Dans la Fonction Publique Territoriale, la gestion des arrêts pour raison de santé peut vite devenir un casse-tête : CMO, CLM, CGM, CITIS, inaptitude physique, ATI… Chaque situation a ses règles, ses délais et ses procédures.

👉 Le document ci-dessous met à disposition des schémas clairs et opérationnels qui permettent aux DRH, responsables RH et gestionnaires :

- de visualiser en un coup d’œil la procédure à suivre (accident, maladie, rechute, invalidité…),

- d’identifier les délais critiques (déclaration de 15 jours pour un accident, 2 ans pour une maladie professionnelle, etc.),

- de sécuriser la transmission des dossiers auprès du Conseil médical, de la CDC ou des médecins agréés,

- de gagner du temps dans le traitement administratif en disposant de check-lists implicites à chaque étape,

- d’anticiper les conséquences statutaires (reclassement, retraite pour invalidité, disponibilité d’office).

✅ Pour les collectivités, ces outils graphiques sont de véritables guides de navigation : ils réduisent le risque d’erreur, harmonisent les pratiques RH et facilitent l’accompagnement des agents dans des moments souvent sensibles.

Depuis une quinzaine d'années, le nombre de départs à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale et hospitalière a connu une augmentation spectaculaire, conséquence directe des réformes successives du système de retraite et de l’évolution des conditions de travail. La réforme de 2010, qui a relevé l’âge légal de départ et modifié les conditions d’accès à une retraite à taux plein, a notamment joué un rôle déterminant en repoussant la sortie du marché du travail pour de nombreux agents dont l’état de santé s’est progressivement dégradé. dans la fonction publique territoriale et hospitalière a connu une augmentation spectaculaire. De 5 500 départs annuels au début des années 2010, on est passé à 8 300 en 2019, avant de se stabiliser à un niveau supérieur à 7 000 départs par an entre 2020 et 2023. Plusieurs facteurs structurels et réglementaires expliquent cette hausse inédite, qui témoigne d'un vieillissement général des agents mais aussi d'un contexte de travail de plus en plus contraignant.

L'âge moyen des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a augmenté de plusieurs années en une décennie. Entre 2010 et 2023, l'âge médian des agents encore en activité est passé de 43 à 46 ans pour les femmes et de 44 à plus de 48 ans pour les hommes. Or, la probabilité d'être mis à la retraite pour invalidité augmente avec l'âge : en 2020, elle était de 0,17 % chez les 45-51 ans, mais grimpait à 1,8 % pour les 62 ans et plus. Ce vieillissement de la population salariée contribue à la hausse du nombre de mises à la retraite pour invalidité.

Les réformes des retraites successives ont joué un rôle clé dans cette augmentation des départs pour invalidité. La réforme de 2010 a relevé l'âge d'ouverture des droits (AOD) de 60 à 62 ans et instauré un allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein. Ces modifications ont forcé certains agents à prolonger leur carrière au-delà de leurs capacités physiques, augmentant le risque d'invalidité.

Les fonctionnaires n'ayant pas la possibilité d'opter pour un départ anticipé, notamment ceux en catégorie C et certains agents de la catégorie B, sont les plus touchés par cette situation. Ces agents occupent souvent des postes physiquement exigeants et disposent de perspectives de reclassement limitées. Faute de solutions alternatives, ils sont contraints de prolonger leur activité jusqu'à l'épuisement ou de demander une mise à la retraite pour invalidité lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions. La difficulté d'accès aux dispositifs de cessation progressive d'activité aggrave encore cette problématique. (carrière longue, catégorie active, motifs familiaux) sont les plus touchés. En particulier, les femmes de catégorie C de la fonction publique territoriale ont vu leur taux de départ pour invalidité passer de 12,3 % à 15,2 % entre les générations 1951 et 1956.

