Le décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 insère les articles D.571-4 à D.571-7 dans le code de procédure pénale. Aux termes de l'article D.571-4, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil; ainsi que les organisateurs, notamment de l'accueil des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs sont
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