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5 janvier 2023 4 05 /01 /janvier /2023 08:30

 

 

 

 

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l'exception notamment des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale).

 - S'agissant des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, ces agents peuvent bénéficier en vertu du principe législatif de parité institué par l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) du régime indemnitaire servi à leur corps équivalent de la fonction publique de l'État (les professeurs certifiés). Or, à ce jour, leur corps équivalent de l'État n'a pas adhéré au RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ces cadres d'emplois par le décret du 27 février 2020 précité : ils ne peuvent donc pas en bénéficier.

Les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent en revanche bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du « Grenelle de l'Éducation ». Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, ces agents bénéficient par ailleurs désormais d'une prime d'équipement informatique d'un montant de 176 euros (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et son arrêté d'application du même jour) et d'une prime d'attractivité (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et son arrêté d'application du même jour).

En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces primes instituées pour leur corps équivalent est ouvert aux professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique après leur transposition par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie.


- S'agissant des fonctionnaires de police municipale, ces derniers peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire défini par dérogation à l'article L. 714-4 du CGFP en application de l'article L. 714-13 du même code. Les modalités et les taux de leur régime indemnitaire sont fixés par décret. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le RIFSEEP n'a pas été, à ce jour, rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale. Ces derniers bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable, qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.


Le Gouvernement examine néanmoins les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale afin notamment d'en simplifier les règles. En soutien au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et au ministère délégué à la Cohésion des Territoires, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques y prendra toute sa part.

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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4 janvier 2023 3 04 /01 /janvier /2023 09:15

 

 

 

En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois).

Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire.

En pratique, les ministères n'ont pas rencontré la nécessité de recourir à ces arrêtés. Pour autant l'ensemble des fonctionnaires de catégorie B bénéficiaient bien depuis 2002 d'un régime indemnitaire valorisant les fonctions exercées : les agents de catégorie B dont l'indice brut était inférieur ou égal à 380 pouvaient bénéficier de l'IAT ; les agents de même catégorie dont l'indice brut était supérieur pouvaient percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS - décret n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), qui constitue un régime indemnitaire aux modalités proches de celles de l'IAT tout en prévoyant des plafonds plus élevés. Surtout, depuis 2014, de nombreux corps à statut commun ou ministériels ont adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Ainsi, en 2021, 13 585 agents ont adhéré au RIFSEEP. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), exclusive de toute autres prime ou indemnité liée aux fonctions exercées ou au grade détenu.

L'IFSE a donc vocation à prendre en compte les sujétions auxquels sont soumis les agents et à valoriser leur expertise par cet outil indemnitaire. Elle s'est, par conséquent, substituée à l'IAT ou à l'IFTS pour de nombreux agents de catégorie B. Ainsi, en 2021, l'IFSE a été versée à plus de 108 218 fonctionnaires de catégorie B tandis que seuls 2493 agents de la même catégorie ont bénéficié de l'IAT.

 

 

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20 décembre 2022 2 20 /12 /décembre /2022 09:30

 

 

 

 

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l'exception notamment des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale).

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6 décembre 2022 2 06 /12 /décembre /2022 08:30

 

 

 

 

Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital.

Dans la fonction publique territoriale, la prime « Grand âge » est instituée par une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. La prime « Grand âge » peut être versée, en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois, classé en catégorie C, des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences.

Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, ont prévu une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux, s'agissant notamment de leurs grilles indiciaires, afin de reconnaître leurs compétences et de renforcer l'attractivité de leurs métiers.

Conformément à l'engagement du Gouvernement, un nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux a été créé par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux à compter du 1er janvier 2022 afin de reclasser en catégorie B les seuls fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant qui relevaient jusqu'à cette date du cadre d'emplois classé en catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 précité.

Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, afin de tenir compte des modifications statutaires apportées lors de la création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les fonctions d'aide-soignant que cet article mentionne correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux. La rédaction actuelle de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d'aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu'ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d'emplois.

