Il résulte de la combinaison des articles 3 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat 14 mars 1997 - Département des Alpes-Maritimes), que le recrutement et le renouvellement des agents contractuels effectués, dans certains cas, par les collectivités territoriales pour occuper des emplois permanents vacants ou nouvellement créés, sont subordonnés à l’accomplissement des mesures de publicité.

L’autorité territoriale est donc tenue de transmettre au Centre de gestion compétent, préalablement à tout recrutement ou renouvellement du contrat, une déclaration de vacance de poste.

Le non-respect de ces dispositions entraîne, en cas de recours devant le juge administratif, la nullité des nominations effectuées (article 23 de la loi précitée).

Le délai raisonnable qui doit être observé entre la date de publicité effective d'un poste créé ou vacant est globalement fixé à deux mois par la jurisprudence, même s'il s'apprécie au cas par cas.

Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que dans le cadre du principe général d'égal accès aux emplois publics, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale encadrait les modalités de création d'emplois par les collectivités territoriales.

Le ministre a indiqué que la loi imposait une obligation générale de publicité (auprès du centre de gestion compétent) de la vacance de chaque poste créé ou devenu vacant. Cette obligation (qui s'inscrit notamment dans le cadre du droit à la mobilité des fonctionnaires) a pour objectif de permettre à chacun de se porter candidat sur les postes en question (suite à une inscription sur liste d'aptitude, par voie de mutation ou de détachement, après avancement de grade ou promotion interne).

Le ministre a précisé qu'un délai raisonnable devait être observé entre la date de publicité effective du poste et la date de décision de nomination de l'autorité territoriale. Ce délai s'apprécie au cas par cas mais le ministre a souligné qu'il était " globalement " fixé à deux mois par la jurisprudence (CAA Nancy – 20 février 2003 – commune de Vesoul). Le ministre a également rappelé qu'un poste correspondant à un emploi permanent vacant devait être prioritairement pourvu par un fonctionnaire. (QE n° 83589 – JO AN du 29 août 2006 – p. 9162). 

Avant de signer l’acte de recrutement d’un agent, l’autorité employeur doit vérifier que les mentions indiquées dans son casier judiciaire sont compatibles avec les missions dévolues au cadre d’emplois auquel il prétend.

Pour obtenir cet extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), le demandeur devra se connecter sur le site Internet du casier judiciaire national www.cjnb2.justice.gouv.fr.

Avant d’envisager cette connexion, un courrier devra cependant être adressé au service compétent - Casier judiciaire national - Internet B2 – 44079 NANTES Cedex – pour obtenir un code et un mot de passe. Il sera ensuite possible, 7 j/7 et 24h/24, d’accéder à ce service qui permet de remplir en ligne le formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire.

Le bulletin n°2 est alors renvoyé au demandeur dans les jours qui suivent.

Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000, «  Le curriculum vitae est un document comportant des données nominatives dont certaines sont confidentielles. Il convient par conséquent de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés  ». Pour assurer cette confidentialité, certains employeurs choisissent de retourner aux candidats qui n’ont pas été retenus leur curriculum.

L'accès à certains cadres d'emplois au titre de la promotion interne est également assorti de conditions d’âge minimum (cf. statut particulier correspondant).

Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel.

En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel peut également se faire accompagner de la personne de son choix.

Par conséquent, et afin d'éviter un afflux des demandes qui pourrait perturber le fonctionnement  des services de gestion du personnel, il est conseillé de prévoir les modalités de consultation dans le réglement intérieur et d'instituer une procédure écrite préalable de demande d'autorisation de consultation du dossier individuel.

La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire pour tout employeur d’un agent affilié au régime général de la sécurité sociale selon le décret n° 98-252 du 1er avril 1998.

Ainsi, les collectivités territoriales sont concernées par cette mesure. Elles sont tenues d’effectuer la déclaration unique d’embauche pour les catégories suivantes d’agents :

Les agents contractuels de droit privé titulaires d’un des contrats suivants : contrat d’apprentissage ; contrat emploi solidarité ; contrat emploi consolidé ; contrat emploi ville ; contrat emploi jeune.

Les agents non titulaires de droit public, c’est-à-dire recrutés sur la base des articles 3, 38, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, quelle que soit la durée de travail, ainsi que les assistantes maternelles.

Les agents titulaires à temps non complet employés moins de 31H30 sur l’ensemble de leurs emplois territoriaux.

A la lecture du texte, il est nécessaire de faire une déclaration unique d’embauche lors de chaque recrutement, même s’il s’agit d’un renouvellement de contrat avec la même personne.

Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n°10563*02 disponible auprès de l’URSSAF et de l’adresser à ce même organisme, soit par courrier, soit par télécopie.

Les délais sont stricts puisque la déclaration unique d’embauche doit être remplie obligatoirement 8 jours avant l’embauche.

Effectuer votre D.U.E en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www2.due.urssaf.fr/declarant/home.jsp