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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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6 janvier 2025 1 06 /01 /janvier /2025 13:30

 

 

 

 

Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un poste temporaire après une sanction disciplinaire.

🎯 Point clé : le Tribunal a annulé la sanction de blâme, mais a jugé que la mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée. Il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur , modifiant l'affectation sans impact sur les responsabilités, la rémunération ou les droits fondamentaux de l'agent.

💼 Qu'est-ce qu'une mesure d'ordre intérieur ? Il s'agit d'une décision qui, tout en modifiant l'affectation ou les tâches d'un agent, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires ni à ses libertés fondamentales. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

⚖️ Cette décision rappelle l'importance de bien comprendre les limites entre les mesures disciplinaires et les mesures d'ordre intérieur dans le cadre des procédures administratives. Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle.

Avis
www.naudrh.com : ce jugement met en lumière la nuance souvent difficile à saisir entre les mesures administratives internes et les sanctions disciplinaires. La distinction entre les deux est essentielle pour protéger les droits des agents publics

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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6 janvier 2025 1 06 /01 /janvier /2025 11:00

 

 

 

 

La Cour administrative d'appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 décembre 2024 (n°22TL22604), a confirmé le refus de la demande de rupture conventionnelle d'un agent titulaire de la fonction publique d'État, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie. Cette décision rappelle les principes et limites du dispositif de rupture conventionnelle, qui ne constituent pas un droit automatique pour les agents publics.

🎯 Les points essentiels de cette décision sont les suivants :

✅ Délai d'entretien respecté : la requérante a bénéficié d'un entretien dans les délais prévus par le décret du 31 décembre 2019, et n'est pas fondé à invoquer une irrégularité procédurale liée à un délai excessif.

✅ Absence d'obligation d'assistance et de compte-rendu : aucun texte ne prévoit que l'agent doit être informé de son droit à être assisté lors de l'entretien, ni qu'un compte-rendu soit partagé.

✅ La rupture conventionnelle est un droit non garanti : conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est soumise à l'accord des deux parties. L'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service, et le juge administratif ne peut intervenir qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation.

✅ Motifs de refus légal : l'administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle pour des raisons de service public, sans que le fait qu'un autre agent ait obtenu une rupture conventionnelle constitue une discrimination ou une erreur manifeste d'appréciation.

Cette décision renforce la distinction entre droit à la rupture conventionnelle et faculté de l'administration à l'accorder, en soulignant que l'intérêt du service public premier.

📢 Avis
www.naudrh.com : ce jugement met en lumière l'équilibre délicat entre les droits des agents publics et les nécessités de gestion des services publics. Bien qu'il soit légitime pour un agent de vouloir bénéficier d'une rupture conventionnelle, l'administration reste maître de sa décision, en fonction de ses priorités. Cette décision illustre également l'importance de bien comprendre les procédures et les limites de chaque dispositif, en particulier dans le contexte de la fonction publique.

 

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1 janvier 2025 3 01 /01 /janvier /2025 10:47

 

 

🔎 Contexte : une décision récente de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse apporte un éclairage important sur la définition des fonctions d’encadrement dans la fonction publique territoriale, particulièrement pour les cadres juridiques.

La requérante, Mme C., exerçait en 2010 en tant que responsable juridique au sein d’un syndicat départemental d’énergie. Bien qu’elle figurât sur un organigramme comme "responsable de service", ses missions se limitaient principalement à fournir une assistance juridique et à traiter des contentieux, avec le soutien partiel d’une seule assistante.

💼 La décision :
Le président du syndicat n’a pas commis d’erreur en considérant que ces fonctions, dépourvues d’un réel encadrement d’équipe, ne correspondaient pas à celles d’un "chef de service". La Cour confirme donc l’absence d’erreur d’appréciation ou de droit dans cette qualification.

🎯 Points clés pour les DRH et cadres territoriaux :

1️⃣ La notion de chef de service suppose l’exercice de responsabilités d’encadrement et de coordination d’équipe.
2️⃣ Être mentionné comme "responsable de service" dans un organigramme ne suffit pas à prouver une telle qualification.
3️⃣ Les missions réelles exercées, l’autonomie et la gestion d’équipe sont des éléments déterminants dans l’analyse.