Le Gouvernement s'engage néanmoins à actualiser la rédaction de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020 afin de tenir compte de la modification statutaire intervenue en application des accords du Ségur de la santé pour les aides-soignants territoriaux.

 

 

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1 décembre 2022 4 01 /12 /décembre /2022 08:42

 

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Le texte réglementaire modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.


Publics concernés : agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein de certains services ou structures relevant des conseils départementaux.
 

 

 

 

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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:19

 

 

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Il prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.

 

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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 21:40

 

 

 

 

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emploi de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ne soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

 

 

 

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17 octobre 2022 1 17 /10 /octobre /2022 07:56

 

 

 

 

 

Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive".

Cette disposition fait mention de la "rémunération", ce qui laisse supposer au premier abord que seuls les éléments constituant la rémunération principale des agents publics étaient concernés, c'est-à-dire selon l'article L. 712-1 du CGFP, le traitement indiciaire, le SFT, l'ID, le régime indemnitaire et la NBI.

Or un arrêt de la CAA de MARSEILLE n° 20MA04411 du 23/09/2022 confirme que la prescription biennale s'applique également aux indemnités de frais de déplacements professionnels. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les travaux parlementaires de la loi du 12 avril 2000 et sur la circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

De la sorte, elle considère que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents "doivent être comprises comme visant l'ensemble des sommes susceptibles d'être versées, à titre principal ou accessoire, par une personne publique à l'un de ses agents, en sa qualité d'employeur".

Aussi, une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.

 

 

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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

 

 

 

 

 

 

*Rechute d’un accident de service

La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)

 

*Congé de maladie ordinaire d’office

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille  n° 20MA03461 du  3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire

 

*Motivation de fin de détachement

La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)

 

*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique

La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.

Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :

 - Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.

- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.

- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.

(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02942 du 28 septembre 2022)

 

*Protection fonctionnelle

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.

 

*Cumul d’activités

Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).

 

*Harcèlement

Une surveillance étroite, des brimades et des propos vexatoires constituent un harcèlement (CE, 29/07/2020, Commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle, n° 428283)

Une réaffectation liée à de mauvaises relations professionnelles n'est pas un harcèlement (CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/03/2021, n° 19NC02684)

 

*Régime indemnitaire

Le versement de la part résultats du régime indemnitaire est proratisé en cas de maladie (CE, 15/10/2021, n° 440509)

 

*Avancement de grade

L'avancement de grade n'est pas un droit

(CAA de Marseille, 01/04/2021, n° 19MA05425)

 

*Gestion des conflits

L’inertie de l’employeur dans un conflit au sein d’un service engage sa responsabilité (CAA de Lyon, 15/07/2021, n° 19LY02551)

 

 

 

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14 septembre 2022 3 14 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit dans son article 44 une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé.

 

La Direction des Collectivités Locales a apporté le 7 septembre 2022, les précisons d'application suivantes :

 

-Un décret d'application doit être pris avant de pouvoir en œuvre l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, désormais consolidé au sein de l'article 48 de la LFSS pour 2021. le futur décret précisera notamment la liste des cadres d'emplois socio-éducatifs concernés par l'extension du CTI. [Cette liste sera toutefois identique à celle prévue en annexe du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.]

 

-Le montant brut du CTI est de 49 points d'indice majoré, soit environ 238 euros mensuels bruts.

 

- Il y a un effet rétroactif au 1er avril 2022 pour le versement du CTI prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pas de délibération nécessaire pour instituer cet effet rétroactif, car c’est la loi qui le prévoit désormais expressément.

 

-Le législateur n'a pas prévu d'étendre le bénéfice du CTI aux médecins territoriaux, quel que soit l'établissement, le service, le centre ou la structure au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Ces agents demeurent toutefois éligibles à une prime de revalorisation, d'un montant de 517 euros mensuels bruts, instituée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement des décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 (médecins coordonnateurs des EHPAD) et n° 2022-728 du 28 avril 2022 (services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection maternelle et infantile par exemples).

