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29 mai 2012 2 29 /05 /mai /2012 21:11

 

La jurisprudence a déjà précisé que l’autorité compétente avait le droit d’informer l’agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L’envoi d’un courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa période de stage, du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal et l'invitant à entamer une démarche de mutation, ne constitue pas un motif rendant illégal son refus de titularisation. Le refus de titularisation d’un agent qui accède à un nouveau cadre d’emplois suite à la passation d’un concours interne relève de la compétence de cassation du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. Source Conseil d’Etat du 1er février 2012, requête n°336362.


Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 13:23


Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.


CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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18 juillet 2007 3 18 /07 /juillet /2007 03:35


Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 de ce décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. »

 

La durée de la prorogation du stage est librement déterminée par l'autorité territoriale, à paraît possible, concurrence d'une durée au maximum équivalente à la période normale. Dans cette limite, il le cas échéant, de proroger la période de stage à plusieurs reprises (Conseil d'État, 19 février 1996, M. Rabot, n° 126676). La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation (Réponse ministérielle, n° 91590, JO AN du 10 avril 2007, p. 3586).

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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20 novembre 2006 1 20 /11 /novembre /2006 00:00

La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.

 

Ainsi, dans le cas l'agent reste fonctionnaire stagiaire car aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation ni pour le refus de titularisation,  il ne peut pas être considéré comme implicitement titularisé.

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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10 octobre 2006 2 10 /10 /octobre /2006 23:00

 

Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

 

Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit être motivée.

 

Préalablement au prononcé de cette décision, le stagiaire doit être informé de son droit à communication de son dossier individuel et de la possibilité d’être assisté par un défenseur de son choix.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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28 août 2006 1 28 /08 /août /2006 23:00

 

Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (article 4, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).

 

La durée de la prorogation du stage ne peut excéder la durée maximale fixée par chaque statut particulier. L’avis de la CAP est obligatoire pour toutes décisions de prorogations de stage.

 

 

Il convient de remarquer que l’échec à un examen ou à des tests organisés par l’autorité territoriale, alors qu’aucun texte ne les prévoit, ne peut en aucun cas justifier une prorogation de stage (CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B).

La prorogation du stage est à différencier de la prolongation du stage suite à la maladie.

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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25 août 2006 5 25 /08 /août /2006 23:00

 

Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.

 

Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours (art. 44, loi du 26 janvier 1984).

 

L'agent est radié de la liste d'aptitude en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

 

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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16 août 2006 3 16 /08 /août /2006 23:00

 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992).

En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance chômage (art. 17, décr. du 4 nov. 1992).

 

Cette faculté est exclue pour le stagiaire qui avait par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois et qui est réintégré de droit.

 

Si la radiation est consécutive à la démission du stagiaire, son droit aux allocations d'assurance chômage sera examiné uniquement en cas de démission pour motif légitime.

 

En outre, lorsque le licenciement est intervenu pour inaptitude physique, l'intéressé peut éventuellement ouvrir droit à une rente ou à une pension d'invalidité.

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
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