Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme.

7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27

Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

CAA de NANTES, 6eme chambre, 15/06/2021, 20NT00237, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Bernières-...

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672518

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