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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à ces podcasts dans un article du 26 juillet 2022)

 

 

 

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Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

 

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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

 

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Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

 

 

 

 

 

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CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

 

 

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21 juin 2022 2 21 /06 /juin /2022 09:58

 

 

 

 

Le décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales à compter du mois d’avril 2022.


A la même date est instituée une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est égal à :

• 24,67 € pour les sages-femmes de classe normale classées au 1er échelon ;

• 49,33 € pour les sages-femmes hors classe classées au 10ème échelon.


Les modalités d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivantes :

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement (temps non complet, temps partiel, absences prévues statutairement) ;

• interruption en cas d'évolution des bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés ci-dessus.

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permet également aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (183 € net mensuel) qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI ou des centres de santé sexuelle.

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17 juin 2022 5 17 /06 /juin /2022 06:00

 

 

 

 

 

Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. L'employeur doit de ce fait mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouvelant l'air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés et en mettant à disposition de l'eau potable et fraîche. Vous trouverez ci-dessous les mesures à envisager en fonction du niveau d'alerte atteint.

 

 

NIVEAU

MESURES A ENVISAGER

Jaune

Mesures générales

Rappel des consignes générales – relais des informations préfectures

(hydratation, pauses, conduite à tenir, etc.)

 

Activités techniques :

Journées continues (Aménagement / Environnement) – périodes habituelles

Organisation de l’activité de manière à mobiliser les activités physiques en début de matinée

Orange

Mesures générales complémentaires :

Réduire ou différer les activités physiques

Rotation dans les tâches ou ambiances de travail exposées

Organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée

Démultiplication de pauses

Travail à plusieurs – surveillance collègues

 

Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :

-       Point avec les organisateurs sur les conditions de maintien de l’animation – au besoin, report.

 

Activités techniques :

-       Journée continue pour les routes et l’environnement avec révision des périodes si épisode de chaleur en dehors des périodes habituelles de journée continue

Rouge

Mêmes mesures que niveau précédent + mesures spécifiques

 

Agents présentant des pathologies (à préciser avec le médecin) :

-       Activités techniques : pas d’interventions en extérieur

-       Activités administratives : télétravail et/ou bureau climatisé

Transmission à la DRHM d’un certificat médical de contre-indication à l’activité physique en extérieur en période canicule – niveau rouge (aménagement temporaire du poste de travail)

 

Activités techniques :

-       Mêmes recommandations qu’en niveau orange +

-       Arrêt des activités en extérieur à partir de 30° (hors urgences mettant en jeu la sécurité des usagers)

-       Elargissement de la journée continue pour toutes les activités techniques (hors dispositif habituel route et environnement)

-       Route / Environnement : journée continue pour tous les agents techniques y compris pour les agents d’astreinte, avec organisation du travail de manière à mobiliser les efforts physiques en début de journée

 

Activités administratives / Bâtiment climatisé :

-       Pas de mesures complémentaires

 

Activités administratives / Bâtiment non climatisé:

-       Possibilité de mobiliser le télétravail au-delà du nombre maximum autorisé et sans obligation de respecter 50% des effectifs du service (minimum 2 personnes par site)

-       Possibilité de mobiliser une modification temporaire des horaires de travail (possibilité d’embaucher à partir de 7h / possibilité de débaucher à partir de 16h)

 

Activités en extérieur (animations, cultures, animations scolaires) :

-       Annulation / report de l’ensemble des animations qui peuvent l’être

 

 

 

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16 juin 2022 4 16 /06 /juin /2022 15:02

 

 

 

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Dans le cadre du plan d’actions interministériel élaboré suite à l’activation pour la première fois du niveau rouge de la vigilance météorologique en 2019, des travaux ont été menés en étroite collaboration avec l’ensemble des administrations centrales concernées, Santé publique France et Météo-France pour aboutir à l’élaboration d’une instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Cette instruction introduit un guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur .

Depuis l’été 2021, ce dispositif remplace à la fois le plan national canicule et les plans départementaux de gestion de la canicule, et ce de manière pérenne. Ce guide intègre et consolide désormais les consignes pour la protection des travailleurs, élaborées et validées en 2019, en cas de déclenchement de la vigilance rouge par Météo France.


Le guide indique également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion d’épisodes caniculaires.

L'INSTRUCTION N° DGT/CT1/2022/159 du 31 mai 2022 s’inscrit donc dans la continuité des orientations de 2021 en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2022 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la DGT, ni des consignes à destination des DREETS.

 

 

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14 juin 2022 2 14 /06 /juin /2022 08:00

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

 

 

 

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13 juin 2022 1 13 /06 /juin /2022 15:33

 

 

 

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire. L'éligibilité à cette allocation est également subordonnée à des conditions d'âge, d'activité antérieure, d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.

