Le décret n° 2025-161 précise les modalités d’application de l’article L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

👉 Qui est concerné ?
Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à leurs jours de repos non pris au profit d’organismes tels que :

-Fondations ou associations reconnues d’utilité publique

-Fondations universitaires, de partenariat ou d’entreprise

- Œuvres ou organismes d’intérêt général : philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, humanitaires, sportifs, familiaux, culturels, ou en faveur de l'égalité femmes-hommes, de l’environnement, du patrimoine artistique ou de la diffusion des connaissances.

👉 Quelles sont les modalités ?

-Nombre de jours : le salarié peut renoncer à trois jours de repos par an maximum.

-Renonciation sans contrepartie : aucun paiement n’est dû au salarié pour cette renonciation.

-Accord de l’employeur : l’accord de l’employeur est requis pour que la renonciation soit valide.

-Conversion monétaire : les jours de repos donnés peuvent être convertis en unité monétaire pour les organismes bénéficiaires, selon des modalités précisées par décret.

Pourquoi cette mesure ?
Elle vise à encourager la solidarité et à soutenir les initiatives d’intérêt général, tout en simplifiant le cadre juridique de l’engagement bénévole.

👉 Le cadre de cette loi permet aux salariés de participer activement à des causes sociales et humanitaires, tout en respectant les besoins de l’entreprise.

🔗 Pour les employeurs, c'est une opportunité de soutenir le bénévolat au sein de leur organisation, tout en respectant la flexibilité du travail.

✅ Avis www.naudrh.com :
Cette mesure renforce le lien entre l’engagement individuel et l’intérêt collectif. Elle facilite également la participation à des actions bénéfiques tout en maintenant un cadre respectueux des droits des salariés et des exigences des employeurs. C’est une belle initiative qui pourrait faire émerger plus de solidarité au sein de notre société.
 

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié le congé de citoyenneté.

Ce dernier, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, était prévu initialement par l’article 57, 8° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il a ensuite été codifié aux articles L. 641-1 et suivants du code général de la fonction publique.

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 y apporte les modifications suivantes :

Un fonctionnaire peut demander, sans condition d’âge, un congé de citoyenneté s’il siège à titre bénévole au sein d’une association déclarée depuis au moins un an – contre trois ans auparavant ;

La possibilité de bénéficier d’un tel congé est ajoutée pour les agents qui exercent les missions de délégué du Défenseur des Droits.

Sont concernés les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels (article 6 du décret n°88-145).

Ce congé est non rémunéré, octroyé de droit à la demande de l’agent. 6 jours ouvrables/an peuvent être pris, en une ou deux fois.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)