La déclaration n’est pas obligatoire dans la mesure où l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 parle d’emploi permanent néanmoins elle n’est pas non plus interdite.
Exceptionnellement, ces emplois peuvent faire l’objet d’un création directe par l’autorité territoriale et donc être supprimés par elle (TA Lyon du 24.10.91 -Syndicat CFDT Interco du Rhône).
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)

/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