Il en résulte que les agents démissionnaires ne peuvent en principe prétendre à cette allocation, sauf si le motif de la démission est considéré comme légitime. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est considérée comme involontaire au sens de 
l'article L. 5422-1 du code du travail ont été limitativement énumérés par l'article 2 § 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Outre le cas d'une démission pour un motif considéré comme légitime, sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi, et donc éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les personnels de droit public ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif lié à des considérations d'ordre personnel, en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Le juge administratif a ainsi confirmé dans cette dernière hypothèse que le refus de l'agent de renouveler son contrat pour des considérations tenant à la séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de garde de ses enfants constitue un motif légitime, l'agent devant dans ce cas être considéré comme involontairement privé d'emploi au sens du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (
CE, 2 avril 2021, req. n° 428312).

S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les 
articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail , la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation. La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur. Ces règles de coordination peuvent être favorables aux employeurs publics lorsque l'employeur affilié au régime d'assurance chômage supporte la charge de l'indemnisation d'un ancien agent public.

Enfin, s'agissant d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'indemnisation de l'allocation d'assurance est dans tous les cas à la charge de l'employeur. En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour les agents non titulaires.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d'indemnisation des agents publics dont la privation d'emploi est assimilée à une privation involontaire d'emploi.

 

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12 juin 2022 7 12 /06 /juin /2022 13:36

 

 

 

 

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. 

Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985  permet de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail en instaurant la possibilité d'une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques, en complément des mutualisations déjà existantes, en favorisant le développement d'équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d'animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et en permettant le recours à la télémédecine.

Par ailleurs, ce décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents.

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d'information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d'un protocole formalisé.

 

 

 

 

 

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11 juin 2022 6 11 /06 /juin /2022 15:59

 

 

 

 

Les décisions de poursuite d’activité après la limite d’âge doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
- d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l'agent n’atteigne sa limite d'âge,
- d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité prises dans ce cadre, sont illégales.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

Les fonctionnaires ayant atteint leur limite d'âge avant le 1er septembre 2022 et bénéficiant déjà d'un dispositif de maintien en activité ne sont pas impactés par cette mesure.

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9 juin 2022 4 09 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L’un est relatif au versement d’une prime de revalorisation de 49 points d’indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socioéducatif. L’autre prévoit un montant de 517 euros bruts pour les médecins coordonnateurs de PMI, à l’image des dispositions prévues pour les médecins coordonnateurs d’EHPAD.

Il s’agit d’une possibilité d’attribution de ces montants à partir du 1er avril et si les collectivités le décident, aux agents du secteur privé non lucratif selon une clef de répartition (70 % à la charge de l’Etat et 30 % des employeurs) ; aux agents socioéducatifs de la FPT travaillant dans les PMI selon une clef de répartition (70 % à la charge des  employeurs et 30 % à la charge de l’Etat).

Or, le décret a étendu le périmètre des bénéficiaires des 183 euros nets aux agents de la filière socio-éducative travaillant dans les services de l’ASE et dans les services départementaux d’action sociale, en laissant à 100 % la charge aux Départements.

L’extension de la prime de 517 euros bruts aux médecins de PMI sera prise en charge selon une clef de répartition de 30 % par l’Etat et 70 % par les employeurs.

 

Précisions d’application

Les agents non concernés par les décrets sont les agents de la filière administrative et de la technique travaillant dans les services visés par les décrets.

Par contre, les bénéficiaires peuvent être les secrétaires médicosociales en contact direct avec le public accompagné mais aussi les agents relevant de la FPH travaillant dans les foyers de l’enfance appartenant à l’un des 10 cadres d’emplois définis par le décret. Les veilleurs de nuit et les maîtresses de maison pourront bénéficier de la prime.

En plus des 8 cadres d’emplois prévus pour la FPT, la prime de revalorisation concernera aussi  les aides à domicile les services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux (SAAD), les personnels soignants de l’ASE (non revalorisés jusqu’à présent) ou les agents des centres de lutte contre la tuberculose.

Cette prime ne relève pas du régime indemnitaire, ni pour l’instant, du complément de traitement indiciaire (CTI) comme pour les autres mesures du Ségur. Aussi, cette prime ne peut entrer dans le calcul de la retraite car elle relève du règlement et non de la loi.

Si cette revalorisation intervient pour 2022, on peut imaginer que l’Etat tiendra au-delà de 2022 son engagement concernant sa participation.

Par contre, il n’existe aucune assurance concernant le maintien du caractère facultatif de la prime prévu par le décret.

Le texte réglementaire prévoit que les agents bénéficiaires doivent exercer à titre principal (plus de 50 % de leur temps) leurs fonctions d’accompagnement socioéducatif (dans les services de PMI, d’ASE, dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), les services départementaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS), a laissé les employeurs définir des critères supplémentaires d’attribution (ancienneté, fonction, organisation, lieux et liens avec le public…).

