Une décision récente du Conseil d’État rappelle une règle essentielle en matière de liquidation des pensions dans la fonction publique.

Dans sa décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt du service ne peut acquérir de nouveaux droits à pension s’il a déjà atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein.

En l’espèce, une professeure certifiée avait été promue au 7ᵉ échelon pendant sa période de maintien en fonctions et percevait le traitement correspondant. Elle soutenait que sa pension devait être liquidée sur la base de cet échelon, détenu depuis plus de six mois à la date de cessation effective de fonctions.

Le Conseil d’État censure le raisonnement du tribunal administratif : dès lors que l’intéressée avait déjà atteint le nombre de trimestres ouvrant droit au pourcentage maximum (75 %), la période de maintien en fonctions ne pouvait plus générer de droits nouveaux à pension.

👉 Conséquence : les services accomplis après l’atteinte du taux plein ne sont plus des « services valables pour la retraite » au sens de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires.

🔎 Enjeu RH majeur pour les employeurs publics
-Vigilance sur les situations de maintien en fonctions après limite d’âge
-Anticipation des effets d’un avancement intervenant en fin de carrière
-Sécurisation des arrêtés de radiation et de liquidation

Cette décision rappelle que la logique indiciaire (échelon détenu 6 mois) ne peut s’appliquer indépendamment des règles relatives au plafond de trimestres.

Pour les DRH territoriaux, c’est un point d’alerte stratégique dans la gestion des fins de carrière et des promotions tardives.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est particulièrement structurante pour les services RH : elle oblige à articuler finement gestion statutaire et droit à pension, et rappelle qu’une promotion en toute fin de parcours peut produire un effet financier nul sur la retraite si le taux plein est déjà atteint. C’est typiquement le genre de point qui mérite une veille juridique attentive et opérationnelle.