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26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Dans le cas où un agent a décliné à cinq reprises les rendez-vous qui lui avaient été fixés par les médecins psychiatres agréé ou expert dont l'analyse était destinée à éclairer la commission de réforme, un refus d’imputabilité peut être prononcé.

 

L'administration a en effet établi dans ce cas qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de la commission de réforme pour des raisons indépendantes de sa volonté.  C'est alors à bon droit qu'elle peut procéder au classement sans suite de la demande de l’agent par une décision qui doit être regardée comme rejetant cette demande (Cour administrative d’appel de Marseille  - Arrêt n° 22/09/2022 du 22 septembre 2022).

 

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20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 08:00

 

 

 

 

 

Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017.  En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens professionnels, le fonctionnaire s’est vu notifier son compte-rendu d’entretien professionnel sans avoir été préalablement convoqué et donc sans avoir participé à son entretien.  Or les fonctionnaires doivent être informés de la date de leur entretien au moins 8 jours à l’avance. Un vice de procédure est donc invoqué par l'agent pour demander l’annulation du compte-rendu de son entretien professionnel auprès du juge administratif.

 

La question est de savoir si le fait de ne pas convoquer l’agent à son entretien professionnel pendant son arrêt maladie peut le priver d’une garantie dans l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle.

Le juge répond à cette question par l’affirmative en retenant que le fait que l’agent ait été placé en congé pour raison de santé au moment des entretiens « ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée ».

En ne convoquant pas l’agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d’une garantie dans le processus permettant d’apprécier sa valeur professionnelle.

 

La convocation à l’entretien professionnel constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire (malade ou non d’ailleurs) dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.

 

 

 

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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 11:46

 

 

 

 

Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires et des frais qu’ils ont directement entraînés (articles L. 822–21, 22 et 24 du code général de la fonction publique).

 

Dans la jurisprudence, ce droit au remboursement est notamment subordonné au caractère d’utilité directe des frais engagés pour parer aux conséquences de l’accident (CE n° 301786 ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2008).

Les textes ne limitent pas le remboursement aux seuls frais prescrits par un praticien. Ces frais peuvent notamment intégrer une cure thermale ou encore un soutien psychologique sous forme d’entretiens réguliers (s’il a été jugé utile par un psychiatre agréé).  S’ajoutent également aux frais de consultation, la prise en charge des frais de déplacement pour s’y rendre.

 

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17 septembre 2022 6 17 /09 /septembre /2022 06:46

 

Les cadeaux et les invitations peuvent être proposés à tout moment dans la vie administrative. Par principe, un agent public n’a pas à accepter de cadeau ou d’invitation dans l’exercice de ses missions. Leur acceptation peut en effet, dans certaines circonstances, l’exposer à un risque de sanction pénale et disciplinaire.

La personne qui propose le cadeau ou l’invitation s’expose également à un risque pénal. Si la courtoisie, le protocole ou d’autres motifs professionnels peuvent ponctuellement justifier l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation, il importe que cette acceptation soit encadrée par des règles claires et connues de tous. En cliquant sur l’image ci-dessous, vous pourrez accéder à un guide pratique sur le sujet  élaboré par l’agence française anticorruption.

 

 

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15 septembre 2022 4 15 /09 /septembre /2022 07:25

 

 

 

 

 

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Un arrêt de la Cour Administrative de Marseille n° 21MA04309 du 5 juillet 2022 réfute à un agent la qualité de lanceur d’alerte et estime que les faits reprochés à l’agent justifient le prononce d’une sanction disciplinaire.

L'agent concerné n’a pas nié être l'auteur des manquements qui lui étaient reprochés, et ne fait état dans les propos dénoncés ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui définit le statut juridique du lanceur d'alerte.

Pour prononcer la sanction disciplinaire à son encontre, l’autorité territoriale s'est fondée sur des propos agressifs de l’agent envers ses collègues de travail. Il a par ailleurs fait montre d'une animosité violente à l'égard de sa hiérarchie en déchirant un rapport, refusé d'obéir, d'exécuter les tâches qui lui sont confiées et de se conformer au port de la tenue réglementaire. Enfin, il a pris des clichés photographiques de plats servis aux élèves de la cantine en les accompagnant de commentaires désobligeants pour l'établissement et les a communiqués aux élèves et aux surveillants.

