Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 a instauré une obligation renforcée de publicité des offres d’emploi dans la fonction publique, y compris territoriale. Désormais, toute création ou vacance d’emploi permanent dans les trois versants de la fonction publique doit faire l’objet « sans délai » d’une publication sur un espace numérique commun (la plateforme nationale type Place de l’emploi public). Cette obligation s’applique donc bien aux employeurs publics territoriaux, sous réserve de respecter les procédures internes de priorité prévues par le Code (par ex. la considération des fonctionnaires reclassables visée à l’article L.313-4 du CGFP). En clair, les collectivités territoriales sont tenues, comme l’État et l’hospitalier, de publier leurs postes permanents vacants sur la plateforme nationale, une fois satisfaites les éventuelles étapes préalables de gestion interne. Aucune disposition du décret n’exonère la fonction publique territoriale de cette publicité renforcée.

La « règle des 12 mois » : un seuil d’assujettissement, pas une durée d’affichage

Le texte ne prévoit pas de maintenir l’annonce en ligne pendant un an après le recrutement. En réalité, la mention de « 12 mois » concerne le seuil de durée des contrats soumis à l’obligation de publicité. Le décret codifie en effet que tout emploi pourvu par un agent contractuel pour une durée supérieure ou égale à un an est également soumis à publication sur la plateforme commune. Autrement dit, les contrats d’une durée inférieure à 12 mois ne sont pas obligatoirement publiés sur l’espace commun (ils peuvent toutefois l’être facultativement). Cette règle des 12 mois, issue des textes antérieurs, fixe le champ d’application de la publicité obligatoire, mais n’instaure en rien une obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste pourvu. Le seuil d’un an est exclusivement un critère de déclenchement de la publicité pour les recrutements contractuels, et non une durée minimale de maintien de l’affichage.

Durée minimale de publication avant recrutement

Le décret prévoit par ailleurs une durée minimale d’affichage de l’offre pendant la phase de recrutement, afin de garantir une réelle mise en concurrence des candidatures. Sauf urgence, l’avis de vacance ou de création de poste doit être publié sur la plateforme pendant au moins un mois avant de pouvoir pourvoir le poste. Cette exigence signifie qu’un employeur public ne peut pas clôturer le recrutement ni nommer un candidat avant qu’un délai d’un mois de publicité se soit écoulé (sauf situation d’urgence dûment justifiée). Les guides diffusés aux collectivités confirment cette obligation : « les annonces devront rester en ligne au moins un mois » Il s’agit donc de la seule durée minimale explicitement mentionnée par le décret en matière d’affichage de l’offre.

Pas de maintien de l’annonce pendant un an après pourvoi du poste

Aucune disposition du décret n’impose de conserver publiquement l’annonce pendant 12 mois une fois le recrutement effectué. Une fois le poste pourvu (et le délai minimal d’un mois respecté), l’employeur peut retirer l’offre du site. Le décret ne contient pas d’article obligeant à laisser l’annonce visible pendant un an après la prise de fonction du candidat retenu, et nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes codifiés. En pratique, la plateforme Emploi Public (désormais « Choisir le service public ») archive généralement les offres pour consultation ou référence, mais le cadre réglementaire ne contraint pas à un affichage public prolongé sur 12 mois. La finalité de transparence recherchée par le décret est assurée par la publicité au moment opportun (lorsque le poste est vacant), avec une durée d’affichage suffisante pour attirer les candidatures. Au-delà, une fois le recrutement réalisé dans les règles, le maintien en ligne de l’annonce n’est plus requis par le texte.

Transparence, traçabilité et archivage

Le renforcement de la publicité vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence des recrutements. Cette transparence est assurée par la diffusion centralisée des offres et par le respect du délai minimum d’un mois d’affichage. Le décret n° 2025-695 n’impose pas d’autre mesure spécifique de traçabilité publique sur 12 mois. Néanmoins, la réglementation prévoit par ailleurs des obligations de déclaration de vacance et de nomination à des fins de contrôle et d’archivage administratif : par exemple, en fonction publique territoriale, la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion aboutit à un arrêté transmis au contrôle de légalité, et la déclaration de nomination de l’agent recruté est également requise. Ces démarches assurent une trace écrite officielle de chaque vacance et pourvoi de poste permanent. En somme, le dispositif garantit la transparence pendant le recrutement et l’archivage formel après coup, sans exiger pour autant de laisser l’offre en ligne durant 12 mois. Les articles codifiés pertinentes sont : D.311-1 du CGFP pour le principe de publicité (avec le critère des contrats ≥ 1 an) et D.311-2 pour la durée minimale d’affichage d’un mois. Aucune de ces dispositions n’instaure une obligation de maintien public d’un an une fois le poste pourvu.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com