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Le décret n° 2025-161 précise les modalités d’application de l’article L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
👉 Qui est concerné ?
Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à leurs jours de repos non pris au profit d’organismes tels que :
-Fondations ou associations reconnues d’utilité publique
-Fondations universitaires, de partenariat ou d’entreprise
- Œuvres ou organismes d’intérêt général : philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux, humanitaires, sportifs, familiaux, culturels, ou en faveur de l'égalité femmes-hommes, de l’environnement, du patrimoine artistique ou de la diffusion des connaissances.
👉 Quelles sont les modalités ?
-Nombre de jours : le salarié peut renoncer à trois jours de repos par an maximum.
-Renonciation sans contrepartie : aucun paiement n’est dû au salarié pour cette renonciation.
-Accord de l’employeur : l’accord de l’employeur est requis pour que la renonciation soit valide.
-Conversion monétaire : les jours de repos donnés peuvent être convertis en unité monétaire pour les organismes bénéficiaires, selon des modalités précisées par décret.
Pourquoi cette mesure ?
Elle vise à encourager la solidarité et à soutenir les initiatives d’intérêt général, tout en simplifiant le cadre juridique de l’engagement bénévole.
👉 Le cadre de cette loi permet aux salariés de participer activement à des causes sociales et humanitaires, tout en respectant les besoins de l’entreprise.
🔗 Pour les employeurs, c'est une opportunité de soutenir le bénévolat au sein de leur organisation, tout en respectant la flexibilité du travail.
✅ Avis www.naudrh.com :
Cette mesure renforce le lien entre l’engagement individuel et l’intérêt collectif. Elle facilite également la participation à des actions bénéfiques tout en maintenant un cadre respectueux des droits des salariés et des exigences des employeurs. C’est une belle initiative qui pourrait faire émerger plus de solidarité au sein de notre société.
Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de l'article 200 du code général des impôts