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1 août 2019 4 01 /08 /août /2019 10:02

 

Aucune disposition n’existait, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CT, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à cette fusion. Le nouvel article 3-2-2 de la loi du 26 janvier 1984 (modifié par la loi n°2019-828) du 6 août 2019 définit la procédure applicable en cas de fusion.

 

Cet article précise qu’il est procédé à de nouvelles élections, au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la création d’une nouvelle collectivité territoriale ou d’un nouvel établissement public issu d’une fusion, sauf si des élections générales sont organisées, dans ce délai, pour la désignation des représentants du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.

 

Les élections ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

 

− la fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du même centre de gestion

 

− la collectivité territoriale ou l’établissement public issu de cette fusion voit ses mêmes instances dépendre du même centre de gestion.

 

Le même article précise que pendant ce délai, les CAP, les CCP, les comités sociaux territoriaux en place siègent pour chacune des compétences qui les concernent en formation commune. En outre, les droits syndicaux constatés sont maintenus. L’article 94 de la présente loi indique que ces dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique (prévues en décembre 2022).

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2 août 2009 7 02 /08 /août /2009 13:25


Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 n'interdit pas que des membres de la commission administrative paritaire (CAP) ayant voix délibérative quittent la séance au cours des débats. Toutefois, le procès verbal de la séance doit mentionner leur départ.


Faute de quoi, le résultat du vote des membres de la commission est considéré comme entaché d'une erreur dans le décompte des voix. En cas de faible écart de voix, cette erreur peut avoir une influence sur le sens de l'avis donné par la CAP, et donc sur la régularité de la procédure.


Dans le cas d'espèce, la CAP a donné un avis favorable à un refus de titularisation par quatre voix pour, trois voix contre et sept abstentions, soit au total quatorze suffrages alors que seize membres avec voix délibérative étaient présents au début de la séance. La collectivité n'a pu fournir le nom des deux membres de la CAP qui avaient quitté la séance, une attestation de leur part ou encore un procès-verbal complet et précis. Selon le juge administratif, les allégations de l'employeur quant au départ des deux membres de la CAP ne pouvaient être tenues pour établies par la seule circonstance que le règlement intérieur de la CAP n'impose pas que soient mentionnés dans les procès verbaux les départs des membres ayant voix délibérative.

CAA Douai n° 07DA01634 du 2 avril 2009, Communauté urbaine de Lille

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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 09:10


La violation des règles de consultation de la CAP, alors que l'administration n'était pas tenue de procéder à sa consultation, ne peut être invoquée pour contester une décision de titularisation.

 


La haute juridiction a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.

 


Le Conseil d'Etat a constaté que les CAP n'avaient pas, au regard de ces dispositions, à connaître des titularisations. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que la CAP n'aurait été consultée que postérieurement à la titularisation de l'ingénieur était inopérant.

 


Il a été précisé que si l'administration est tenue de respecter la procédure consultative lorsqu'elle décide d'y recourir alors même qu'elle n'y est pas tenue, la violation des règles applicables à cette procédure consultative ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une décision ayant, comme en l'espèce, fait l'objet d'une simple consultation de la CAP, postérieurement à l'adoption de la décision (CE 7 août 2008).

 

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4 novembre 2008 2 04 /11 /novembre /2008 21:47

La circulaire n° NOR INT B0800171C du 17 octobre 2008 relative à la transmission des résultats des élections des représentants du personnel, organisées les jeudi 6 novembre 2008 (1er tour) et 11 décembre 2008 (en cas de 2ème tour) prévoit que les résultats devront parvenir à la Préfecture avant la fin de matinée du jour suivant les élections, c’est à-dire, pour le 1er
tour, avant le 7 novembre à 12 h, et en cas de second tour, avant le 12 décembre à 12 h.

 
Télécharger la circulaire


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25 septembre 2008 4 25 /09 /septembre /2008 21:14

 

Suite aux très nombreuses questions portant sur l’appréciation de la représentativité syndicale dans le cadre des prochaines élections professionnelles, la DGCL, afin d’aider les collectivités dans cette tâche, a publié une note contenant divers avis et décisions de jurisprudence portant sur cette problématique.

 

Télécharger la circulaire

 

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18 septembre 2008 4 18 /09 /septembre /2008 09:54


Il était temps…le décret n°
2008-693 du 11 juillet 2008 modifie le décret n° 95-1018 du 14 septembre 2005 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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