📢 Pourquoi c’est important ?
Cette décision rappelle que la dénomination d’un poste n’est pas suffisante pour en déterminer la nature. Une vigilance accrue s’impose dans la rédaction des fiches de poste et la communication interne, pour éviter tout malentendu et contentieux.

🔗 Vous êtes concerné(e) ?
Managers, responsables RH et juristes, adaptez vos pratiques en conséquence et assurez-vous que les missions reflètent précisément les intitulés de poste. Ce cas souligne également l’importance d’un organigramme et de fiches de poste alignés sur la réalité fonctionnelle.

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30 décembre 2024 1 30 /12 /décembre /2024 09:58

 

 

 

 

Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les gestionnaires RH 👇 :

 

Marge d'appréciation de l'administration : la Cour rappelle que les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique. L'administration conserve une autonomie dans la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels.

 

Absence d'erreur manifeste d’appréciation : l’évaluation peut reconnaître des marges de progression (ex. travail en équipe) tout en valorisant d’autres compétences (autonomie), sans contradiction.

 

Pas de détournement de pouvoir : en l'absence de preuves tangibles, une évaluation ne peut être considérée comme destinée à entraver une carrière.

 

 

🎯 Enjeux pour les agents publics :

  • Importance de formuler des observations précises lors de la notification du compte rendu.
  • Limites des recours hiérarchiques et contentieux face à la subjectivité inhérente aux évaluations.

 

💡 Pour les responsables RH :
Cette décision souligne la nécessité d'une rédaction rigoureuse et équilibrée des évaluations, tout en respectant le cadre juridique. Une communication claire avec les agents est essentielle pour prévenir les litiges.

Arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, rendue le 19 décembre 2024

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25 décembre 2024 3 25 /12 /décembre /2024 08:27

 

 

Voici un résumé des idées principales de l'arrêt n° S-2024-1528 du 16 décembre 2024 concernant la commune de Richwiller :

 

Contexte des faits :

-Le maire de Richwiller, M. X, a ordonné en 2022 et 2023 le versement de primes de fin d'année aux agents de la commune sans disposer des pièces justificatives nécessaires.

-Malgré une suspension des paiements par le comptable public pour absence de délibération conforme, M. X a émis des ordres de réquisition pour procéder aux versements.

 

Problème juridique :

-Ces premières n'étaient pas couvertes par une délibération antérieure au 28 janvier 1984, condition nécessaire pour les considérer comme des avantages collectivement acquis selon l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique.

-L'absence de base légale a été jugée constitutive d'une irrégularité.

 

Responsabilité et préjudice :

-La Cour a estimé que M. X avait procuré des avantages financiers injustifiés aux agents, entraînant un préjudice financier pour la commune.

-Les actions de M. X étaient motivées par un intérêt moral personnel visant à maintenir de bonnes relations avec les agents.

 

Sanctions :

-M. X a été reconnu responsable de l'infraction et condamné à une amende de 1 000 €.

-La Cour a tenu compte de sa bonne foi partielle et des ambiguïtés passées sur la régularité des primes.

 

 

Conclusion :

L'arrêt met en avant l'importance de la conformité juridique des dépenses publiques et rappelle les responsabilités des élus en matière de gestion financière.

Avis www.naudrh.com :

Cet arrêt illustre les défis de concilier pratiques locales avec les exigences légales. La condamnation, bien que modérée, souligne la nécessité pour les élus de mieux maîtriser les cadres juridiques et de privilégier la transparence pour éviter des conflits similaires.

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 16:16

 

 

 

 

Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé comme consolidé au 31 mars 2021, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1er avril 2021 en raison d'une sévère dégradation de son état de santé sans lien avec son accident de service. 