 

 

 

 

 

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8 septembre 2022 4 08 /09 /septembre /2022 07:30

 

 

 

 

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

Parmi les nombreuses modifications apportées, il est acté d’un élargissement du versement de l’indemnisation compensatrice pour congés annuels non pris (article 5 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022).

 

En premier lieu, le texte réglementaire ouvre cette indemnité en cas de démission d’un agent contractuel.

 

En second lieu, il complète les conditions relatives à l’impossibilité de prendre les congés annuels.

 

Jusqu’alors, seul le fait de l’autorité territoriale refusant la pose de congés avant la fin de l’engagement ouvrait droit à l’indemnité. Désormais, un congé pour raisons de santé justifie le versement en conformité avec le droit de l’Union européenne.

 

Ainsi, l’article 5 énonce désormais que, « en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels ». Ces dispositions sont applicables immédiatement.

 

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22 août 2022 1 22 /08 /août /2022 13:57

 

 






 

 

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31 juillet 2022 7 31 /07 /juillet /2022 08:19

 

 

 

 

A compter du 1 er juillet 2022, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est revalorisée de 3,5 % pour s’établir à 5 820,04 € (au lieu de 5 623,23 € depuis le 1 er février 2017).

La revalorisation de la valeur du point a également un impact sur les éléments de rémunération suivants :

- accessoires du traitement : indemnité de résidence (IR), supplément familial de traitement (SFT) et nouvelle bonification indiciaire (NBI).

 - complément de traitement indiciaire (CTI) et indemnité équivalente des agents contractuels.

- régime indemnitaire.

 

Sont impactées par la hausse de la valeur du point :

 

*Les Primes indexées suivantes :

-Indemnité d’administration et de technicité (IAT) de la filière police et sapeurs-pompiers professionnels (SPP)

-Primes de revalorisation des agents socio, médico-sociaux et de l’animation

- Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs chargés de direction et des SPP

- Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) des enseignants artistiques

- Prime spéciale d’installation

-Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

-Indemnité de spécialité des SPP

-Indemnité de gardiennage des églises communales

 

* Les indemnités calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le traitement, la NBI et l’IR

-Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

-Rémunération des heures complémentaires des agents à temps non complet

 

* Les primes calculées en fonction du traitement brut moyen du grade (TBMG)

-Heures supplémentaires d’enseignement artistique

-Indemnité de responsabilité des SPP

 

*Les primes calculées en pourcentage du traitement

-Indemnité spéciale de fonction de la police municipale

-Prime des emplois administratifs de direction

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29 juillet 2022 5 29 /07 /juillet /2022 07:45

 

 

 

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 institue le versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale d’un montant de 183 €.

L’article 15 du projet de loi de finances rectificatives pour 2022 intitulé « Attribution d’un complément de traitement indiciaire aux soignants et personnels socio-éducatifs de la fonction publique exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux », rend éligible les bénéficiaires des 183 € au complément de traitement indiciaire (CTI)

 

De nouvelles catégories de personnels des trois fonctions publiques sont également concernés par le versement des 183 €, il s’agit :

-des personnels assurant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées

-des personnels soignants exerçant dans des structures des collectivités territoriales qui n’avaient pas été visées par les mesures de revalorisation du Ségur.

 

Pour les nouveaux bénéficiaires, les primes d’un montant équivalent au CTI instaurées par des décrets du 28 avril 2022 seront transformées en CTI et intégrées dans le calcul de la retraite, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

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16 juillet 2022 6 16 /07 /juillet /2022 13:22

 

 

En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022.

