COM 24H/24 .

 

FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES  

Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, faibles et claires.

 

ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT |  SIMPLE A UTILISER  |  RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | TEMPS D'ECOUTE | PREVENTION DES CONTENTIEUX RH FPT

 

 

 

SIMPLE A UTILISER

 

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

 

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

 

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

UN ACCOMPAGNENT SANS EQUIVALENT, NOS AVANTAGES :  

 

Des conseils statutaires RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et pratique le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années. 

 

Nos experts prennent vraiment le temps de l'écoute et restent à votre disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.

 

Une aide précieuse pour toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics, qui se complexifient  d'années en années.

 

Des dossiers RH clefs en main pour gagner du temps au quotidien.

 

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.  

 

 

 

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

 

 

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance pour notamment:

 

LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ LEURS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGER LES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci".

 

 

 

 

   LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H24

 

*C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

-  30 % sur les abonnements souscrits en Juillet/Août 2022.

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS 

 

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

CONTACT  

Naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

Partager cet article
Repost0
10 juin 2022 5 10 /06 /juin /2022 07:53

 

 

 

 

L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés.


Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage fait des nouveaux formulaires par les professionnels de santé et les prescripteurs d'arrêts de travail.



Ce qui change:
 - prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
 - possibilité pour le médecin prescripteur d'autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
 - possibilité d'ajouter des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).



Nouvelles dispositions spécifiques aux accidents du travail et aux maladies professionnelles


Ces certificats médicaux ne portent plus de prescription d'arrêt de travail. Seule une description des lésions constatées par le médecin sera indiquée.

  *C'EST LE MOMENT DE S'ABONNER !*

 

 

Ligne conseils téléphoniques statutaires RH FPT NAUDRH.COM  24H/24 avec réponse écrite.

-  30 % sur les abonnements souscrits en juin/juillet 2022.

 

 

Communes, Départements, Régions, Etablissements publics, CCAS, CIAS, Syndicats Intercommunaux, SDIS...

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

 

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

   NAUDRH.COM LIGNE TELEPHONIQUE EXPERTISE STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
3 mai 2022 2 03 /05 /mai /2022 07:00

 

 

 

 

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous la forme d'indemnités journalières.

 

Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion :

 - des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (CGI, art. 81, 8°) ;

- et de celles allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de sécurité sociale le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie doit être considéré, pour sa totalité, comme un revenu imposable.

Le personnel non titulaire de l’Etat est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. En cas de congé de maladie ou de maternité, les agents non titulaires de l'État continuent d'être rémunérés à plein traitement ou à demi traitement et les indemnités journalières auxquelles ils peuvent prétendre sont versées directement par les caisses d'assurance maladie à l'administration qui les emploie.

En cas de maladie, conformément à l’article 12 du décret les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI.

Les indemnités journalières maladie sont donc imposables.

Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail, la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu, être réglée comme suit :

- la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue (ce salaire doit être également soumis aux taxes et participations sur les salaires dues par l'employeur) ;

- au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance).

L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit, compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.

Pour autant la subrogation ne permet pas d’exonérer des indemnités journalières qui sont par nature imposables.

La CPAM déclare donc de son côté, les indemnités journalières versées à l’employeur pour le compte du salarié. Lorsque l'arrêt de travail et le paiement des indemnités journalières interviennent dans le courant de la même année civile, il y a globalement compensation entre les sommes considérées.

 

                       De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
27 avril 2022 3 27 /04 /avril /2022 23:01

 

 

 

 

La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie.

Ainsi que l'ont rappelé plusieurs réponses ministérielles (réponse n° 08187, publiée au JO Sénat du 28 février 2019 et réponse n° 39414, publiée au JO de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022), les agents territoriaux qui n'ont pas pu prendre leurs congés annuels pour cause de maladie peuvent reporter ces congés annuels non pris, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d'État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131).

 À ce titre, le juge communautaire estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de quatre semaines. Le respect de ces conditions s'impose à tous les employeurs et agents publics. La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute demande de congés, à l'accord de l'employeur.

L'autorité territoriale peut fixer le calendrier des congés dans l'intérêt du service. Ainsi, l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que le calendrier des congés annuels est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. En ce sens, il est de jurisprudence constante d'une part, que les dates de ces congés restent soumises à l'accord exprès du chef de service (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2003, n° 99BX02762) et d'autre part, que tout refus de congé doit se fonder sur les nécessités de service (Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 2013, n° 12NT00320).

De plus, l'exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l'agent, le Conseil d'État rappelant qu'aucune disposition n'autorise une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel (Conseil d'État, 25 juin 2014, n° 354376).

Par ailleurs, le juge administratif a admis que l'administration est en droit d'aménager, dans l'intérêt du service, la période durant laquelle les congés annuels peuvent être pris (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2000, n° 96BX01489).

La Haute assemblée considère ainsi que l'intérêt du service peut justifier qu'un chef de service impose à ses agents un calendrier des congés (Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 387347).

L'agent en congé de maladie ordinaire a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun (réponse ministérielle à la question écrite n° 07811, publiée au JO Sénat du 21 février 2019).

