* Sera-t-il possible vis-à-vis du contrôle de la légalité de verser en plusieurs fractions cette prime sur 2023 et 2024 ?

Oui, le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations prévoyant le versement d’une partie de la PPA en 2023 et de son solde en 2024 n’appelleront ainsi pas d’observations de la part des services chargés du contrôle de légalité.

* Le texte des décrets FPE et FPT fait mention de plafonds dans les barèmes, cela signifie-t-il que les collectivités ont la possibilité d’une différenciation selon chaque tranche de rémunération, par exemple en fonction de revalorisations de RIFSEEP déjà effectuées ? 

Non, le projet de décret prévoit que les agents publics de la FPT éligibles peuvent bénéficier, en fonction du niveau de leur rémunération, d’un montant de PPA fixé par les organes délibérants dans la limite d’un montant plafond. Un barème prévoit les différents niveaux de rémunération ainsi que les plafonds de la PPA correspondants.

Aucune disposition du projet de décret n’a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants de définir eux-mêmes les critères d’attribution de la PPA. Le décret ne permet pas aux organes délibérants de moduler le montant de la PPA, au sein d’un même niveau de rémunération, selon des critères qu’il choisit. Une délibération fixant d’autres critères de modulation que celui prévu par le décret serait susceptible d’être annulée par la juridiction administrative.

Le montant de la PPA est défini en fonction uniquement de la rémunération de l’agent et ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

* Est-ce qu’une compensation de la part de l’État est envisageable concernant le personnel FPH des foyers départementaux de l’enfance ?

Les agents sont éligibles à la PPA quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023. Sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date. Dans les foyers départementaux de l’enfance :

-    Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont mis à disposition demeurent rémunérés par leur employeur hospitalier d’origine. Il appartient dès lors à leur employeur hospitalier de leur verser la PPA.

-    Les agents relevant de la fonction publique hospitalière qui sont détachés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale sont rémunérés par le département. Il appartient dès lors au conseil départemental d’instituer par délibération la PPA afin qu’ils puissent en bénéficier.

* Est-il possible que dans le cadre de la prochaine loi de finances, la prime FPT ne soit plus chargée, ni imposable ?

Non, le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de désocialiser et défiscaliser la PPA  et versée aux agents des trois fonctions publiques.

* Existe-t-il un risque de voir cette prime transformée en indemnité à l’image du CTI ?

Il s'agit d'une prime exceptionnelle qui n'a pas vocation à être transformée en CTI.

Une note d’information de la DGCL sera diffusée concomitamment à la publication du décret portant création d’une PPA pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)