 

 

https://data.over-blog-kiwi.com/1/48/42/34/20220716/ob_999a83_adf-22-06-22-castex-sauvadet-vok.pdf

 

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7 juillet 2022 4 07 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :


1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en une seule fois » de 3,5% au 1er juillet, avec effet rétroactif sur la paie d’août, afin de tenir compte des délais, notamment de paramétrage des systèmes d’information. Le projet de décret correspondant est présenté en Conseil des ministres le 7 juillet. Cette mesure de revalorisation a vocation à bénéficier aux agents non-titulaires comme aux agents titulaires a annoncé le Ministre. Dans ces conditions, une attention particulière sera à porter aux agents contractuels dont la rémunération n’est pas établie sur une base de calcul exprimée en points d’indice, comme cela peut parfois être le cas.

2/ La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), mise en place en 2008, sera reconduite en 2022. Elle donne lieu, elle aussi, à des textes réglementaires qui sont  présentés en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 et à un objectif de mise en paiement vers la fin de l’année ;

3/ Les grilles de début de carrière en catégorie B seront revalorisées pour « reconstituer les écarts » avec la catégorie C, écarts supprimés de fait par le tassement des rémunérations induit par l’effet mécanique du relèvement du traitement minimum. Si cette mesure fera l’objet de projets de textes pour la fonction publique d’Etat (FPE) dès juillet, sa transposition à la fonction publique territoriale (FPT) n’interviendra pas avant septembre ou octobre 2022 ;

4/ Le forfait « mobilités durables » (FMD) fera l’objet de deux évolutions : d’une part, son bénéfice pourra être désormais cumulable avec celui de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ; d’autre part, le plancher de jours annuels de déplacements à vélo ou en covoiturage, actuellement fixé à 100 jours pour pouvoir prétendre au FMD, sera supprimé. Si le bénéfice de ces mesures a été annoncé pour la rentrée par le Gouvernement, il s’agit en réalité de l’échéance de prise des décrets correspondants. Un délai de déclinaison par les employeurs sera à prévoir et, en conséquence, une entrée en vigueur opérationnelle pour la fin 2022 ou le début 2023 apparaît plus réaliste.

 

 

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6 juillet 2022 3 06 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

 

Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.


Dans ce cadre, en application de l'article L. 714-4 du même code, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

En vertu du principe de légalité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime de responsabilité, calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction notamment ceux de directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants.

Instituée par le 
décret n° 88-631 du 6 mai 1988, la prime de responsabilité dispose d'un fondement réglementaire exclusif à la fonction publique territoriale. Dénuée d'équivalent au sein de la fonction publique de l'État et n'étant pas liée au cadre d'emplois des bénéficiaires, cette prime s'inscrit en dehors des principes de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique et d'équivalence.

La possibilité de percevoir la prime de responsabilité en complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) était par conséquent admise par la doctrine en ce que la prime de responsabilité vise à compenser les sujétions spécifiques afférentes aux missions d'un emploi fonctionnel administratif de direction qui vont au-delà des missions du cadre d'emplois initial de l'agent indemnisées par le RIFSEEP.

Compte tenu de l'incertitude née à la suite du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 2021, lequel a considéré que la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du RIFSEEP et de l'appel formé contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas rendu sa décision à ce jour, le Gouvernement souhaite garantir le versement de la prime de responsabilité aux agents publics territoriaux qui occupent des emplois administratifs de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissement publics.

En ce sens, un projet de décret sera prochainement pris afin de prévoir expressément au sein du décret du 6 mai 1988 précité que l'attribution de la prime de responsabilité n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

 

 

 

 

 

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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

 

 

 

 


Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux
.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.


Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.


Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.



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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.


A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFP

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23 juin 2022 4 23 /06 /juin /2022 13:47

 

 

 

 

 

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

 

Pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution.

L'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye. Ces règles ne font notamment pas obstacle à la possibilité pour l'administration de supprimer pour l'avenir un avantage illégalement accordé.

Par ces motifs, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n°19MA01468 du 4 mai 2021 confirme qu’il n’y a pas de droit acquis pour un agent au maintien de primes qu’il percevrait irrégulièrement.

