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11 mars 2017 6 11 /03 /mars /2017 17:52

 

 

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté réforme le dispositif du PACTE. La limite d’âge pour l’accès à ce dispositif est portée de 25 à 28 ans. Il est créé un PACTE Sénior pour permettre de recruter des personnes âgées de 45 ans et plus, bénéficiaires des minima sociaux et en situation de chômage de longue durée. Les employeurs publics devront dégager du temps au tuteur de ces emplois pour leur permettre de se consacrer pleinement à l’encadrement des agents recrutés en PACTE. Enfin, dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit au titre d’une année que 20 % des postes en recrutements directs en catégorie C soit proposé au titre du dispositif PACTE. Le contrôle de légalité pourra sanctionner la non application de cette règle.

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement Actualités
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11 novembre 2015 3 11 /11 /novembre /2015 10:25

 

Un décret porte de 3 à 5 ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie. Le décret est entré en vigueur le 21 août 2015.

 

Source: Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 09:49

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant le bénéfice des droits statutaires à congé de maladie à l’installation effective de l’agent, l’agent qui est absent le jour de sa nomination, pour sa première affectation, en raison d’un congé de maladie, est considéré comme étant juridiquement en position d’activité (cf. C.A.A. Versailles, 5 février 2008, n° 06VE01850). Compte tenu, notamment, des dispositions de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, prohibant les discriminations liées à l’état de santé, et de la jurisprudence européenne, l’intéressé sera nommé à la date initialement prévue et placé simultanément en congé de maladie ordinaire, comme cela peut se faire pour les agents nommés pendant un congé de maternité. La décision de nomination peut valablement être prise au jour de la prise effective de ses fonctions, sans que cela ait pour effet de différer la date de nomination et de rémunération en tant que fonctionnaire. 

 

De même, le fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé, pour l'application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal. Dans cette hypothèse, l'établissement public verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie.

 

Source

Publié par Pascal NAUD - dans Maladie Recrutement
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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 15:16

 

L’application du principe selon lequel « silence vaut acceptation » est expressément exclue dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents, en vertu du 5° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle est également exclue pour les demandes formulées par les ayants droit des agents publics et pour les demandes qui portent sur les procédures d’accès aux emplois publics.

 

Circulaire NOR : RDFF1501796C du 12 mars 2015

 

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 17:43

 

Avant d’envisager le recrutement ou le renouvellement de l’engagement d’un contractuel, un délai raisonnable entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l’emploi et l’engagement de l’agent doit être observé par l’autorité territoriale. Il s’agit de permettre aux intéressés, informés par l’effet des mesures de publicité, de soumettre auparavant leur éventuelle candidature auprès de la collectivité concernée. 

Dans le cas d’espèce, le délai de 8 jours entre la publicité de l’offre d’emploi par le centre de gestion et la signature du contrat de recrutement sur cet emploi a été regardé comme ne constituant pas un délai raisonnable. La publication 2 mois plus tôt dans un journal spécialisé d’une annonce relative à ce poste est une circonstance qui n’a pas d’incidence sur la légalité du recrutement au regard des exigences de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 en matière de déclaration et de publicité des créations et vacances d’emploi. 

 Constatant l’illégalité commise, l’autorité territoriale pouvait, dans les 4 mois suivant la signature du contrat, décider de retirer l’acte d’engagement et de licencier l’agent contractuel. 

Intervenue avant 6 mois de service, cette décision n’ouvrait pas droit à l’indemnité de licenciement compte tenu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoit que pour le calcul de cette indemnité, toute fraction de service inférieure à 6 mois est négligée. 

Un délai de 5 semaines est considéré comme suffisant (CAA Douai n° 06DA00680)


Source: CGC / CAA Nancy n° 13NC00921 du 10 avril 2014

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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4 mai 2014 7 04 /05 /mai /2014 15:23

 

Le décret n° 2014-188 du 20 février 2014, paru au Journal officiel du 22 février 2014 apporte une modification du dispositif des emplois d’avenir. Cette dérogation est mise en œuvre sur appréciation de Pôle Emploi pour le compte de l’État, ou d’un organisme participant au service public de l’emploi (missions locales, entreprise de travail temporaire...) ou encore du Président du Conseil général lorsqu’un bénéficiaire du RSA est concerné. Elle consiste à autoriser le recrutement d’un jeune dans un emploi d’avenir  avant  l’échéance  des  6  ou  12  mois  de  recherche  d’emploi  lorsque  son  parcours  de  formation,  ses perspectives locales d’accès à l’emploi au regard de ses qualifications ou de ses difficultés sociales particulières le justifient. La dérogation s’applique à compter du 23 février 2014. 

 

Sources : Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 / WRH

 

 

 

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 20:44

 

Le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve que soient préalablement occultées toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent. Lorsque la rémunération y figurant résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur. En revanche, lorsqu' elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée et dans ce cas, la communication du contrat ne peut avoir lieu qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération.

 

 

Conseil d’Etat, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, req. n°343024 / WRH

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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19 septembre 2013 4 19 /09 /septembre /2013 21:04

 

Lorsque l'administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire d’un candidat au recrutement dans la fonction publique et que, postérieurement à cette information, ces mentions sont supprimées, l'autorité compétente peut tenir compte des faits établis ainsi portés à sa connaissance, pour apprécier, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles il postule, s’il y a lieu, de recruter ce candidat. Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

 Conseil d’Etat, 17 mai 2013, Mme B., req. n°356489 / WRH

Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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