1. Ce que prévoit le décret du 15 octobre 2026

L'article 1er du décret n° 2026-959 institue une indemnité destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles.

Le montant de cette indemnité est fixé à 100 € par l'article 4.

Ce mécanisme repose sur une logique d'aide individuelle nationale : l'éligibilité dépend de la situation fiscale du demandeur, de ses revenus professionnels et des caractéristiques de ses déplacements.

Le décret entre en vigueur le 17 octobre 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel.

2. Qui peut bénéficier de l'indemnité carburant ?

Les articles 2 et 3 définissent les conditions d'éligibilité. Elles sont cumulatives, sous réserve de l'alternative prévue concernant les distances parcourues.

Le demandeur doit remplir les conditions de domiciliation fiscale prévues au titre de l'année 2024. Le dispositif concerne la France métropolitaine et les territoires expressément énumérés à l'article 2 : Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Le bénéficiaire doit avoir été âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et avoir déclaré des revenus d'activité au titre de cette même année.

Les catégories de revenus prises en compte comprennent notamment les traitements et salaires, hors chômage et préretraite, ainsi que certains bénéfices professionnels.

Le revenu fiscal de référence du foyer, rapporté au nombre de parts fiscales, doit être inférieur ou égal à 22 770 € au titre des revenus 2024.

3. Quels véhicules et quels déplacements sont éligibles ?

L'article 3 vise les véhicules à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisés à des fins professionnelles.

Le véhicule doit être régulièrement assuré à la date de la demande et ne pas être considéré comme endommagé au sens des dispositions du code de la route visées par le décret.

Sont notamment exclus les véhicules de fonction ou de service, les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles et les poids lourds.

OU

Il suffit de satisfaire à l'un de ces deux critères de distance, sous réserve de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité.

Enfin, un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité et un même véhicule ne peut donner lieu à plusieurs versements. Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont exclus du bénéfice de l'aide.

4. Comment demander et percevoir les 100 € ?

L'article 6 prévoit une procédure dématérialisée, au moyen d'un formulaire spécifique accessible dans l'espace personnel du demandeur sur le site des finances publiques.

La date d'ouverture des demandes doit être fixée par un arrêté ministériel. L'entrée en vigueur du décret ne signifie donc pas, à elle seule, que le formulaire est immédiatement disponible.

Accéder au site officiel des impôts

Selon l'article 7, l'indemnité prend la forme d'une subvention versée par la Direction générale des finances publiques, après instruction, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale par le foyer fiscal du bénéficiaire.

L'article 5 prévoit expressément que les personnes ayant effectivement bénéficié de l'indemnité créée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 recevront automatiquement un versement de 100 €.

5. Quels justificatifs conserver ?

L'article 8 organise le contrôle du respect des conditions d'attribution.

Les bénéficiaires doivent conserver les documents justifiant leur éligibilité pendant cinq années à compter du versement.

Pendant cette période, l'administration fiscale peut leur demander tout document nécessaire au contrôle de l'indemnité. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un mois pour transmettre les justifications demandées.

Les sommes indûment perçues peuvent être récupérées. Des majorations sont également prévues lorsque l'aide a été attribuée sur la base d'informations inexactes.

Il est donc prudent de conserver les éléments relatifs à l'utilisation du véhicule, à son assurance et aux kilomètres professionnels déclarés.

6. Quelles conséquences pour les employeurs territoriaux ?

Pour les DRH et les DGS, la principale difficulté consiste à bien distinguer une aide nationale individuelle d'un avantage indemnitaire accordé par la collectivité.

Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels percevant des revenus d'activité peuvent entrer dans le champ du dispositif, dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions réglementaires.

- Créer une prime carburant de 100 € dans son régime indemnitaire.

- Prévoir une enveloppe budgétaire pour financer cette indemnité nationale.

- Intégrer ce versement dans la paie de ses agents.

- Substituer ses propres règles d'éligibilité à celles du décret.

La direction des ressources humaines peut diffuser une information juridique fiable et neutre, orienter les agents vers les services fiscaux et rappeler les conditions précises d'accès à l'aide.

7. Les actions concrètes à engager par les DRH

Si le décret n'impose pas aux employeurs territoriaux une procédure de gestion particulière, il représente néanmoins une occasion de renforcer l'information des agents sur les dispositifs de soutien à la mobilité.

Dans les collectivités rurales ou disposant de plusieurs sites, cette information peut être particulièrement utile aux agents confrontés à des contraintes de déplacement importantes.

Une réflexion complémentaire peut être menée sur les dispositifs de mobilité durable, l'organisation du travail et les remboursements de déplacements professionnels, dans le respect de leurs cadres juridiques propres.

8. Questions pratiques et situations fréquentes

Oui, potentiellement. Le décret n'exclut pas les fonctionnaires territoriaux. Ils doivent satisfaire aux critères fiscaux, professionnels et de déplacement définis par les articles 2 et 3.

Oui, dans les mêmes conditions. L'éligibilité n'est pas subordonnée à la qualité de fonctionnaire titulaire.

Non. S'il ne remplit pas le critère de distance domicile-travail, il peut néanmoins remplir celui de plus de 8 000 kilomètres annuels dans le cadre de son activité professionnelle, trajets domicile-travail inclus.

Non, au titre de ce décret. Le versement relève de la Direction générale des finances publiques et non de l'employeur territorial.

Pas nécessairement. Le décret prévoit qu'un arrêté ministériel fixe la date à partir de laquelle la demande peut être présentée.

Non. Les véhicules de service et de fonction sont expressément exclus du dispositif.

9. Ce qu'il faut retenir

Avec le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, une nouvelle indemnité carburant de 100 € est instituée au profit des actifs répondant à des conditions précises de revenus et d'utilisation de leur véhicule.

Pour les agents territoriaux, le dispositif constitue une possibilité supplémentaire de soutien ponctuel au pouvoir d'achat.

Pour les employeurs, il ne modifie pas le régime indemnitaire et ne crée pas une obligation de versement.

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Une question sur l'indemnité carburant conduit souvent à d'autres difficultés juridiques : comprendre l'évolution des aides, répondre à une demande de remboursement ou identifier les marges de manœuvre dont dispose réellement l'employeur territorial.

Ces lectures complémentaires sont sélectionnées en fonction des problèmes RH à résoudre et non de leur date de publication. Les analyses antérieures doivent être rapprochées des textes actuellement applicables.