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Un agent d'entretien polyvalent au sein des services d’une commune a été victime d'un accident de service au cours duquel elle a été blessée à la cheville gauche. Placée en congé pour accident de service, l'intéressée, dont l'état de santé avait été regardé comme consolidé au 31 mars 2021, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1er avril 2021 en raison d'une sévère dégradation de son état de santé sans lien avec son accident de service.
L'agent a demandé que lui soit accordé un congé de longue durée pour troubles anxieux-dépressif ainsi qu'en raison de la dégénérescence fronto-temporale qui venait d'être diagnostiquée. Le maire de la commune d'Amilly, suivant l'avis défavorable émis par le conseil médical, a rejeté la demande de l'agent et prolongé le congé de longue maladie de l'agent du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, cette période étant rémunérée à demi-traitement. L'agent relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la commune de régulariser sa situation dans un délai de trente jours.
La Cour administrative d’appel saisie indique : « D'une part, si Mme B... produit un certificat établi par son médecin généraliste en novembre 2020 indiquant qu'elle souffre de troubles anxio-dépressifs, ce certificat médical n'est pas circonstancié. Par ailleurs, les autres documents médicaux produits faisant état d'un contexte dépressif, établis les 17 mai 2021 et 7 janvier 2022, se bornent à reprendre les déclarations de la requérante selon lesquelles elle connaîtrait un état dépressif depuis une dizaine d'années en lien avec des décès dans sa famille et précisent que Mme B... ne prend aucun traitement en lien avec cet état et n'a aucun suivi psychiatrique. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... souffre de troubles anxio-dépressifs chroniques caractérisant une maladie mentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.
8. D'autre part, il ressort des pièces médicales versées au dossier qu'à compter de 2020, Mme B... a connu une dégradation de ses capacités cognitives et que les examens réalisés par des médecins spécialistes en 2021 et 2022 ont conclu que l'intéressée souffre d'une dégénérescence fronto-temporale, ayant conduit le juge des tutelles à habiliter ses soeurs à la représenter pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine par un jugement du 9 juin 2022, et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % le 22 août 2022. Toutefois, une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. En conséquence, elle n'ouvre pas droit au congé de longue durée. »
Sa requête est donc rejetée.
Une pathologie neurodégénérative se distingue d’une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du CGFP et n’ouvre pas droit au congé de longue durée.
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Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L'endométriose est une maladie de très grande ampleur, qui touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, elle reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé, et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle, et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Le 14 février 2022, le ministre des solidarités et de la santé, a réuni à l'hôpital Saint-Joseph à Paris le premier comité de pilotage de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, en présence de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement et le secrétaire d'Etat, chargé de l'enfance et des familles.
A cette occasion, le ministre des solidarités et de la santé a présenté la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, concrétisation de l'engagement pris par le Président de la République le 11 janvier 2022 pour mieux informer la population, mieux diagnostiquer et prendre en charge les femmes atteintes d'endométriose et développer la recherche sur cette maladie qui touche aujourd'hui une femme sur dix. La première priorité de la stratégie nationale endométriose sera le développement de la recherche. Afin de mieux comprendre cette maladie, ses causes et ses conséquences, et faire progresser les thérapeutiques, un programme d'investissements massif dans la recherche sur l'endométriose sera élaboré. Par ailleurs, en s'appuyant sur les 6 cohortes nationales, la plus grande base de données épidémiologiques au monde dédiée à la maladie va être constituée et pourra servir de base à de nombreuses études nationales et internationales épidémiologiques. La seconde priorité est de permettre aux personnes atteintes par l'endométriose d'accéder rapidement, et sur l'ensemble du territoire, à un diagnostic fiable et rapide suivi d'une prise en charge de qualité. Actuellement, le constat est sans appel : en moyenne, l'errance de diagnostic est en moyenne de sept ans et les retards de prise en charge ne sont pas acceptables.
Des filières territoriales spécifiques à l'endométriose vont se développer dans chaque région sous l'égide des agences régionales de santé. Elles permettront d'informer, de former, d'organiser le diagnostic, de soigner et, si nécessaire d'orienter vers des centres chirurgicaux. L'accroissement de la connaissance sur l'endométriose à l'ensemble de la population française est la troisième urgence, tant l'impact de la maladie sur le quotidien de nombreuses femmes est important. Cette meilleure connaissance du grand public sera possible grâce à l'implication des associations, des ambassadeurs et patientes expertes de la maladie, en milieu scolaire, à l'université, dans les entreprises, où l'endométriose est particulièrement invalidante et nécessite des adaptations.
De même, l'endométriose doit devenir une priorité des formations initiale et continue des professionnels de santé. S'agissant de l'accès financier aux soins, il est assuré par l'Assurance maladie et les assurances complémentaires pour les formes les plus simples. Pour les formes complexes, la reconnaissance en Affection de longue duréé (ALD) 31 permet de prendre en charge les soins, les transports et les arrêts de travail à 100 %. Par ailleurs, les soins et explorations réalisés dans le cadre du traitement de l'infertilité sont également pris en charge à 100 %. Naturellement, si à l'avenir de nouveaux traitements ou examens diagnostiques devaient le justifier, la procédure d'expertise impliquant notamment la haute autorité de santé permettant de conduire à une reconnaissance en ALD 30 serait relancée.
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Conformément aux dispositions des articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire territorial en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis. Ce congé peut être accordé pour une durée de cinq ans maximum, appréciée sur l'intégralité de la carrière de l'agent, dont trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
Le fonctionnaire atteint d'une sclérose latérale amyotrophique, communément appelée maladie de Charcot, ne peut bénéficier d'un tel congé.
En application des articles L. 822-6 et suivants du CGFP, le fonctionnaire territorial concerné peut néanmoins prétendre à l'octroi d'un congé de longue maladie de trois ans maximum, dont un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement, en cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi des congés de longue maladie, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par un arrêté du 30 juillet 1987, établit une liste indicative des affections ouvrant droit à ce congé.
Il peut également être octroyé, à titre exceptionnel, pour une affection non énumérée par l'arrêté précité après avis du conseil médical compétent. Contrairement au congé de longue durée qui ne peut être octroyé qu'une seule fois par affection, le congé de longue maladie est renouvelable si le fonctionnaire a repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
En outre, si pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, le fonctionnaire territorial n'a pas bénéficié de plus d'un an de congé de longue maladie, l'intéressé continue à percevoir un plein traitement.
En cas de congé de longue maladie fractionné, ce droit est réouvert intégralement à l'expiration d'une période de quatre années à compter de l'octroi de la première période de congé de longue maladie. Par ailleurs, le régime du congé de longue maladie est comparable aux droits ouverts par le régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée (ALD).
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Le retour après un arrêt maladie prolongé est une étape clé dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ce moment, souvent perçu comme une simple formalité, constitue en réalité un enjeu majeur tant pour le bien-être...
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