 

 

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9 septembre 2022 5 09 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

 

 

Une note de service peut annoncer qu’ « un agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail et que ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration (qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service) ".

Selon un arrêt du Conseil d’Etat n°457238 du 5 août 2022, ce type de rédaction dans une note de service se borne à expliciter une exigence s'imposant à tout agent autorisé à télétravailler pour respecter ses obligations de service, en particulier lorqu’une nécessité de service impose de reporter un jour télétravaillé.

Ainsi, une telle note de service n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, pour les mêmes motifs, qu'être écarté.

Les dispositions de la note de service attaquée relatives à l'instruction de la demande d'autorisation de télétravail et au lieu d'exercice du télétravail, qui ne sont pas équivoques, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme.

 

 

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28 août 2022 7 28 /08 /août /2022 10:20

 

 

 

 

Dans le cadre d’un cycle de travail annualisé, les congés de maladie produisent des effets différents selon les périodes concernées. Ainsi, si l’arrêt concerne un jour normalement travaillé : les heures sont considérées comme réalisées. Il est possible de prévoir par délibération les effets d’un congé maladie sur le temps de travail, en définissant par exemple un forfait d’heures moyen (par exemple 7h) déduit en cas de congé (Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n°426093).

Le Conseil d’Etat précise également que « lorsque le cycle de travail repose sur l’alternance de journées de travail effectif tantôt inférieures à sept heures, tantôt supérieures à sept heures, correspondant, sur l’année, à un nombre total d’heures de travail effectif de 1 607 heures, (l’employeur) peut légalement retenir que l’agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant effectué sept heures de travail effectives, quand bien même, selon la période du cycle de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. »

De plus, la Haute Juridiction estime que le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait du congé de maladie peut être imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe inférieure à sept heures par jour. La possibilité de récupérer des heures de travail lorsque l’arrêt de travail intervient lors d’un cycle bas durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire de travail est laissée, sous réserve d’une appréciation souveraine du juge, à la libre appréciation de l’employeur territorial.

 

 

 

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18 août 2022 4 18 /08 /août /2022 07:30

 

 

 

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Extraits :  

*Un CET non pris ne peut pas être indemnisé sans délibération

CAA de Marseille, 09/02/2021, n° 19MA02879

 

Revendre du matériel appartenant au service justifie quatre mois d'exclusion

CAA de Bordeaux, 16/11/2022, n° 18BX02840

 

Tout recrutement sur un emploi à temps non complet n'est pas permanent

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05295

 

*Une diminution salariale de 17% modifie substantiellement le contrat de l'agent

CE, 09/06/2021, n° 425463

 

*La non réintégration après une disponibilité peut lourdement pénaliser l'employeur

CAA de Douai, 22/10/2020, n° 17DA02233

 

*Un mauvais management justifie l'éviction de la directrice générale

CAA de Marseille, 11/02/2021, n° 19MA05377

 

*Refuser à un pompier des gardes ou astreintes après une grève est discriminatoire

CAA de Marseille, 18/03/2021, SDIS du Var, n° 19MA05513

 

*Un emploi sans contenu pendant trois ans constitue un harcèlement

CAA de Bordeaux, 02/12/2019, Communauté d'agglomération du Muretain, n° 17BX02602

 

 

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11 août 2022 4 11 /08 /août /2022 23:04

 

 

 

Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d’Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette "un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant intervenir à tout moment en cas de nécessité de service".

 

 

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10 août 2022 3 10 /08 /août /2022 17:15

 

 

 

 

Il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, les règles suivantes :

Si le fonctionnaire territorial a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, il a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.  La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants.

Si le fonctionnaire territorial n’a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans qu'à l’occasion de l'une des trois premières vacances d’emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service

Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l’emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l’appréciation de la collectivité.

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5 août 2022 5 05 /08 /août /2022 14:44

 

 

 

 

L’arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2022, pourvoi n°19-20.658, est relatif au paiement des salaires en cas de rupture abusive d’un contrat d’apprentissage par l’employeur. Il y est précisé que si l’employeur rompt en contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, l’apprenti peut réclamer le paiement des salaires dus jusqu’au terme de son contrat. Ceux-ci doivent s’accompagner du paiement des congés payés afférents. 