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20 juin 2022 1 20 /06 /juin /2022 10:44

 

 

 

 

Les décrets n° 2022-717 du 27 avril 2022 et n° 2022-728 du 28 avril 2022 créent des primes de revalorisation, dans le prolongement du complément de traitement indemnitaire (CTI) versé à certains agents territoriaux non médicaux exerçant leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les bénéficiaires définis selon le cadre d’emplois et/ ou les fonctions de l’agent ainsi que l’établissement, service ou centre d’affectation.
 

 

Caractère facultatif

 

A la différence du CTI, la prime de revalorisation ne peut être attribuée qu’après délibération décidant de son octroi aux agents de la collectivité. S’agissant de la prime de revalorisation versée au titre de l’exercice, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, l'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

 

En confiant le soin d’arrêter les critères d'attribution de la prime de revalorisation à l’autorité territoriale, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 déroge au principe du régime indemnitaire selon lequel il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution des primes et indemnités (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, article 2).

 

Montant

 

Le montant mensuel de la prime de revalorisation est égal à :

 

• 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements, services ou centres ouvrant droit au versement de la prime ;

• 49 points d'indice majoré (fonctionnaires), soit l’équivalent du CTI (229,61 € bruts ou 183 € nets) ou indemnité du même montant (contractuels), pour les autres agents éligibles (indexation sur la valeur du point d’indice).


Les modalités d’attribution sont les suivantes :

 

• versement mensuel à terme échu ;

• réduction dans les mêmes proportions que le traitement ; • calcul au prorata du temps accompli dans chacune des structures éligibles en cas de cumul d’emplois.

 

Cumul

 

La prime est exclusive du versement du CTI. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.


Entrée en vigueur Les décrets s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

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14 juin 2022 2 14 /06 /juin /2022 08:00

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.

En application du décret du 19 juillet 2001 précité, les taux des indemnités kilométriques applicables aux agents territoriaux sont identiques à ceux applicables aux agents publics de l'État et sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État.

Pour tenir compte de l'augmentation des prix des carburants, un arrêté du 14 mars 2022 a modifié l'arrêté du 3 juillet 2006 précité afin de réévaluer de 10 % les taux des indemnités kilométriques avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s'inscrit dans la continuité de l'engagement du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des agents publics dont les ressources les rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie.

Cet engagement s'était d'ores et déjà traduit par la mise en place d'une aide exceptionnelle (dite « indemnité inflation »), d'un montant de 100 euros nets, versée automatiquement par leurs employeurs aux agents publics employés au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose, par ailleurs, de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes (IFAFI) en application de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 précité.

Le montant annuel brut maximal de l'IFAFI a également fait l'objet d'une revalorisation significative à la suite de la publication de l'arrêté du 28 décembre 2020 qui l'a porté de 210 à 615 euros.

 

 

 

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9 juin 2022 4 09 /06 /juin /2022 07:30

 

 

 

 

Deux décrets en date du 28 avril 2022 ont été publiés. L’un est relatif au versement d’une prime de revalorisation de 49 points d’indices (183 euros nets) pour les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socioéducatif. L’autre prévoit un montant de 517 euros bruts pour les médecins coordonnateurs de PMI, à l’image des dispositions prévues pour les médecins coordonnateurs d’EHPAD.

Il s’agit d’une possibilité d’attribution de ces montants à partir du 1er avril et si les collectivités le décident, aux agents du secteur privé non lucratif selon une clef de répartition (70 % à la charge de l’Etat et 30 % des employeurs) ; aux agents socioéducatifs de la FPT travaillant dans les PMI selon une clef de répartition (70 % à la charge des  employeurs et 30 % à la charge de l’Etat).

Or, le décret a étendu le périmètre des bénéficiaires des 183 euros nets aux agents de la filière socio-éducative travaillant dans les services de l’ASE et dans les services départementaux d’action sociale, en laissant à 100 % la charge aux Départements.

