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26 juillet 2022 2 26 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

 

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

 

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26 avril 2022 2 26 /04 /avril /2022 23:01

 

 

 

 

Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,8% au 1er avril 2022.
 

Le coefficient multiplicateur est donc de 1,018.

Ainsi, par exemple, si la pension versée en mars 2022 est de 750,00 €, le montant à verser en avril 2022 sera : 750,00 x 1,018 = 763,50 €.

Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l'état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2023.

Le salaire minimum à retenir pour le calcul des nouvelles rentes est revalorisé du même taux et passe à 18 985,60 € au 1er avril 2022.

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7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27

 

 

 

 

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

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29 mai 2012 2 29 /05 /mai /2012 21:11

 

La jurisprudence a déjà précisé que l’autorité compétente avait le droit d’informer l’agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L’envoi d’un courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa période de stage, du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal et l'invitant à entamer une démarche de mutation, ne constitue pas un motif rendant illégal son refus de titularisation. Le refus de titularisation d’un agent qui accède à un nouveau cadre d’emplois suite à la passation d’un concours interne relève de la compétence de cassation du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Source Conseil d’Etat du 1er février 2012, requête n°336362.


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3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 13:23


Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.


CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

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18 juillet 2007 3 18 /07 /juillet /2007 03:35


Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 de ce décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. »

 

La durée de la prorogation du stage est librement déterminée par l'autorité territoriale, à paraît possible, concurrence d'une durée au maximum équivalente à la période normale. Dans cette limite, il le cas échéant, de proroger la période de stage à plusieurs reprises (Conseil d'État, 19 février 1996, M. Rabot, n° 126676). La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation (Réponse ministérielle, n° 91590, JO AN du 10 avril 2007, p. 3586).

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20 novembre 2006 1 20 /11 /novembre /2006 00:00

La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.

 

Ainsi, dans le cas l'agent reste fonctionnaire stagiaire car aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation ni pour le refus de titularisation,  il ne peut pas être considéré comme implicitement titularisé.

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10 octobre 2006 2 10 /10 /octobre /2006 23:00

 

Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

 

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit être motivée.

 

Préalablement au prononcé de cette décision, le stagiaire doit être informé de son droit à communication de son dossier individuel et de la possibilité d’être assisté par un défenseur de son choix.

 

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28 août 2006 1 28 /08 /août /2006 23:00

 

Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (article 4, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).

 

La durée de la prorogation du stage ne peut excéder la durée maximale fixée par chaque statut particulier. L’avis de la CAP est obligatoire pour toutes décisions de prorogations de stage.

 

 

Il convient de remarquer que l’échec à un examen ou à des tests organisés par l’autorité territoriale, alors qu’aucun texte ne les prévoit, ne peut en aucun cas justifier une prorogation de stage (CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B).

La prorogation du stage est à différencier de la prolongation du stage suite à la maladie.

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25 août 2006 5 25 /08 /août /2006 23:00

 

Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.

 

Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours (art. 44, loi du 26 janvier 1984).

 

L'agent est radié de la liste d'aptitude en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

 

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16 août 2006 3 16 /08 /août /2006 23:00

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992).

En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance chômage (art. 17, décr. du 4 nov. 1992).

 

Cette faculté est exclue pour le stagiaire qui avait par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois et qui est réintégré de droit.

 

Si la radiation est consécutive à la démission du stagiaire, son droit aux allocations d'assurance chômage sera examiné uniquement en cas de démission pour motif légitime.

 

En outre, lorsque le licenciement est intervenu pour inaptitude physique, l'intéressé peut éventuellement ouvrir droit à une rente ou à une pension d'invalidité.

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9 juillet 2006 7 09 /07 /juillet /2006 23:00


Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant, s’occuper d’une personne handicapée nécessitant une tierce personne (limité pour cette disposition à 3 ans) ou pour convenances personnelles (dans la limite de 3 mois).

 

Ces dispositions nouvelles constituent un élément d’un véritable statut des stagiaires de la fonction publique territoriale.

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BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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