Peut-on appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes ?

6 juin 2007 3 06 /06 /juin /2007 09:46

Peut-on appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes ?

Le Conseil d'État a, à plusieurs reprises, affirmé le caractère légal de l'appartenance simultanée à deux fonctions publiques distinctes (4 janvier 1994, commune de Saint-Philippe, n° 143445 et 145778 - 4 juillet 1997, ministre du travail et des affaires sociales c/M. de Lemos Peixoto, n° 159966 - 30 novembre 1998, M. Dedours, n° 146970).

De même, la cour administrative de Lyon (n° 98LY01734 - 98LY01844 - 98LY01903 du 14 juin 1999) a précisé " qu'aucune disposition réglementaire ou législative ni aucun principe général et, en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983, 11 janvier 1984 et 26 janvier 1984, n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes.

Ainsi, l'administration ne peut légalement prononcer une radiation des cadres au seul motif que le fonctionnaire intéressé a été titularisé dans une autre fonction publique." En conséquence, l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois d'une autre fonction publique n'entraîne pas ipso facto la radiation du corps d'origine.

Néanmoins, la position régulière dans laquelle l'administration d'origine se doit de placer le fonctionnaire est susceptible de soulever certaines difficultés, notamment en terme de position statutaire.

Si la radiation du corps ou cadre d'emplois d'origine, non obligatoire, mais préférable dans un souci de bonne gestion ne peut être prononcée du fait de la volonté de l'agent de maintenir un lien avec son administration d'origine, la possibilité de mise en disponibilité peut être examinée, sachant que cette position n'est pas de droit et est prononcée pour une durée limitée.

Enfin, cette possibilité d'appartenance à deux fonctions publiques doit également être examinée au regard de la compatibilité des fonctions auxquelles accède l'agent avec les fonctions qu’il exerçait précédemment.

Par exemple, il n'est pas possible pour un fonctionnaire exerçant au sein des services déconcentrés de l'Etat d'exercer un emploi dans une collectivité territoriale qu'il a contrôlée dans le cadre de ses précédentes fonctions. Un délai minimal sera nécessaire pour permettre cette situation.

(source réponse ministérielle n° 108364 - 27/02/2007)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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commentaires

Pascal NAUD

07/06/2007 22:37

Bonjour,Merci d'utiliser le forum pour les questions à caractére personnel, une réponse y sera apportée.

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06/06/2007 11:54

Bonjour, Je suis actuellement Adjoint Tehcnique Principal 2ème classe du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (MAP). Je vais être nommé au sein d'une collectivité territoriale le 1er jullet en tant que Technicien Supérieur Territorial stagiaire (suite à réussite d'un concours). J'ai l'impression que ma situation est celle décrite dans l'article. A ce jour j'ai demandé un détachement de 2 ans au Ministère de l'Agriculture. Mais si c'est possible je souhaiterai conservé cette double carrière définitivement au delà des 2 ans et même après mon intégration dans le corps des Techniciens Supérieur Territorial. Est-ce que ça vous paraît possible? Comment puis-je faire? Dans ce cas, est-il possible de revenir au Ministère de l'Agriculture plus trad (par exemple dans 5 ans)? Si oui et que j'ai été titulaisé Technicien Supérieur Territorial dans quel corps je pux réintégrer le MAP? Merci pour votre éclaircissement

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