Selon l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984, la durée d’inscription des lauréats de concours sur les listes d’aptitude correspondantes est limitée à trois ans. Le décompte de cette période de trois ans était toutefois jusqu’à présent suspendu lorsque le lauréat accomplissait son service national ou bénéficiait d’un congé parental ou d’un congé de maternité.
L’article 34 de la loi du 19 février 2007 complète cette disposition en prévoyant qu’outre les trois motifs ci-dessus, le décompte de cette période sera désormais également suspendu pendant la durée des congés suivants : congé d’adoption, congé de présence parentale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de longue durée.
Les principes ainsi définis sont également applicables aux listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne sur le fondement de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984.
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