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La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est une formalité incontournable pour les collectivités territoriales lorsqu’elles souhaitent pourvoir un emploi permanent. Voici les points clés à retenir :
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Quand est-elle obligatoire ?
-Lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent.
-Pour tout recrutement (y compris contractuel ou interne) sur emploi permanent.
â Quand est-elle exclue ?
-Pour les emplois non permanents, les vacataires ou les apprentis.
đ Mentions obligatoires dans la DVE :
-Motif de la vacance, description du poste, missions, localisation, grade, versant de FP, autorité de candidature, etc.
đ Quel délai ?
-Dès que la vacance est certaine, la DVE doit être effectuée immédiatement.
-Un délai raisonnable doit être respecté entre la DVE et la nomination, sauf urgence.
â ïž Risque en cas d’omission :
Annulation du recrutement possible par le juge administratif.
đ Renouvellement ou remplacement ?
-Même un remplacement temporaire sur un emploi permanent requiert une DVE !
đ Références utiles :
-Art. L. 311-2, L. 313-4, L. 332-21 du CGFP
-Décrets n°2018-1351 et n°2019-1414
đŒ La DVE est bien plus qu’un simple formalisme : c’est un gage de transparence, d’égalité d’accès aux emplois publics et de sécurité juridique.
đŹ Avis www.naudrh.com :
La déclaration de vacance d’emploi est trop souvent sous-estimée alors qu’elle constitue un levier puissant pour garantir l'équité dans le recrutement public. Elle mériterait d’être davantage valorisée et systématiquement intégrée dans les processus RH des collectivités. La rigueur dans sa mise en œuvre est un gage de professionnalisme et un rempart contre les contentieux.
đ Consultez la FAQ CIG ci-dessous
FAQ CIG