L’extension de la prime de 517 euros bruts aux médecins de PMI sera prise en charge selon une clef de répartition de 30 % par l’Etat et 70 % par les employeurs.

 

Précisions d’application

Les agents non concernés par les décrets sont les agents de la filière administrative et de la technique travaillant dans les services visés par les décrets.

Par contre, les bénéficiaires peuvent être les secrétaires médicosociales en contact direct avec le public accompagné mais aussi les agents relevant de la FPH travaillant dans les foyers de l’enfance appartenant à l’un des 10 cadres d’emplois définis par le décret. Les veilleurs de nuit et les maîtresses de maison pourront bénéficier de la prime.

En plus des 8 cadres d’emplois prévus pour la FPT, la prime de revalorisation concernera aussi  les aides à domicile les services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux (SAAD), les personnels soignants de l’ASE (non revalorisés jusqu’à présent) ou les agents des centres de lutte contre la tuberculose.

Cette prime ne relève pas du régime indemnitaire, ni pour l’instant, du complément de traitement indiciaire (CTI) comme pour les autres mesures du Ségur. Aussi, cette prime ne peut entrer dans le calcul de la retraite car elle relève du règlement et non de la loi.

Si cette revalorisation intervient pour 2022, on peut imaginer que l’Etat tiendra au-delà de 2022 son engagement concernant sa participation.

Par contre, il n’existe aucune assurance concernant le maintien du caractère facultatif de la prime prévu par le décret.

Le texte réglementaire prévoit que les agents bénéficiaires doivent exercer à titre principal (plus de 50 % de leur temps) leurs fonctions d’accompagnement socioéducatif (dans les services de PMI, d’ASE, dans les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), les services départementaux d’action sociale, les CCAS et les CIAS), a laissé les employeurs définir des critères supplémentaires d’attribution (ancienneté, fonction, organisation, lieux et liens avec le public…).

Beaucoup d’employeurs soulignent le risque de télescopage de cette prime avec le nouveau RIFSEEP déjà mis en place ou en cours et regrettent que la prime ne puisse être intégrée. La programmation et le coût du RIFSEEP sont modifiés et les employeurs disent craindre de perdre leurs dernières marges de manœuvre indemnitaire.

Malgré la pression inégale des organisations syndicales, les employeurs veulent éviter la précipitation dans la mise en œuvre et éviter un empilement de mesures.

Pour la plupart des employeurs, le périmètre de mise en œuvre sera celui des décrets même si certains métiers, certaines fonctions sont en cours d’arbitrage et font même l’objet d’une appréciation restrictive : évaluateurs APA, référents de parcours des assistants familiaux de la filière administrative, les cadres hors FPH sans contact avec les usagers, assistantes sociales de polyvalence.

Les critères sont en cours d’examen ou déterminés strictement d’après le décret qui prévoit qu’ il faut « exercer à titre principal des fonctions socio-éducatives ».

La date d’application de la mesure se situe entre le 1er avril (obligatoire pour les agents FPH des Foyers de l’enfance) et le mois de septembre avec ou sans effet rétroactif et les dates de prise de délibération varient entre fin juin et octobre ou novembre 2022.

 

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31 mai 2022 2 31 /05 /mai /2022 07:30

 

 

 

 

A la suite de la parution du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale (versée principalement à l’attention des agents territoriaux relavant des cadres d’emplois de la filière sociale et  de la filière médico-sociale), le calendrier et les modalités d’application du texte réglementaire laissent les employeurs publics territoriaux sceptiques.

 

En effet, de nombreuses incertitudes ne sont pas encore levées tant sur le plan juridique (modalités d’application et périmètre des agents concernés) que sur le plan du financement (seul à ce jour 30 % sont pris en charge par l’Etat sur le secteur PMI, toutes les autres augmentations des agents restent à la charge unique des employeurs).

 

Ainsi à ce stade, trois grandes hypothèses de travail sont identifiées auprès des employeurs publics territoriaux pour appliquer les dispositions du