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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 12:45

 

 

 

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale



L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2022 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


En vertu du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales fixent les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. Par dérogation, le dernier alinéa de ce même article a permis aux collectivités de maintenir les régimes de temps de travail qu'elles avaient mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.


L'article 47 de la loi du 6 août 2019 met fin à cette faculté. Il impose aux collectivités territoriales qui en ont fait usage de fixer, par une délibération prise dans le délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables à ceux de l'État.



Les critiques formulées contre ces dispositions


Les communes requérantes et intervenantes reprochaient principalement à ces dispositions d'obliger les collectivités territoriales, qui avaient été autorisées à maintenir des régimes de temps de travail dérogatoires, à définir désormais les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans les limites applicables aux agents de l'État. Selon elles, faute d'être justifiées par un objectif d'intérêt général, ces dispositions méconnaissaient le principe de libre administration des collectivités territoriales.


La libre administration n’empêche pas le législateur d’imposer aux collectivités locales des règles du temps de travail dès lors qu’elles concourent à l’intérêt général


Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général, qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment précise quant à leur objet et à leur portée.



La fin des dérogations aux 1 607 heures poursuit un objectif d’intérêt général


Au regard de ce cadre constitutionnel, le Conseil constitutionnel relève en premier lieu que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu contribuer à l'harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu'avec la fonction publique de l'Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.


En second lieu, d'une part, les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

 


Liberté de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents


D'autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.


De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il juge conformes à la Constitution les dispositions contestées.
 

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27 juillet 2022 3 27 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance unique, le comité social territorial. Le décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet d'en fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement. Aux termes de son article 34 : " Sont éligibles au titre d'un comité social territorial les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : / 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; (...) ".

Les conclusions de la Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière doivent être regardées comme tendant à l'annulation du 1° de cet article 34. 
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. (...) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (...) ". Aux termes de l'article 8 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. (...) ".

En prévoyant l'inéligibilité à un comité social territorial des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le pouvoir réglementaire a entendu assurer le bon fonctionnement de ces comités en garantissant l'exercice effectif du mandat de représentant du personnel.

Ces agents sont atteints d'affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d'un traitement et de soins prolongés, les mettant durablement dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire a pu légalement traiter ces agents différemment des autres agents en congé de maladie, qui ne se trouvent pas durablement dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.

 

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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 08:00

 

 

 

 

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, « sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois ».

Cette disposition n'est pas respectée lorsqu'un agent contractuel prend ses fonctions le jour suivant la déclaration de vacance d'emploi et que n'est pas démontrée par la collectivité l'urgence à recruter dans ces conditions. Dans ces conditions, l’annulation du contrat peut être demandée par le Préfet aux motifs que l’employeur public n'a pas assuré une publicité effective de l'avis de vacance et les fonctionnaires potentiellement intéressés ne disposaient que d'un délai de 24 heures pour faire acte de candidature.

Pour rappel, le délai d'un mois figure également dans la procédure de recrutement sur les emplois permanents ouverts aux agents contractuels. Les candidatures sont adressées à l'autorité territoriale dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis de publicité sur l'espace numérique commun (art. 2 du décret n° 2019,-1414 du 19 décembre 2019).

 

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25 juillet 2022 1 25 /07 /juillet /2022 09:06

 

 

 

 

L’arrêt de la CAA Marseille n° 20MA00494 du 26 avril 2022 traite de la question de la condition d’ancienneté dans son poste nécessaire à un évaluateur. En l'espèce, un supérieur hiérarchique direct n'occupait son poste que depuis le mois de novembre de l'année au titre de laquelle l'agent était évalué. Sur ce motif, la validité de l'entretien professionnel mené était contesté.

Le juge a conclu qu’aucune condition de durée minimale d'occupation de son poste n'est requise du supérieur hiérarchique direct pour conduire l'entretien professionnel annuel. C'est  la  première fois que ce principe  est  affirmé  explicitement  par  le juge administratif.

Auparavant, la question n'avait été évoquée que de manière incidente (CAA  Nantes n° l6NT01007 du 16 juin 2017). En revanche, la jurisprudence imposant une durée minimale de présence effective de l'agent au cours de l'année en cause est abondante (10 mois dans CAA Nantes n° 16NT01007 du 16 juin 2017, 2 mois et demi dans CE n° 284954 du 3 septembre 2007, notamment).

