Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.

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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique . Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Ce décret prévoit dans son annexe n° 1 des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique d'État. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps équivalent de la fonction publique d'État celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (cf. annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, E Fonctions sportives).

Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné dans l’annexe n° 1 et qui ne bénéficient pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le décret du 6 septembre 1991 prévoit une annexe n° 2 qui établit des équivalences « provisoires » avec d’autres corps de la fonction publique d'État éligibles au RIFSEEP. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps « provisoirement » équivalent celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) qui bénéficie du RIFSEEP conformément à un arrêté du 23 décembre 2019 . Depuis le 1^er mars 2020, le plafond RIFSEEP des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 30 000 euros annuels bruts sur le fondement de cette équivalence « provisoire ».

Publié au Journal officiel du 11 octobre, un arrêté du 5 octobre 2023 rend applicable le RIFSEEP aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023. Le corps équivalent des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives étant désormais éligible au RIFSEEP, il convient dorénavant de ne plus de se référer à l’équivalence « provisoire » prévue par l’annexe n° 2 du décret du 6 septembre 1991. Depuis la publication de l’arrêté du 5 octobre 2023, le plafond indemnitaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives correspond ainsi à celui prévu pour le corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, soit 37 176 euros annuels bruts, conformément à l’annexe n° 1 du même décret.

Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives afin que leur somme atteigne, au maximum, le plafond du RIFSEEP défini pour les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.

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Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il indique les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

Il introduit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

⚠️ La mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale est FACULTATIVE et non obligatoire. En cas de mise en place par l'assemblée délibérante, la délibération doit adoptée après avis du CST compétent.

⚠️ La prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale peut être versée en plusieurs fractions, avant le 1er juin 2024.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Ils sont versés, de manière obligatoire depuis le 1er avril 2022, aux agents territoriaux exerçant diverses fonctions paramédicales notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et certains services de santé des départements. Ils sont également versés aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précisés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics et aux agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein notamment des services départementaux de PMI, de l'ASE et d'action sociale.

Les conseils départementaux ne peuvent pas élargir, par délibération, le bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente à d'autres structures et fonctions car la liste de ceux ouvrant droit à cette revalorisation salariale a été strictement fixée par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

À la suite de l'abrogation du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit dans la fonction publique territoriale une prime ou indemnité facultative analogue au CTI. Conformément au principe de légalité, les conseils départementaux ne peuvent pas instituer, par délibération, de primes « équivalent Ségur » en l'absence de texte législatif ou réglementaire la prévoyant (Conseil d'État, décision n° 77175 du 28 novembre 1990).

Les conseils départementaux demeurent toutefois libres, conformément au principe constitutionnel de libre administration, de modifier le régime indemnitaire de leurs agents institué par délibération. Ainsi, dans le cadre prévu par cette dernière et sous réserve du respect du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les conseils départementaux peuvent revaloriser le montant et les critères du régime indemnitaire servi à leurs agents, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CTI. Cette décision relève toutefois du libre choix de chaque département et n'appartient pas aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu de participer à leur financement.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

A l'instar de l'ensemble des fonctionnaires, le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est d'ores et déjà pris en compte en partie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Concernant plus spécifiquement la nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle est prise en compte pour le calcul de la retraite (article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) et ouvre droit à un supplément de pension (article 28 du décret n° 2003-1306 du 26 décret 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), en contrepartie du versement de contributions.

Dans le cadre des travaux sur la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023, le Gouvernement n'a pas souhaité revoir les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires, conformément aux orientations générales définies dans le cadre des travaux préparatoires et des concertations menées avec les partenaires sociaux. Toutefois, le Gouvernement a présenté avec les employeurs territoriaux des évolutions, tant sur le plan statutaire que sur le plan indemnitaire, en faveur des policiers municipaux.

Conscient toutefois des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a présenté aux organisations syndicales représentatives des polices municipales, différentes propositions destinées à revaloriser les cadres d'emplois de la police municipale. Parmi celles-ci figure un projet de remplacement du dispositif indiciaire existant par un système de primes simplifié, avec un plafond sensiblement revalorisé. Ces propositions ont été travaillées avec les employeurs territoriaux, qui y sont également favorables. Elles seront présentées à un prochain conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 la mise en œuvre d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute n’excède pas 3 250 euros.

À la suite de la publication du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires, le présent projet de décret transpose cette prime dans la fonction publique territoriale en adaptant certaines de ses caractéristiques compte tenu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale, assistants maternels et assistants familiaux qu’ils emploient.

Peuvent bénéficier de cette prime les agents publics qui satisfont à trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé par les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la limite de montants maximums définis en fonction de la rémunération brute perçue par l’agent au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Un barème précise, pour chaque niveau de rémunération, le montant maximum correspondant. Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions. Le décret précise par ailleurs la collectivité territoriale ou l’établissement public compétent pour verser la prime, les éléments de rémunération exclus de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et ses modalités de mise en œuvre pour les agents n’ayant pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et les agents employés et rémunérés par plusieurs collectivités territoriales et établissements publics au 30 juin 2023.

Vous trouverez ci-dessous le projet de décret et son rapport concernant la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat FPT (facultative) qui sera soumis à l’examen du CSFPT, le 20 septembre prochain. Par ailleurs, il existe une FAQ de la DGAFP concernant la prime de l’Etat.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)