Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 crée une indemnité carburant destinée à soutenir les actifs les plus exposés à la hausse des coûts de déplacement. Mais attention : son périmètre réel mérite une lecture juridique précise, notamment pour les employeurs publics.

🔎 Les idées essentielles à retenir
Le dispositif repose sur une logique sociale ciblée et individualisée :
✔️ Public bénéficiaire : actifs percevant des revenus d’activité (salariés, indépendants…) avec un revenu fiscal de référence ≤ 16 880 € par part

✔️ Condition d’usage professionnel du véhicule :

-Trajets domicile-travail ≥ 15 km
OU
-Activité professionnelle ≥ 8 000 km/an
✔️ Type de véhicule éligible : thermique ou hybride non rechargeable (hors véhicules de fonction ou de service)

✔️ Montant : 50 € forfaitaires

✔️ Gestion du dispositif :
-Demande dématérialisée via impots.gouv
-Versement par la DGFiP directement au bénéficiaire
-Contrôle possible pendant 5 ans

👉 Il s’agit donc d’une aide fiscale individuelle, et non d’un dispositif porté par l’employeur.


⚖️ Le texte s’applique-t-il à la fonction publique ?
➡️ Oui… mais uniquement à titre individuel.

Le décret vise les contribuables percevant des revenus d’activité, sans exclure les agents publics.

👉 Un agent territorial peut donc en bénéficier s’il remplit les conditions de ressources et d’usage du véhicule.

❗ En revanche, point clé pour les DRH :
➡️ Aucune obligation ni marge d’action pour l’employeur public
-Ce n’est pas une prime employeur
-Ce n’est pas un dispositif RH
Aucune délibération ou mise en œuvre locale n’est requise

➡️ Exclusion des véhicules de service ou de fonction
👉 Les agents utilisant un véhicule de collectivité sont de facto exclus.

🎯 Lecture stratégique RH FPT
Ce texte confirme une tendance lourde :
👉 L’État privilégie des mécanismes fiscaux individualisés plutôt que des dispositifs indemnitaires collectifs.
 

Pour les employeurs territoriaux, cela pose une question sensible :
➡️ Faut-il compenser localement ?
➡️ Peut-on créer une aide complémentaire ?

⚠️ Réponse prudente : toute initiative locale doit respecter le principe d’égalité de traitement et le cadre indemnitaire strict de la FPT.

💡 En synthèse
✔️ Aide individuelle, fiscale et ciblée
✔️ Ouverte aux agents publics sous conditions
❌ Aucune déclinaison RH directe dans la fonction publique
❗ Risque de pression sociale interne sur les employeurs publics

👉 Conclusion opérationnelle :
Ne pas confondre mesure gouvernementale et politique RH locale. Le vrai enjeu pour les DRH sera d’anticiper les attentes des agents… sans sortir du cadre juridique.
 

💬 Avis www.naudrh.com
Ce type de dispositif est politiquement lisible mais juridiquement “déporté” vers l’individu. Il risque de créer une pression implicite sur les employeurs publics, sans leur donner les leviers pour agir réellement — ce qui, en pratique, complique encore la gestion RH de proximité.