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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 22:08

 

 

 

 

Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. » L'article 28 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé les composantes de la rémunération des contractuels en permettant dorénavant de prendre en compte ces deux derniers critères, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel et manière de servir.

 

Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels est amenée à évoluer figurent à l'article 1er- 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Elle doit ainsi faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Au niveau jurisprudentiel, « il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. » (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, n° 299307).

 

Ainsi, l'employeur a la possibilité de déterminer la rémunération des agents contractuels et donc de leur appliquer des primes correspondant à celles prévues pour les agents titulaires, sans que le cadre réglementaire précise ou ne limite la liste des primes qui peuvent être attribuées aux agents contractuels. Cette possibilité pour l'employeur est confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (notamment Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, affaire n° 17137). A titre d'exemple, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ou la prime prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 accordée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » sont versées aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels éligibles.

 

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans sa décision C-72/18 du 20 juin 2019, a jugé que le fait de réserver le bénéfice d'un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires est contraire à la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, si l'accomplissement d'une certaine période de service constitue la seule condition d'octroi dudit complément.

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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 08:47

 

 

 

Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la Fonction publique :

 

« Madame la secrétaire générale,

 

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la déclinaison, dans la fonction publique territoriale, de la récente revalorisation des indemnités pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique hospitalière.

 

Ainsi que vous l’indiquez, Madame Élisabeth BORNE, alors Première ministre, a annoncé le 31 août 2023 une revalorisation des indemnités versées dans la fonction publique hospitalière pour compenser le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Cette revalorisation constitue un engagement fort, de justice sociale, du Gouvernement pour mieux reconnaître les sujétions afférentes au travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.

 

Dans la fonction publique hospitalière, depuis le 1er janvier 2024, cette revalorisation s’est traduite par la modification des textes régissant deux indemnités.

 

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière a modifié l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) instituée par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988. Le décret du 22 décembre 2023 prévoit ainsi que le montant de l’IHTN, jusqu’ici calculé sur la base de taux horaires forfaitaires, soit désormais égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence (pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit) divisé par 1820.

 

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 réévalue le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF). Le montant de l’IDJF est majoré de 20 % afin d’atteindre 60 euros pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié.

 

Ces modifications peuvent, sous réserve d’une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès à présent être mises en œuvre dans la fonction publique territoriale sans qu’il soit besoin de l’intervention de textes propres à ce versant de la fonction publique.

 

En effet, en application de l’article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la Défense, ceux-ci bénéficient de l’ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d’hospitalisation publics. Ces fonctionnaires de l’État bénéficient ainsi de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière.

 

Il en résulte que les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

 

Il appartient donc désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de délibérer sur le fondement du décret du 22 décembre 2023 afin de mettre en œuvre l’IHTN pour les cadres d’emplois concernés.

 

Je vous prie de croire, Madame la secrétaire générale, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Stanilas Guerini

Ministre de la transformation et de la fonction publiques »

 

 

 

Concernant l’application au Département :

 

L’article 1 du décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense prévoit : « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »

 

Or, l’article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

 

Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. »

 

Ainsi, comme indiqué dans le courrier de M. le ministre, « les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ».

 

Ces derniers sont les suivants, d’après l’annexe 1 précitée – en rouge, les corps concernés car visés par l’article 1 du décret n°98-1057 :

 

 

C.-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES


FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


Cadres d'emplois


FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT


Corps équivalents


Conseillers territoriaux socio-éducatifs.


Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


Assistants territoriaux socio-éducatifs.


Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


Educateurs territoriaux de jeunes enfants.


Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.


Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.


Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.


Agents sociaux territoriaux.


Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.


Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


Médecins territoriaux.


Médecins inspecteurs de santé publique.


Psychologues territoriaux.


Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.


Sages-femmes territoriales.


Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Puéricultrices cadres territoriaux de santé.


Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.


Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Cadres territoriaux de santé paramédicaux.


Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Puéricultrices territoriales.


Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.


Infirmiers territoriaux en soins généraux.


Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.


Infirmiers territoriaux.


Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.


Auxiliaires de puériculture territoriaux.


Aides-soignants civils du ministère de la défense.


Aides-soignants territoriaux.


Aides-soignants civils du ministère de la défense.

Auxiliaires de soins territoriaux.

Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.


Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.


Inspecteurs de santé publique vétérinaires.


Techniciens paramédicaux territoriaux.


Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.

Personnels civils de rééducation et médico-techniques de ministère de la défense.

Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux .

Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.

 

 

  • Par conséquent, le Département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023.

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16 avril 2024 2 16 /04 /avril /2024 09:47

 

 

 

Le tribunal administratif de Lille a annulé deux délibérations de la communauté urbaine de Dunkerque concernant le régime indemnitaire des agents, car elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la structuration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Les juges ont souligné que les collectivités territoriales doivent fixer des plafonds pour chaque part de l'indemnité, en se basant sur les mêmes critères que ceux utilisés pour les agents de l'État, et ont décidé de moduler les effets dans le temps des annulations pour éviter des conséquences excessives.

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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6 avril 2024 6 06 /04 /avril /2024 08:34

 

 

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.

