Recruter un DGS ou un DGAS ne s’improvise pas : la procédure est strictement encadrée.

La procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale obéit à un régime spécifique, distinct des emplois de droit commun, fondé notamment sur le Code général de la fonction publique et les décrets statutaires applicables.

Voici les idées essentielles à retenir.

1️⃣ Création de l’emploi : une délibération structurante

Avant toute nomination, la collectivité doit identifier et justifier le besoin, puis créer l’emploi par délibération. Celle-ci doit préciser le motif de création, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération.
L’avis de vacance ou de création d’emploi doit être publié, avec une fiche de poste, sur l’espace numérique dédié.

2️⃣ Respect de l’obligation de nominations équilibrées

Certaines collectivités sont soumises à une obligation de proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois de direction.
Le taux passe à 50 % à compter du 1er janvier 2026, sous peine de contribution financière en cas de non-respect.
Des exceptions existent (notamment renouvellement dans un même emploi), mais la vigilance RH est indispensable.

3️⃣ Identifier le type de recrutement

Deux voies sont possibles :
✔️ Le détachement (interne ou externe), subordonné à la demande de l’agent, avec des règles précises de classement indiciaire et de conservation d’ancienneté.
✔️ Le recrutement direct, ouvert sous conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle, conférant la qualité d’agent contractuel.
Chaque situation implique une analyse fine du cadre statutaire, notamment pour sécuriser le classement et éviter tout contentieux ultérieur.

4️⃣ Contrôle déontologique : un passage obligé

En cas de nomination d’un DGS (département, région, commune ou EPCI de plus de 40 000 habitants), la saisine de la HATVP peut être obligatoire, notamment si l’intéressé a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.
L’autorité territoriale doit examiner les risques d’atteinte aux principes déontologiques.

5️⃣ Obligations déclaratives renforcées

Déclaration d’intérêts, déclaration de situation patrimoniale pour certains emplois, déclaration annuelle au comptable public et publication du nombre de nominations : les obligations pèsent à la fois sur l’agent et sur la collectivité.

🎯 Enjeu pour les DRH territoriaux : sécuriser chaque étape.
Le recrutement sur emploi fonctionnel engage fortement la responsabilité de l’autorité territoriale. Entre exigences statutaires, égalité professionnelle, contrôle déontologique et obligations déclaratives, la procédure doit être maîtrisée de bout en bout.