La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité consécutive au service national est assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite de base du régime général. Ces périodes sont prises en compte pour l'obtention du taux plein par la durée, ainsi que pour la proratisation de la pension, dans la limite de quatre trimestres validés par année.

Un trimestre est attribué pour chaque période de 90 jours de service militaire. Le résultat est arrondi au trimestre entier supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile au cours de laquelle finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue au regard du seuil maximal de quatre trimestres validés par année.

Dans certains cas, ce seuil conduit à la non prise en compte du trimestre résultant de l'application de la règle de l'arrondi. Cette règle permettant la validation d'un trimestre supplémentaire n'est pas réservée au service national débutant un 1er janvier. Par exemple, dans le cas d'un assuré ayant effectué un service national de douze mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 1980, quatre trimestres seront validés au titre de l'année 1980.

Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle de l'arrondi pourra être reporté, à l'avantage de l'assuré, sur la période qui précède directement ou celle qui suit directement le service national. Autrement dit, il pourra être considéré que ce cinquième trimestre validé a pris fin le 31 décembre 1979, entraînant la validation d'un trimestre au titre de l'année 1979, ou qu'il a commencé le 1er janvier 1981, entraînant la validation d'un trimestre au titre de l'année 1981.

 Si l'assuré n'a pas encore atteint le seuil de quatre trimestres validés pour l'année 1981, le cinquième trimestre sera reporté sur cette année. Dans le cas contraire, le trimestre sera reporté sur l'année 1979. Enfin, si l'assuré a déjà atteint le seuil de quatre trimestres validés pour les années 1979 et 1981, le cinquième trimestre ne sera pas validé. À titre de comparaison, dans le cas d'un assuré ayant effectué un service national de douze mois entre le 1er juillet 1980 et le 30 juin 1981, deux trimestres seront validés au titre de l'année 1980 et deux trimestres seront validés au titre de l'année 1981. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle de l'arrondi pourra être reporté, à l'avantage de l'assuré, sur la période qui précède directement ou celle qui suit directement le service national.

Autrement dit, il pourra être considéré que ce cinquième trimestre validé a pris fin le 30 juin 1980, entraînant la validation d'un trimestre supplémentaire au titre de l'année 1980, ou qu'il a commencé le 1er juillet 1981, entraînant la validation d'un trimestre supplémentaire au titre de l'année 1981. Si l'assuré n'a pas encore atteint le seuil de quatre trimestres validés pour l'année 1981, le cinquième trimestre sera reporté sur cette année.

Dans le cas contraire, le trimestre sera reporté sur l'année 1980. Enfin, si l'assuré a déjà atteint le seuil de quatre trimestres validés pour les années 1980 et 1981, le cinquième trimestre ne sera pas validé. La pratique des caisses ne diffère pas du droit en la matière et les systèmes d'information des caisses de retraite sont paramétrés pour traiter des périodes dites de "date à date" comme cela est le cas pour les périodes assimilées attribuées par exemple au titre de la maternité. Ces périodes, par nature, ne débutent pas systématiquement au 1er du mois

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Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, remplissant les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein par la durée d'assurance ou ayant atteint l'âge du taux plein et ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions, de base et complémentaires.

Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus (pensions et salaires cumulés) et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du dernier employeur. Pour les assurés du régime général, ce plafond est fixé, à l'avantage de l'assuré, soit à 160 % du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier (2 734,84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. Le travailleur handicapé parti en retraite de manière anticipée peut bénéficier du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions que le reste des assurés : plafonné jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, puis intégral.

L'absence de dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap se justifie par la vocation du dispositif de retraite anticipée. Il s'agit de faciliter la transition emploi-retraite des personnes souffrant d'une incapacité à travailler et non pas de favoriser l'insertion professionnelle. Par ailleurs, le travailleur handicapé parti en retraite de manière anticipée continue de bénéficier de l'essentiel des mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 simplifie les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Désormais, seule la condition d'avoir cotisé un nombre minimal de trimestres est maintenue et permet de partir dès 55 ans le cas échéant. Par ailleurs, la procédure de départ anticipé est allégée en simplifiant la reconnaissance des périodes de travail en situation de handicap lors du départ en retraite. Enfin, le cumul emploi-retraite est rendu créateur de droits nouveaux à la retraite. Il permet d'améliorer le niveau de pension de tout assuré justifiant du taux plein et qui décide de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de sa retraite. Ces nouveaux mécanismes s'appliqueront de manière identique aux personnes en situation de handicap dès lors qu'elles rempliront les conditions de droit commun.

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En 2010, suite à deux arrêts de la Cour de cassation dénonçant l'éligibilité des seules femmes à l'attribution de majorations de durée d'assurance pour enfant, a été décidé un partage des quatre trimestres au titre de l'éducation entre les parents assumant la charge de l'enfant dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de ce dernier.

Ce délai a par la suite été estimé conforme à la Constitution par cette même Cour lorsque celle-ci a renoncé à déférer des questions prioritaires de constitutionnalité.  Par ailleurs, cette question renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits familiaux et conjugaux de retraite, notamment pour tenir compte des évolutions sociétales et de l'impact des enfants sur la carrière des parents, et plus particulièrement des mères.

La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites aura lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an. 

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L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance au titre de 1 trimestre retenu pour 90 jours d'incorporation.

Comme le précise la lettre ministérielle n° 345/AG du 8 octobre 1976 , l'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après la période à valider. La validation de périodes sans cotisations (périodes équivalentes) ne donne pas la qualité d'assuré social.

Néanmoins, certaines situations sont assimilées à des périodes de service national et validées dans les mêmes conditions, comme le précise la lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2007 .

D'autre part, dans le cadre de cotisations volontaires, les personnes qui ont fait un rachat de cotisations pour une activité hors de France ont droit à la validation de périodes assimilées si elles ont dû cesser leur activité pour les périodes de service national et les périodes de guerre. L'intéressé a la qualité d'assuré social s'il justifie de son adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée d'au moins 6 mois immédiatement avant le trimestre qui comprend la cessation d'activité. Ces dispositions sont mentionnées à l'article R. 742-36 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans la lettre ministérielle du 20/12/1974 .

Enfin, la personne relevant des règlements européens qui a cotisé au seul titre de la législation d'un autre Etat dans lequel s'appliquent ces règlements à la qualité d'assuré social au régime général dans les 2 cas infra :
 - si elle bénéficie des prestations chômage en France, Etat membre de résidence ;
 - si elle effectue son service national ou son service civil en France.

Ces dispositions sont indiquées par les textes suivants :
 - circulaire CNAV 2012/44 du 15/05/2012 ;
 - circulaire CNAV 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 102 ;
 - règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 (article 11 et article 65) ;
 - circulaire CNAV 2009/37 du 22/04/2009 ;
 - circulaire ministérielle 91/60 du 18/10/1991 ;
 - lettre CNAV du 05/08/1986 ;
 - circulaire CNAV 65/72 du 27/10/1972.

Aucune exception à ces conditions évoquées supra n'est actuellement accordée à ceux qui, résidant normalement à l'étranger, ont été appelés pour servir.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).

Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.

D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.  

Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.

Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).

Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.
 

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En une demi-journée le 20 juin 2022 (Visio), faites un point complet avec Naudrh.com

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