En cas de litige entre l'agent et l'autorité hiérarchique, portant sur les conditions d'alimentation du CET, aux termes de l'article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, « tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé ». Dans cette hypothèse, ce même article 10 prévoit que l'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

                   De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
20 avril 2022 3 20 /04 /avril /2022 23:01

 

 

 

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières.

Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».

Dans la mesure où ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, les fonctionnaires placés en congé maladie ne sont pas concernés par le bénéfice des indemnités journalières. 
Les règlements qui régissent leurs statuts prévoient, selon la nature du congé, le maintien des droits à traitement selon des durées et modalités adaptées. Ainsi, un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire peut conserver l'intégralité de son traitement pendant trois mois, puis conserver un demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Toutefois, aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ».

Des dispositions identiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. C'est pourquoi il est fortement recommandé à l'élu concerné de demander au praticien à l'origine de l'arrêt de maladie l'autorisation d'exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.

               De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
16 avril 2022 6 16 /04 /avril /2022 07:35

 

 

 

 

Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».

 

Une circulaire ministérielle n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 a défini les modalités de mise en œuvre de l'article 115 précité. Il en résulte que l'acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est conditionnée à la réalisation de durées effectives de travail supérieures à la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires.

 

En vertu de l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.

 

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent instaurer un cycle de travail annualisé sous réserve de respecter les règles relatives à la durée légale et aux garanties minimales. En l'absence de texte définissant les modalités de calcul de l'annualisation du temps de travail dans le versant territorial, il appartient aux collectivités territoriales d'effectuer régulièrement un décompte des heures effectivement réalisées afin de déterminer, au fil de l'eau et non en fin d'année, si l'agent dont le temps de travail est annualisé a effectué la totalité des heures correspondant à son temps de travail annuel.

 

 L'autorité territoriale doit, à ce titre, mettre en œuvre un décompte annualisé du temps de travail (Cour administrative d'appel de Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY03522). Elle peut ainsi élaborer des plannings individuels mensuels fixant les horaires de travail des agents annualisés et fixer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (Conseil d'État, 21 juin 2021, n° 437768).

 

En outre, la haute assemblée considère que l'autorité territoriale est compétente pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé en termes de calcul de leur temps de travail annuel effectif. Et d'ajouter « lorsque le cycle de travail repose sur l'alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l'année, à un nombre total d'heures de travail effectif de 1 607 heures, (l'employeur) peut légalement retenir que l'agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l'agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d'heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. » (Conseil d'État, 4 novembre 2020, n° 426093).

 

De plus, le Conseil d'État estime également que le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie peut être imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à sept heures par jour (décision précitée, n° 426093). La possibilité de récupérer des heures de travail lorsque l'arrêt de travail intervient lors d'un cycle bas durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de travail est laissée, sous réserve d'une appréciation souveraine du juge, à la libre appréciation de l'employeur territorial.

            De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

 

 

 

 

Demande d'informations / demande de devis

 

Partager cet article
Repost0
24 mars 2022 4 24 /03 /mars /2022 09:56

 

 

 

 

Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l'échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020.

Il prévoit que les visites médicales que le médecin du travail estime indispensable de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne peuvent pas être reportées. De même, les visites de reprise et de préreprise ne peuvent faire l'objet d'un report en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs.

Il précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.

Les dispositions du décret sont applicables aux travailleurs et aux services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière. En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, la date limite de report des visites et examens peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.


 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

 

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, DISCIPLINE: COMMENT SECURISER LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
19 mars 2022 6 19 /03 /mars /2022 11:06

 

 

 

 

Aucun droit à temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail n'est ouvert au titre des périodes de congé pour raison de santé.

 

En effet, la circulaire du 29 décembre 2010 prévoit que : « Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. ».

 

En conséquence, un agent en congé pour raison de santé ne génère pas de jours RTT.

       De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, DISCIPLINE: COMMENT SECURISER LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
14 mars 2022 1 14 /03 /mars /2022 00:01

 

 

 

 

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le texte entre en vigueur le 1er février 2022.

  De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

 

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

 

 

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

 

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

 

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

 

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

 

 

 

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

 

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

 

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLES DE CORRESPONDANCES PARTIE LEGISLATIVE, DELIBERATION POUR LE PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM,  PLANNING RETROACTIF ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 08:43

 

 

 

 

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.

L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ».

En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
28 novembre 2021 7 28 /11 /novembre /2021 10:48

 

 

 

 

Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal administratif, saisi d'un déféré du préfet des Ardennes, a annulé cette délibération en tant qu'elle prévoit le maintien du versement intégral de l'IFSE aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se pourvoit contre l'arrêt du 17 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel, sur appel de la commune, a annulé ce jugement et rejeté la demande du préfet. Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat.

   ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24

 

 

  ​BLACK FRIDAY:

- 25 % sur l'abonnement d'un an + 2 mois offerts

pour toute souscription du 22 au 29 novembre 2021 ! 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

 

 Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en jour

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins quotidiens de gestion avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans votre secteur d'activité pour faire face à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

 

2 MOIS D'ABONNEMENT OFFERTS,

VOUS SOUCRIVEZ MAINTENANT, VOTRE ABONNEMENT D'UN AN DEBUTE IMMEDIATEMENT ET SE TERMINERA FIN FEVRIER 2023 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

 

 

 

Partager cet article
Repost0
20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:56

 

 

 

 

Il ressort de l’article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ». Ainsi, tant que l’agent en CLM n’est pas remplacé dans ses fonctions, il continue à percevoir la NBI. Dès lors et sous réserve que l’agent n’ait pas été remplacé dans ses fonctions pendant son CLM, il a continué à percevoir sa NBI.

 

Ainsi, il n’est pas possible de supprimer rétroactivement la NBI. Il est uniquement possible d’abroger l’arrêter l’octroyant la NBI à l’agent, c’est-à-dire d’y mettre fin seulement pour l’avenir (CAA Nantes n°17NT02863 du 30 avril 2019, dans le même sens : CAA Marseille n°17MA02250 du 17 juillet 2018), comme par exemple dans le cas où le CLM est requalifié en CLD. Il ne semble pas non plus possible de récupérer les sommes perçues par l’agent pendant son année de CLM, le paiement effectué sur cette période n’apparaissant pas être indu au vu des jurisprudences précitées (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

 

 

 

   ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24

 

 

  ​BLACK FRIDAY:

- 25 % sur l'abonnement d'un an + 2 mois offerts

pour toute souscription du 22 au 29 novembre 2021 ! 

 

 

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

 

 Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en jour

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins quotidiens de gestion avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans votre secteur d'activité pour faire face à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

 

2 MOIS D'ABONNEMENT OFFERTS,

VOUS SOUCRIVEZ MAINTENANT, VOTRE ABONNEMENT D'UN AN DEBUTE IMMEDIATEMENT ET SE TERMINERA FIN FEVRIER 2022 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité. 

 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

De nombreux employeurs publics locaux  nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.

 

 

Témoignages adhérents :

 

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"

 

 

 

Partager cet article
Repost0
17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 09:35

 

 

 

 

Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, à ses agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie (CGM) sans méconnaître le principe de parité entre les fonctions publiques.

En effet, ces conditions d’attribution instaurent, au profit des agents de la collectivité, une situation plus favorable que celle des fonctionnaires de l'Etat définie par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Une cour administrative d’appel s’était précédemment prononcée en sens contraire : « Si aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le maintien du versement des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pendant les périodes de CLM ou de CLD, il n'y en a pas davantage qui fasse obstacle à ce qu'une collectivité territoriale puisse légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. La circonstance que les conditions d'attribution de l'IFSE soient, de ce seul point de vue, plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la somme de la part IFSE et de la part CIA du RIFSEEP dépasserait le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat, ni que, par conséquent, ce régime indemnitaire méconnaîtrait le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques » (CAA Nancy n° 19NC00326 du 17 novembre 2020). Dans cette affaire, l’État s’est pourvu en cassation

La DGCL s’était exprimée dans le même sens que la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt commenté du 9 avril 2021 en estimant que l’organe délibérant ne peut instituer des règles plus favorables que celles prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (foire aux questions (FAQ) consacrée à la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP).

Pour rappel, aux termes de ce texte, le bénéfice des primes est maintenu aux agents de l’Etat dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au servie (CITIS), le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.

Il faut par ailleurs noter que depuis le 31 juillet 2021, les agents de l’Etat placés en temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit de la totalité des primes (décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021).

Jusqu’à présent, le ministère de la fonction publique considérait que dans cette situation, les fonctionnaires conservaient leur régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service (circulaire NOR : CPAF1807455C du 15 mai 2018).

Compte tenu de la portée du principe de parité précisée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, les collectivités territoriales peuvent désormais prévoir, par délibération, le maintien de la totalité du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique.

 

  ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24

 

 

DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE

 

CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24

 

WWW.NAUDRH.COM

 

 

 

 

 

 

 Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en jour

 

Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins quotidiens de gestion avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.

 

Des réponses délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans votre secteur d'activité pour faire face à vos problématiques RH quotidiennes


 

 

CONTACT naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

 

2 MOIS D'ABONNEMENT OFFERTS,

VOUS SOUCRIVEZ MAINTENANT, VOTRE ABONNEMENT DEBUTE IMMEDIATEMENT ET SE TERMINERA FIN JANVIER 2023 

(offre valable jusqu'à cette fin d'année uniquement)

 

 

Un conseil RH FPT au plus près de vos besoins, une réponse rapide, fiable et pratico-pratique (écrite et téléphonique sous 48h), des dossiers « clé en main » et enfin une actualité statutaire quotidienne, prestation exclusive uniquement proposée par www.naudrh.com. Testez-nous, abonnez-vous.

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
* Qui vous vous conseillera ?
 
 
Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience en activité et unique, au contact de la réalité de gestion, qui connaît votre métier, y sera à votre écoute en toute confidentialité.