L'agent a demandé que lui soit accordé un congé de longue durée pour troubles anxieux-dépressif ainsi qu'en raison de la dégénérescence fronto-temporale qui venait d'être diagnostiquée. Le maire de la commune d'Amilly, suivant l'avis défavorable émis par le conseil médical, a rejeté la demande de l'agent et prolongé le congé de longue maladie de l'agent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, cette période étant rémunérée à demi-traitement. L'agent relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser sa situation dans un délai de trente jours.


La Cour administrative d’appel saisie indique : « D'une part, si Mme B... produit un certificat établi par son médecin généraliste en novembre 2020 indiquant qu'elle souffre de troubles anxio-dépressifs, ce certificat médical n'est pas circonstancié. Par ailleurs, les autres documents médicaux produits faisant état d'un contexte dépressif, établis les 17 mai 2021 et 7 janvier 2022, se bornent à reprendre les déclarations de la requérante selon lesquelles elle connaîtrait un état dépressif depuis une dizaine d'années en lien avec des décès dans sa famille et précisent que Mme B... ne prend aucun traitement en lien avec cet état et n'a aucun suivi psychiatrique. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... souffre de troubles anxio-dépressifs chroniques caractérisant une maladie mentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.
8. D'autre part, il ressort des pièces médicales versées au dossier qu'à compter de 2020, Mme B... a connu une dégradation de ses capacités cognitives et que les examens réalisés par des médecins spécialistes en 2021 et 2022 ont conclu que l'intéressée souffre d'une dégénérescence fronto-temporale, ayant conduit le juge des tutelles à habiliter ses soeurs à la représenter pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine par un jugement du 9 juin 2022, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % le 22 août 2022. Toutefois, une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée. »


Sa requête est donc rejetée.
 

Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée.
 

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 15:20

 

Réponse publiée le 10 décembre 2024, en réponse à la question n°377 de M. BLANCHET

 

Voici une synthèse des idées essentielles de cette réponse concernant la transparence dans la haute fonction publique :

 

Décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-676 DC) :

-Cette décision établit que les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des agents publics exerçant des fonctions administratives ne doivent pas être rendues publiques.

-Le Conseil estime que cela garantirait un équilibre entre la transparence et le respect du droit à la vie privée.

 

Raison de la non-publication :

-Les responsabilités administratives des agents publics diffèrent des fonctions électives ou ministérielles.

-La probité et l'intégrité des agents sont assurées par le contrôle effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l'autorité administrative compétente.

 

Protection de la vie privée :

-Le Conseil constitutionnel juge que la publicité des déclarations porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

-Une réserve d'interprétation interdite toute publication dans ce cadre.

 

Alignement du Gouvernement :

-Le gouvernement soutient cette position, affirmant que la transparence doit être renforcée sans pour autant nuire au respect de la vie privée.

-Il s'appuie sur les lois existantes qui encadrent déjà la transparence dans la vie publique.

 

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 10:48

 

 

 

 

La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

 

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

 

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

 

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

 

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

 

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Avis www.naudrh.com :

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

Conseil d'État: décision n° 488172 du 13/11/2024

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12 décembre 2024 4 12 /12 /décembre /2024 22:35

 

 

 

 

Les administrations doivent rechercher activement des solutions de reclassement pour les fonctionnaires inaptes, et ce, avant d'envisager une mise en congé de maladie ordinaire. Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade, même en cas d'inaptitude sur un poste précis.

Dans cette affaire, Mme A... était considérée apte à reprendre ses fonctions, mais avec certaines restrictions. L'administration aurait dû lui proposer une nouvelle affectation correspondant à son grade dans un délai raisonnable, au lieu de la placer d'office en congé maladie ordinaire. L'absence de recherche effective de reclassement a été jugée illégale.

Ce cas met en évidence l'importance pour les autorités territoriales de respecter les obligations statutaires en matière de reclassement. Un sujet crucial pour la protection des droits des agents.

 

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  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

 

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

 

 

RENSEIGNEMENTS / CONTACTS / DEVIS

 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

 

 

 

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

 

 

 

LES RAISONS DE S'ABONNER

 

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

 

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

 

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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