1. Les faits à l’origine du litige

Un agent civil du ministère des Armées participe à une séance collective de badminton organisée dans le cadre de son environnement professionnel. Au cours de cette activité, il effectue un faux mouvement entraînant une rupture du tendon d’Achille.

L’agent déclare alors cet événement comme accident de service. L’administration refuse toutefois de reconnaître l’imputabilité au service, en considérant notamment que l’activité était facultative, qu’elle n’était pas comptabilisée comme du temps de travail effectif et que les fonctions exercées par l’agent ne nécessitaient pas de condition physique particulière.

2. Le cadre juridique applicable

L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique prévoit qu’est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Toute la question était donc de savoir si une activité sportive facultative, organisée par l’administration, pouvait être regardée comme un prolongement normal du service.

3. Le raisonnement du tribunal

Le Tribunal administratif de La Réunion retient plusieurs éléments déterminants. L’activité sportive avait été proposée par l’administration. Elle s’inscrivait dans une organisation identifiée, avec un dispositif de pointage spécifique. Surtout, elle poursuivait un objectif de cohésion entre les personnels civils et militaires.

Le juge considère ainsi que, même si la participation était facultative et même si le temps correspondant n’était pas comptabilisé comme du temps de travail effectif, cette séance de badminton constituait bien une activité de cohésion rattachée au service.

Le refus de reconnaissance de l’accident comme imputable au service est donc annulé. Le ministère est enjoint de reconnaître l’accident comme imputable au service.

4. Les enseignements pour les employeurs publics

Cette décision est particulièrement importante pour les collectivités territoriales. Elle rappelle que la qualification d’accident de service ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire de l’activité.

Une collectivité qui organise une journée de cohésion, un challenge sportif, des olympiades internes, une activité de team building ou un séminaire comprenant une activité physique doit mesurer les conséquences juridiques possibles.

Dès lors que l’activité est organisée, encouragée ou structurée par l’employeur public, et qu’elle poursuit un objectif professionnel, notamment de cohésion ou de fonctionnement collectif, elle peut être regardée comme un prolongement normal du service.

5. Points de vigilance RH

Il est recommandé de clarifier le cadre de ces activités : finalité, organisation, public concerné, horaires, encadrement, règles de sécurité, modalités de participation et couverture des agents.

Les employeurs publics doivent également intégrer ces événements dans leur réflexion globale sur la prévention des risques professionnels. Une activité de cohésion n’est pas juridiquement neutre lorsqu’elle est portée par l’administration.

6. Conclusion

Cette jurisprudence confirme une approche pragmatique de l’accident de service. Le juge ne s’arrête pas au seul caractère facultatif de l’activité. Il recherche concrètement si celle-ci s’inscrit dans le prolongement normal du service.

Pour les employeurs territoriaux, le message est clair : les actions de cohésion, même conviviales, sportives ou facultatives, doivent être juridiquement anticipées. Elles peuvent produire des effets importants en matière d’imputabilité au service, de CITIS et de responsabilité administrative.