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Le délai raisonnable qui doit être observé entre la date de publicité effective d'un poste créé ou vacant est globalement fixé à deux mois par la jurisprudence, même s'il s'apprécie au cas par cas.
Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que dans le cadre du principe général d'égal accès aux emplois publics, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale encadrait les modalités de création d'emplois par les collectivités territoriales.
Le ministre a indiqué que la loi imposait une obligation générale de publicité (auprès du centre de gestion compétent) de la vacance de chaque poste créé ou devenu vacant. Cette obligation (qui s'inscrit notamment dans le cadre du droit à la mobilité des fonctionnaires) a pour objectif de permettre à chacun de se porter candidat sur les postes en question (suite à une inscription sur liste d'aptitude, par voie de mutation ou de détachement, après avancement de grade ou promotion interne).
Le ministre a précisé qu'un délai raisonnable devait être observé entre la date de publicité effective du poste et la date de décision de nomination de l'autorité territoriale. Ce délai s'apprécie au cas par cas mais le ministre a souligné qu'il était " globalement " fixé à deux mois par la jurisprudence (CAA Nancy – 20 février 2003 – commune de Vesoul). Le ministre a également rappelé qu'un poste correspondant à un emploi permanent vacant devait être prioritairement pourvu par un fonctionnaire. (QE n° 83589 – JO AN du 29 août 2006 – p. 9162).
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