Après l'association des DRH des grandes collectivités, la coordination des employeurs territoriaux, le conseil scientifique et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, Pascal NAUD, en sa qualité de président de l'Association www.naudrh.com  entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19 " fin du traitement inégalitaire entre les malades et les cas contacts, mesures incitatives pour favoriser en matière de santé la protection que tous les salariés se doivent entre eux,   fin du flou entretenu par les textes gouvernementaux ou encore mieux appréhender le danger grave de santé publique que représente la Covid19, telles sont les demandes formulées par les 1940 membres de l'association www.naudrh.com par l'intermédiaire de leur président".

L'association www.naudrh.com entre dans le débat national en demandant à son tour la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19.

La sonnette d'alarme a déjà été tirée sur ce sujet par une coordination des employeurs territoriaux qui pendant la période actuelle, et malgré leur attachement au jour de carence dans la fonction publique territoriale, souhaite sa suspension durant la période de crise sanitaire liée à la COVID 19 et ce, dans l’intérêt des agents asymptomatiques et de leurs collègues.

L'association des DRH des grandes collectivités avait aussi quant à elle déjà appelé le gouvernement le 10 septembre dernier à suspendre de nouveau "le jour de carence" des agents publics, supprimé provisoirement pendant le confinement puis rétabli depuis le 11 juillet avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ceci, afin "de ne pas faire perdurer inutilement un dispositif inégalitaire et source d'effets de bord négatifs".

Le 9 septembre, le Conseil scientifique avait également et de manière inattendue, abondé dans le même sens, estimant qu'il faudrait supprimer le "délai de carence" pour les salariés en arrêt de travail pour ce motif.

Dans sa séance du 23 septembre 2020, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a à son tour proposé au vote un vœu appelant le Gouvernement à revoir sa décision quant au rétablissement du jour de carence. Dans le contexte actuel, cette mesure lui semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants, pour ne pas perdre une journée de salaire. Ce vœu a été voté à l’unanimité.

Actuellement, les agents testés positifs à la covid19 sont placés en congés de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun, le jour de carence s'applique. C'est à dire que lorsqu'il est en arrêt maladie pour contamination au Covid19, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du deuxième jour d'arrêt de travail. Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé, si leur employeur ne les prend pas à sa charge).

Seuls deux cas perdurent actuellement pour que les agents publics ne se voient pas retirer de leur rémunération un jour de carence en cas d'absence, au titre du Covid19:

1) Quand un médecin ou la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une autorité sanitaire demande à un fonctionnaire d’aller se faire tester, avant que l’on sache s'il est malade ou pas, il n’y a pas d’application du jour de carence, cela veut dire qu’il n’y a pas de conséquences financières sur sa rémunération à ce qu'il reste sept jours chez soi à s'isoler (mais l'agent doit revenir travailler avant la fin de la septaine, s'il a connaissance d'un résultat négatif avant le 7ème jour).  

2)Lorsque le télétravail n'est pas possible pour les agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection du virus (c'est à dire atteint d'une pathologie mentionnées à l'article 2 du décret n°2020-1298 du 29 août 2020), ces derniers sont placés en autorisation spéciale d'absence, sur la base d'un certificat médical d'isolement délivré par un médecin. Le certificat médical d'isolement délivré par un médecin dans ce cas d'espèce ne génère pas non plus application du jour de carence.  

Il y a vraiment un traitement inégalitaire entre les malades atteints de la Covid19, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts, qui pour leur part peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et voir leur salaire maintenu.

La multiplicité des intervenants (CPAM, ARS) et de situations différentes ne favorisent pas l'appropriation des règles de gestion par les agents et les services RH des employeurs publics locaux. La gestion administrative des situations devient chronophage. Tout cela semble contraire à l'intérêt général.

Pire, avec l’avancée de l’épidémie et compte tenu de la perte de rémunération engendrée, de plus en plus de salariés préfèrent continuer à se rendre au travail pour éviter la perte de rémunération liée  à l'application du jour de carence et passent sous silence leur état, ce qui constitue un grave danger et imminent pour la santé publique.

Et il ne faut oublier non plus, qu'un salarié qui ne prévient pas son employeur qu'il a été contaminé par la Covid-19 peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement, voire même, selon la gravité, à des sanctions pénales. Soit une double sanction financière et disciplinaire qui pourrait être évitée aux agents publics.

Pour l'ensemble de ces raisons l'association www.naudrh.com, forte de ses 1940 adhérents et de ses 1 931 311 visiteurs uniques depuis la création de son blog, demande la suspension du jour de carence pendant l'épidémie COVID19, ce qui implique notamment le maintien de la  rémunération des agents publics atteints de la Covid-19 en cas d'arrêt de maladie. Le traitement actuel différencié et inégalitaire entre les malades, qui eux auront un arrêt maladie et une perte de rémunération, et les cas contacts qui eux voient leurs traitements maintenus doit également être supprimé. Le flou entretenu par les textes gouvernementaux sur la gestion administrative des agents publics pendant la période de Covid19 doit être rectifié.

Le ministère de la fonction publique a confirmé dans une lettre adressée le 11 septembre 2020 aux syndicats du secteur public sa position de ne pas rétablir la suspension du jour de carence pour les agents atteints par la Covid-19.

Au regard du principe de réalité de gestion, il ne fait cependant aucun doute que l’évolution de la situation sanitaire devrait conduire le Gouvernement à revoir sa décision de non suspension du jour de carence, la lutte contre le micro absentéisme dans le secteur public ne peut pas tout expliquer dans cette décision incompréhensible pour tous les acteurs du secteur public local. Le Gouvernement doit enfin s'arrêter de s'arc-bouter sur cette question de santé publique majeure ! 

Dernière information décembre 2020: le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pour suspendre à nouveau le jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19.

Pascal NAUD

Président de l'association www.naudrh.com

Editorialiste / Coach statutaire

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr