À compter du 1er mars 2025, en application de l'article 189 de la loi de finances pour 2025, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront 90 % de leur traitement durant les trois premiers mois de leur arrêt. Le premier jour de l'arrêt de maladie ordinaire reste toutefois impacté par l'application d'un jour de carence, sans indemnisation. Passé ce délai, les neuf mois suivants du CMO restent soumis au demi-traitement sans modification. Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) conservent également leurs régimes de rémunération actuels.

Cette réduction de traitement indiciaire entraîne une perte de pouvoir d'achat plus large, car elle impacte également les primes et indemnités calculées sur la base du traitement des agents concernés, notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire, le complément de traitement indiciaire (CTI) et le dispositif "transfert primes/points". Ces éléments étant proportionnels au traitement, leur diminution accentue la perte de revenus des agents en arrêt maladie.

Certains éléments de rémunération ne sont pas affectés par cette baisse :

-Le supplément familial de traitement (SFT) : reste intégralement versé durant toute la durée du CMO, conformément au dernier alinéa de l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique (CGFP).

-L'indemnité de résidence (IR) : demeure perçue en totalité pendant toute la durée du CMO.

En revanche, d'autres composantes de la rémunération des agents subiront une diminution proportionnelle à la baisse du traitement indiciaire :

-La nouvelle bonification indiciaire (NBI) : elle sera réduite de 10 % durant les trois premiers mois du CMO, conformément à l'article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993.

-Le régime indemnitaire : les primes et indemnités soumises à maintien partiel en CMO seront diminuées dans la même proportion que le traitement (article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010).

-Le complément de traitement indiciaire (CTI) : subira une diminution identique à celle du traitement, conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.

-Le dispositif "transfert primes/points" : l’abattement sur les primes sera réduit à hauteur de la baisse du traitement indiciaire, selon l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

La réduction de 10 % du traitement durant les trois premiers mois du CMO ne se limite pas à une simple baisse salariale : elle a un impact sur l'ensemble des composantes de la rémunération indexées sur le traitement.

Cette diminution s'ajoute à d'autres difficultés financières que peuvent rencontrer les agents en arrêt maladie, notamment la perte de primes en cas d’interruption prolongée d’activité et les frais médicaux non couverts par la mutuelle ou la sécurité sociale.

Si la mesure vise à encadrer la dépense publique, elle pourrait fragiliser certains agents confrontés à des problèmes de santé et accentuer les inégalités entre ceux disposant de ressources complémentaires et ceux dépendant uniquement de leur traitement. Par exemple, un agent percevant un salaire mensuel brut de 2 500 euros verrait son traitement réduit de 250 euros par mois pendant les trois premiers mois de son arrêt, impactant ainsi son budget mensuel, notamment pour le remboursement de prêts ou les dépenses essentielles. Cette réduction pourrait être d'autant plus pénalisante pour les agents dont les primes représentent une part importante de leur rémunération totale.

Avis www.naudrh.com

La réduction de la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire aura des répercussions importantes sur leur pouvoir d'achat, d’autant plus que ses effets se propageront aux primes et indemnités indexées sur le traitement.

Si certaines indemnités comme le SFT et l'IR ne sont pas concernées, d'autres, telles que la NBI, le régime indemnitaire et le CTI, seront directement impactées, ce qui risque d'aggraver la pression financière sur les agents en situation de fragilité.

Face à cette nouvelle réalité budgétaire, il sera essentiel d’évaluer les effets de la mesure sur les arrêts maladie dans la fonction publique et d’envisager des dispositifs de compensation pour les agents les plus touchés. Parmi les pistes envisageables, on pourrait explorer la mise en place d’un fonds de soutien spécifique pour les agents en situation de vulnérabilité financière, l’augmentation des garanties des complémentaires santé pour pallier la baisse de revenus, ou encore la modulation du régime indemnitaire afin d’atténuer les pertes de primes liées à l’arrêt maladie.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com