L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale remplace le principe des quotas pour l’ensemble des catégories, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, par un taux de promotion fixé par les assemblées délibérantes après avis du Comité technique paritaire.
Les délibérations fixant ces taux de promotion peuvent être prises pour une (2007) ou plusieurs années. Aucun plafond ou plancher n’est déterminé par la loi.
Mais les agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade, bien que remplissant les conditions individuelles, ne pourront être nommés qu’après la fixation desdits taux selon la procédure susvisée.