 

Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps et cadres d'emplois de professionnels visés par le décret exerçant auprès des personnes âgées. 

 

Si la condition du diplôme n'est pas en tant que telle une condition d'éligibilité à la prime grand âge, elle constitue toutefois un prérequis pour exercer en tant qu'aide-soignant en vertu de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, à l'exception des personnes pouvant justifier d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par les autorités compétentes (article L. 4391-2 du même code).

 

Pour les agents relevant de la fonction publique, le bénéfice de la prime grand âge est réservé aux seuls agents relevant des corps visés par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Les règles d'accès à certains de ces corps peuvent fixer ainsi des conditions de diplôme pour les agents publics titulaires.

 

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
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31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 09:49

 

 

Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique.

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5 janvier 2024 5 05 /01 /janvier /2024 15:10

 

 

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 Euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

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3 janvier 2024 3 03 /01 /janvier /2024 09:24

 

 

 

Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle,  accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des textes RH publiés en 2023 mais ayant une application en 2024.



Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le texte réglementaire revalorise le point d’indice de 1,5 %à compter du 1er juillet 2023 et s’appliquera à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023
---------------------------
Il attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires - jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 euros bruts par mois, relèvera dès le 1er juillet 2023 la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices. La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée.
---------------------------
Ce texte prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros.



-----------------------------
Compte épargne-temps (CET) - Modifications des montants des jours indemnisés à compter du 1er janvier 2024
.
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)

 

L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009  est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
--------------------------
L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012
  susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

 


-----------------------------
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale


La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.
Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du
code général de la fonction publique.
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024


-----------------------------
Salariée victime de fausse couche : loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d'une fausse couche.
Elle introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation :
- la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Entrée en vigueur : cette disposition s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024 (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 323-1-2 nouv.). En l'absence de précision dans la loi, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l'indemnisation complémentaire versée par l' employeur restera applicable, soit 7 jours de carence (Code du travail, art. L. 1226-1 et D. 1226-3).
- l'interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses (sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse).

Entrée en vigueur : cette interdiction s'applique depuis le 9 juillet 2023.
Cette loi permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes à des psychologues (dispositif Mon Parcours Psy) dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.
Cela n'était possible jusqu'alors que
par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient (Code de la Sécurité Sociale, art. L162-58 modifié).

Fausse couche : un arrêt de travail sans délai de carence est possible depuis le 1er janvier
Arrêt de travail sans délai de carence pour fausse couche - Ameli.fr


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Mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale


Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 250 euros.


Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu'ils emploient.


Cette prime constitue une mesure salariale significative en faveur des agents publics territoriaux.


-----------------------------
Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Publication de la loi


LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Article 9
  -Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
II.-Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

 

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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 21:24

 

 

La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce point, ne prévoit pas cette obligation.
 
Ainsi, un syndicat ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, qui précise que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, notamment, le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires (CAA Nantes 22NT00660 du 05.12.2023)

 

 

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23 novembre 2023 4 23 /11 /novembre /2023 15:42

 

 

 

 

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.


Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

 

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16 novembre 2023 4 16 /11 /novembre /2023 21:38

 

 

 

La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent de sa rémunération au 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental). En revanche, l’application du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait à cette même date ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat . Par ailleurs, l’exercice continu des fonctions entre les deux dates de référence (soit entre le 2 janvier 2023 et le 29 juin 2023) n’est pas une condition d’éligibilité requise. Dans le cas des fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT, les deux conditions précédentes sont appréciées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
 

 

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13 novembre 2023 1 13 /11 /novembre /2023 08:53

 

 

 

 

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique . Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Ce décret prévoit dans son annexe n° 1 des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique d'État. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps équivalent de la fonction publique d'État celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (cf. annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, E Fonctions sportives).

Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné dans l’annexe n° 1 et qui ne bénéficient pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le décret du 6 septembre 1991 prévoit une annexe n° 2 qui établit des équivalences « provisoires » avec d’autres corps de la fonction publique d'État éligibles au RIFSEEP. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps « provisoirement » équivalent celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) qui bénéficie du RIFSEEP conformément à un 
arrêté du 23 décembre 2019 . Depuis le 1er mars 2020, le plafond RIFSEEP des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 30 000 euros annuels bruts sur le fondement de cette équivalence « provisoire ».

Publié au Journal officiel du 11 octobre, un 
arrêté du 5 octobre 2023 rend applicable le RIFSEEP aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023. Le corps équivalent des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives étant désormais éligible au RIFSEEP, il convient dorénavant de ne plus de se référer à l’équivalence « provisoire » prévue par l’annexe n° 2 du décret du 6 septembre 1991. Depuis la publication de l’arrêté du 5 octobre 2023, le plafond indemnitaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives correspond ainsi à celui prévu pour le corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, soit 37 176 euros annuels bruts, conformément à l’annexe n° 1 du même décret.

Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives afin que leur somme atteigne, au maximum, le plafond du RIFSEEP défini pour les conseillers d’éducation populaire 
et de jeunesse.

 

 

 

 

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