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13 avril 2007 5 13 /04 /avril /2007 23:00

Quelles sont les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale concernant la saisine du CTP ?

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale apporte deux nouvelles dispositions concernant la saisine du Comité Technique Paritaire :

- l'article 35 sur la détermination des ratios promus/promouvables,

- l'article 45 sur la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.A.P-C.T.P-C.H.S
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