Outre l'allongement de la durée de carrière, les conditions de travail difficiles, comme celles rencontrées par les aides-soignants dans les hôpitaux ou les agents de propreté urbaine, participent à l'augmentation des invalidités. Par exemple, un aide-soignant de 58 ans témoigne : "Le manque de personnel nous oblige à enchaîner les gardes, et les charges physiques sont de plus en plus lourdes. À force, mon dos ne suit plus et j'ai dû demander ma mise en invalidité." Dans la fonction publique hospitalière, la proportion de départs en invalidité a diminué chez les femmes, mais reste élevée pour les hommes, notamment dans les emplois exposés à des contraintes physiques ou psychologiques importantes. dans certains secteurs (soins hospitaliers, entretien des voiries, services sociaux) participent à l'augmentation des invalidités. Dans la fonction publique hospitalière, la proportion de départs en invalidité a diminué chez les femmes, mais reste élevée pour les hommes, notamment dans les emplois exposés à des contraintes physiques ou psychologiques importantes.

La réforme des retraites de 2023, qui repousse à terme l'âge de départ à 64 ans, s'inscrit dans un contexte où les tendances démographiques montrent un vieillissement de la population active. Comparativement à d'autres pays européens, comme l'Allemagne où l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 67 ans, la France suit une trajectoire similaire mais avec des répercussions spécifiques sur la fonction publique territoriale et hospitalière. Ce changement soulève des interrogations sur la soutenabilité des carrières longues et l'impact sur la santé des agents les plus exposés. risque d'aggraver la situation. En allongeant encore la durée d'exposition au risque d'invalidité, elle pourrait provoquer une nouvelle augmentation du nombre de départs pour raison de santé. Ce phénomène sera à surveiller de près dans les années à venir, alors que les dispositifs de départ anticipé tendent à se restreindre.

La hausse des départs à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale et hospitalière est le résultat de plusieurs facteurs combinés : vieillissement des agents, dégradation des conditions de travail et réformes successives des retraites. Si cette tendance se poursuit, elle posera des questions essentielles en termes de gestion des ressources humaines, de prévention des risques professionnels et de protection sociale pour les agents publics.

Cette hausse alarmante des départs en invalidité est le symptôme d'une politique qui ne tient pas suffisamment compte de la réalité des conditions de travail des fonctionnaires. Allonger la durée d'activité sans améliorer la qualité de vie au travail est une stratégie risquée. Si rien n'est fait pour accompagner les agents et adapter leurs conditions d'exercice, on risque d'assister à une fragilisation croissante des fonctionnaires les plus exposés.

Afin de limiter ce phénomène, plusieurs pistes pourraient être explorées : renforcer les dispositifs de prévention des risques professionnels, développer des parcours de reconversion adaptés pour les agents en difficulté et assouplir les critères d'accès aux départs anticipés pour raisons de santé. Une meilleure reconnaissance des contraintes physiques et psychologiques de certains métiers permettrait également d'éviter que de nombreux agents n'atteignent un état d'épuisement irréversible. d'une politique qui ne tient pas suffisamment compte de la réalité des conditions de travail des fonctionnaires. Allonger la durée d'activité sans améliorer la qualité de vie au travail est une stratégie risquée. Si rien n'est fait pour accompagner les agents et adapter leurs conditions d'exercice, on risque d'assister à une fragilisation croissante des fonctionnaires les plus exposés.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution.

L’arrêt du Conseil d’Etat n° 460907 du 30 mars 2023 clarifie la distinction pour l’assurance chômage en cas de mise à la retraite pour invalidité selon que la décision est prononcée d’office, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’agent. Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (dans le même sens, voir CE n° 437800 du 16 juin 2021). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail).

​

Facilitez votre gestion quotidienne du personnel,

Sécurisez vos décisions RH FPT,

c'est fiable et rapide avec la

 LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 

AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL 

- SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 -  

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !

UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION  |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24

Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

COMMENT CA MARCHE ?

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

​

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)