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Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant le calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge. La décision n° 497247 du 17 octobre 2025 annule un jugement du tribunal administratif et enjoint à l'État de prendre en compte la période de prolongation d'activité dans le calcul des droits à pension de Mme B. Cette victoire souligne l'importance de respecter les droits des agents publics et d'assurer un calcul juste de leurs pensions de retraite, même après la limite d'âge.
👨⚖️ Impact pour les fonctionnaires :
Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les agents publics dont la prolongation d’activité dépasse la limite d'âge et qui attendent une révision de leurs droits à la retraite.
💡 Pour les responsables RH de la fonction publique, il est essentiel de veiller à une gestion rigoureuse des prolongations d’activité et à la prise en compte des périodes exceptionnelles dans le calcul des pensions.
Conseil d'État Décision n° 497247 du 17 octobre 2025
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