Beaucoup d’employeurs soulignent le risque de télescopage de cette prime avec le nouveau RIFSEEP déjà mis en place ou en cours et regrettent que la prime ne puisse être intégrée. La programmation et le coût du RIFSEEP sont modifiés et les employeurs disent craindre de perdre leurs dernières marges de manœuvre indemnitaire.

Malgré la pression inégale des organisations syndicales, les employeurs veulent éviter la précipitation dans la mise en œuvre et éviter un empilement de mesures.

Pour la plupart des employeurs, le périmètre de mise en œuvre sera celui des décrets même si certains métiers, certaines fonctions sont en cours d’arbitrage et font même l’objet d’une appréciation restrictive : évaluateurs APA, référents de parcours des assistants familiaux de la filière administrative, les cadres hors FPH sans contact avec les usagers, assistantes sociales de polyvalence.

Les critères sont en cours d’examen ou déterminés strictement d’après le décret qui prévoit qu’ il faut « exercer à titre principal des fonctions socio-éducatives ».

La date d’application de la mesure se situe entre le 1er avril (obligatoire pour les agents FPH des Foyers de l’enfance) et le mois de septembre avec ou sans effet rétroactif et les dates de prise de délibération varient entre fin juin et octobre ou novembre 2022.

 

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8 juin 2022 3 08 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

 

 

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7 juin 2022 2 07 /06 /juin /2022 09:05

 

 

 

Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).

Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1
du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.

D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.  

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.


Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).

Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.

 

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6 juin 2022 1 06 /06 /juin /2022 21:50

 

 

 

 

1) Un apprenti d'une collectivité territoriale peut-il bénéficier d'un congé de paternité ?

OUI. L'apprenti est un agent de droit privé qui peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail (article LI 225-35 du code du travail).

 


2) En cas de partage des voix au sein d'un collège au comité technique et au futur comité social territorial, quel est le sens de l'avis rendu ?

Pour le comité technique, qu'il y ait paritarisme délibératif ou non, en cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné (article 26 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985). Il en sera de même pour le comité social territorial (article 90 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021).



Par analogie avec la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux comités techniques de la fonction publique d'Etat, en cas d'absence de majorité dans un sens ou dans l'autre, le comité technique est considéré comme ayant été consulté, mais sans avoir adopté une position favorable ou défavorable sur la question qui lui a été soumise.

 


3) Un agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD) demande un temps partiel sur autorisation un mois avant le terme de celui-ci, l'autorisation peut-elle être accordée pour 6 mois ?


NON. Certes, en principe, l'autorisation d'accorder un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).

Toutefois, cette autorisation accordée à un agent recruté par CDD ne peut être donnée pour une durée supérieure celle du contrat restant à courir (article 16 du décret précité), et devra donc être accordée en l'espèce pour un mois.

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5 juin 2022 7 05 /06 /juin /2022 08:27

 

 

 

L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017  relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».

Les travaux de préparation de l'arrêté prévu par cet article ont été interrompus en 2020, le contexte de pandémie ayant momentanément rendu ce chantier moins prioritaire. Il est prévu d'en assurer la publication dans les tous prochains mois.

Il convient néanmoins de rappeler qu'aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 précité et indépendamment de l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 6 du même décret, une convention d'honoraire peut être conclue entre la collectivité publique et l'avocat désigné ou accepté par le demandeur.


 - Elle « détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.


 - Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.


 - Elle règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance ».

Ainsi en pratique, une convention d'honoraires peut être établie avec les avocats des agents bénéficiaires de la protection fonctionnelle pour chaque phase de procédure devant la juridiction saisie (par exemple, pour la phase d'instruction ou pour la phase de première instance devant le tribunal correctionnel).

 

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4 juin 2022 6 04 /06 /juin /2022 10:51

 

 

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REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

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Les meilleurs experts statutaires de la Fonction Publique Territoriale  sont à votre écoute 24 H/24 pour faciliter votre gestion quotidienne des Ressources Humaines,  la rendre moins complexe ou encore la sécuriser et l'éclairer au regard des pratiques des autres employeurs publics.

 

 

 

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Témoignages adhérents :

 

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

 

Les atouts de notre ligne téléphonique conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience et toujours en activité et par conséquent au contact de votre réalité de gestion quotidienne, répondra en toute confidentialité à vos interrogations RH FPT 24H/24.  Nos expert(e)s prennent le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question RH. Grâce aux informations délivrées, vous appréhendez en amont d'éventuels contentieux RH pour ne pas les perdre devant les tribunaux, faute d'un bon respect des procédures... Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire, protocole télétravail, élections professionnelles etc.)  Des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT et de pouvoir situer vos actions RH par rapport aux obligations réglementaires.   Connaissance approfondie du fonctionnement RH de tous les employeurs publics territoriaux (Région, Département, Commune, Intercommunalité, CCAS, CIAS, EHPAD, SDIS...)

 

 

 

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