Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

21 avril 2023 5 21 /04 /avril /2023 04:00

Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre contrat de travail pour maladie. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1^er février 2023.

Un manquement du salarié à son obligation de loyauté suppose un préjudice causé à l’employeur. Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que la pratique sportive a aggravé l’état de santé du salarié ou conduit à une nouvelle prolongation de son arrêt de travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas commis la faute grave qui lui était reprochée.

Le salarié avait participé à 14 compétitions sportives durant des arrêts de travail.

Son employeur avait alors décidé de rompre le contrat de travail pour manquement à l’obligation de loyauté. Il estimait avoir subi un préjudice financier du fait du salaire à maintenir durant les périodes de suspension du contrat.

La cour d’appel juge la rupture sans cause réelle et sérieuse, la participation du salarié à des compétitions sportives n’ayant causé aucun préjudice à l’employeur.

L'employeur se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté. Le préjudice ne peut résulter du seul maintien de salaire et il n’a pas été démontré par l’employeur que la participation aux compétitions sportives a aggravé l’état de santé du salarié ou contribué à la prolongation des arrêts de travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-20.526, Inédit

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047096688?page=1&pageSize=10&query=*badminton&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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