Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des dispositions citées au point précédent que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée, cette collectivité ou cet établissement ne peut le faire que par une décision expresse et pour une durée indéterminée si l'agent justifie d'une durée de services publics de six ans au moins auprès de la même collectivité ou du même établissement sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance. Elles n'ont en revanche pas l'obligation de procéder à une telle transformation de la nature du contrat, ni de procéder à son renouvellement à son échéance. »

En l’espèce, « le contrat à durée déterminée conclu le 1er novembre 2019 entre un agent et la collectivité n'a pas été transformé avant son échéance en un contrat à durée indéterminée et a donc pris fin le 31 octobre 2022. Dès lors, les conclusions de la demande de l'agent. tendant à la suspension de la décision du 23 août 2022 par laquelle l'autorité territoriale a refusé le renouvellement de ce contrat étaient, dès l'introduction de cette demande le 31 janvier 2023, dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Elles ne peuvent par suite qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions aux fins d'injonction.

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