 

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24 juillet 2022 7 24 /07 /juillet /2022 13:08

 

 

 

 

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 subordonnent la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Elles se réfèrent ainsi à une " raison objective ", de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. En outre, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Toutefois, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

En l'espèce, du 1er mars 2012 au 30 juin 2018, soit sur une période de six ans et quatre mois, M. C... a été recruté sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, afin de pourvoir un emploi vacant n'ayant pas pu l'être immédiatement dans les conditions statutaires, par quinze contrats à durée déterminée d'une durée de trois à six mois, pour exercer principalement les fonctions d'agent technique " évènements " au sein du service des relations publiques et internationales de la commune, en charge de l'organisation de missions événementielles, ainsi que de missions protocolaires et de signalement, consistant, entre autres, à préparer le matériel nécessaire à la mise en œuvre d'un évènement, à livrer, installer et désinstaller le matériel pour les diverses initiatives menées par la commune, et à participer aux réceptions municipales en assurant parfois le service ou des missions d'accueil.
En outre, il a exercé, durant la période en cause, pendant quatre mois, des fonctions d'agent d'entretien du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, en remplacement d'un fonctionnaire absent.

Par ailleurs, chacun des quinze contrats à durée déterminée signés sur cette période mentionne le motif du recrutement, " pour permettre le bon fonctionnement des services municipaux, il convient de procéder au recrutement d'un agent non titulaire afin de pourvoir l'emploi n'ayant pas pu être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires ".

Si figurent dans les visas de chacun des contrats conclus sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2018, la mention de la vacance de l'emploi au tableau des effectifs, ainsi que celle de la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de gestion, la date de celle-ci et le numéro d'enregistrement, la commune ne produit pas d'autres éléments de nature à justifier la recherche infructueuse de recrutement d'un agent titulaire sur une aussi longue période.

En tout état de cause, les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 limitent à une durée totale de deux ans, dans le cas de figure concerné, le recours à un agent non titulaire. M. C... est dès lors fondé à soutenir que la commune, eu égard à la nature des fonctions exercées, et au nombre et à la durée cumulée des contrats en cause, a recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant qui peut ainsi prétendre à la réparation des préjudices directs et certains qu'il a subis du fait de l'interruption de la relation d'emploi avec la commune.

Evaluation du préjudice


En premier lieu, le préjudice financier subi par M. C... doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.


Il résulte de l'instruction, et notamment du bulletin de paie de juin 2018 versé au dossier par le requérant, que la rémunération de base devant être prise en compte pour le calcul d'une telle indemnité, nette des cotisations de la sécurité sociale et sans y inclure ni les indemnités pour travaux supplémentaires ni les autres indemnités accessoire, s'élève en l'espèce à la somme de 1 320,11 euros, correspondant à un traitement de base brut de 1 537,01 euros. Eu égard au nombre de six années durant lesquelles M. C... a exercé ses fonctions au sein de la communes, le préjudice résultant pour le requérant de la perte de cet avantage financier, auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, doit être évalué à six fois la moitié de la rémunération de base, soit la somme de 3 960,33 euros, somme portant intérêts à compter du 19 avril 2018, date de réception de la réclamation préalable avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2019 et à chaque échéance annuelle à cette date.

En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en condamnant la commune à lui allouer une somme globale de 2 000 euros en réparation desdits préjudices, somme portant intérêts à compter du 19 avril 2018 avec capitalisation des intérêts à compter du 19 avril 2019 et à chaque échéance annuelle à cette date.

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21 juillet 2022 4 21 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134).

 

Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé de maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, qui pourra être reprise à l’issue du congé, si les conditions sont toujours remplies (CE, 26 juillet 2011, Req. n° 343837).

 

Plus récemment, le Conseil d'Etat a confirmé que la mesure de suspension prise alors que le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire n’entre en vigueur qu’à compter de la date où celui-ci se termine, même si une entrée en vigueur différée n'a pas été expressément prévue. La suspension ne met donc pas fin au congé de maladie.

 

Mais attention, dans ce cas de figure, la durée de la suspension est tout de même décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce (CE, 31 mars 2017 n°388109). Ce faisant, si le congé se prolonge, la mesure d’exécution peut ne jamais prendre effet.

