Les organisations syndicales représentatives et siégeant au CSFPT ont décidé de ne pas siéger en séance plénière ce jour mercredi 20 septembre.

Un texte portant création d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat devait être présenté.
Il ne s’agit ici que d’une possibilité pour les employeurs territoriaux d’attribuer cette prime. Ce projet de décret est encore une fois un leurre qui conduit les agents territoriaux à toujours plus de déception et de frustration.

Tout d’abord les montants annoncés et perçus par les fonctionnaires d’Etat et à l’hospitalière sont des plafonds pour les agents de la territoriale. Ceci n’est pas vraiment expliqué dans la communication préalable à la discussion du projet. Nous avons l’exemple avec le RIFSEEP où le principe de transposition se traduit concrètement par des montants inférieurs pour les agents des collectivités locales. Sans minimum ou véritable équivalence pour tous les agents, les montants annoncés ne correspondent qu’à un effet d’annonce. Les grandes collectivités qui ont encore des marges de manœuvre sur leur budget pourront la verser. Que diront les petites collectivités et toutes petites communes ? Pas de budget, pas de prime.

Le gouvernement oppose systématiquement aux représentants élus le principe de libre administration des collectivités locales devant ces ruptures d’égalité qui deviennent intolérables quand nous parlons de rémunération. Ce principe est devenu une sorte de « totem d’immunité » pour le gouvernement afin de ne pas avoir à examiner la question du financement par l’Etat d’une mesure qui garantirait véritablement l’égalité pour tous les fonctionnaires.

On ne peut pas laisser la fonction publique territoriale devenir une sous-catégorie de la fonction publique. Les agents de la fonction publique territoriale ont démontré leur nécessité absolue pendant la crise covid. Tout le monde s’est félicité de l’engagement de ces travailleurs au plus près des usagers.

La crise passée, l’Etat s’en laverait-il les mains ? Nous demandons ici une véritable égalité entre tous les agents publics quel que soit le type de fonction publique dont ils dépendent. On nous rabâche les oreilles avec ce principe de transposition dès qu’il s’agit d’aligner la territoriale sur l’Etat, dans le cas où on verrait un fonctionnement légèrement différent. Les agents territoriaux ont le sentiment d’être du mauvais côté de la barrière et le sentiment d’injustice grandit. Avec cette prime, on va encore leur faire croire à une petite amélioration exceptionnelle et dans la majorité des cas, celle-ci ne viendra jamais. Les organisations syndicales n’acceptent plus ce discours à sens unique.

La géométrie variable des arguments juridique de la transposition Etat/collectivités ou de la libre administration des collectivité territoriales- selon les cas - doit cesser.

Les organisations syndicales refusent de voir l’état se désintéresser des agents les plus précaires et en difficultés. Les organisations syndicales demandent de réelles négociations avant de présenter ce texte qui n’aura en réalité aucun effet de soutien pour les agents qui en ont le plus besoin. L’argument du temps n’est pas plus recevable, les OS ont démontré leur réactivité à répondre s’il arrive que d’aventure, l’administration ou les employeurs les sollicitent pour se concerter. C’était possible cet été, on pouvait anticiper, ça l’est encore maintenant puisque les collectivités verseraient en majorité cette prime en 2024.
Le message que nous voulons envoyer au gouvernement, aux élus locaux et aux agents territoriaux est de ne pas douter de notre engagement. Nous refusons que le conseil supérieur se borne à être une chambre d’enregistrement de projets de décrets et que nous laissions passer des textes qui continuent de mettre à mal les agents de la FPT ou de n’avoir en réalité aucun effet quand ceux-ci étaient enfin un signe fort de soutien."

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)