 

L’agent suspendu n'acquiert pas de droits à congés annuels (CAA Marseille 3 avril 2007, Req.n° 04MA01459) et que l’agent n’a pas non plus vocation à percevoir pendant cette période les primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions.

 

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20 juillet 2022 3 20 /07 /juillet /2022 07:49

 

 

 

 

- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva).

 

- Si à la date de première présentation le destinataire est présent et accepte le pli c’est cette date qui est retenue comme date de notification ;

 

- Si le destinataire est absent le jour de la première présentation, c’est le retrait de la lettre au bureau de poste effectué par le destinataire avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la présentation du pli, qui vaut date de notification ;

 

- Si le destinataire ne va jamais chercher le pli à la poste dans le délai de 15 jours et qu’il revient à la collectivité, le pli est réputé lui avoir été notifié à la date de la première présentation.

 

Dans l’hypothèse où un agent  aurait décidé de « jouer la montre » pour récupérer la lettre recommandé avec AR, il faut lui notifier la copie du courrier par remise en mains propres contre récépissé directement lorsqu’il est sur site ou envoyer à son domicile un agent assermenté/huissier pour lui notifier copie du pli.

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19 juillet 2022 2 19 /07 /juillet /2022 15:11

 

 

 

 

La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988, Req. n° 58152).  Lorsque le juge est saisi d’une décision de suspension, il contrôle les motifs de la décision.

 

Pour que la mesure de suspension soit légale, les faits reprochés doivent présenter à la date de la suspension, outre une gravité particulière, un caractère de vraisemblance suffisant (CE, 11 juin 1997, Req. n° 142167).

 

Dans le cadre de son contrôle de l'excès de pouvoir, le juge doit tenir compte uniquement des informations dont l’autorité territoriale disposait effectivement à la date de la décision de suspension. Les éléments nouveaux dont elle aurait connaissance postérieurement ne peuvent être invoqués. En revanche, l’administration est tenue d'abroger sa décision si ces nouveaux éléments remettent en cause la vraisemblance des faits à l’origine de la mesure (CE, 18 juillet 2019, Req. n° 418844).

 

- La suspension ne préjuge pas de la sanction qui pourra, le cas échéant, être prononcée à l'encontre de l'agent.

 

- La suspension ne peut prendre effet avant d’avoir été notifiée à l’agent (CE, 29 janvier 1988, Req. 58152). Elle peut être notifiée à l’agent à l’issue d’un entretien par remise en main propre de la décision.

 

Elle prend normalement fin au plus tard à l’expiration d’un délai de quatre mois.

 

Sa durée ne saurait être déterminée à l’avance ; l’arrêté portant suspension n’a donc pas à fixer une date de réintégration (CE, 15 octobre 1982, Req. n° 34299).  

 

- La suspension, mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est donc pas soumise aux règles de la procédure disciplinaire.

 

De la même manière, aucune disposition n'impose qu'une mesure de suspension soit décidée dans un délai déterminé à compter de la date des faits (CAA Nancy, 30 janvier 2014, REq. n° 13NC00009).

 

Une décision de suspension n’est par ailleurs pas éligible au processus de médiation. Ce type de décision n’entre dans aucun des sept cas de décisions administratives défavorables listées par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

 

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19 juillet 2022 2 19 /07 /juillet /2022 07:00

 

 

 

Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code :


- d'une part, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'être réintégré à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants,


- d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de moins de trois ans qu'à l'occasion de l'une des trois premières vacances d'emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service et, enfin, que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité.

 

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13 juillet 2022 3 13 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.

Lorsque le juge est saisi d'une contestation de la sanction infligée à un fonctionnaire à raison de cette dénonciation, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un manquement à l'obligation de réserve et, le cas échéant, pour déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée, de prendre en compte les agissements de l'administration dont le fonctionnaire s'estime victime ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier a dénoncé les faits, au regard notamment de la teneur des propos tenus, de leurs destinataires et des démarches qu'il aurait préalablement accomplies pour alerter sur sa situation.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elles n'excèdent pas de telles limites, des recommandations, remarques et reproches justifiés par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées. A cet égard, une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.

 

 

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11 juillet 2022 1 11 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige :


I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

 

 

 

 

 

 

 

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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

 

 

 

 

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Elles ne font en revanche obstacle :


- ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice,


- ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.

 

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30 juin 2022 4 30 /06 /juin /2022 14:54

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