Sources : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (séance du 21 octobre 2026) ; Acteurs publics ; Banque des Territoires.

Synthèse opérationnelle. Le projet de décret modifiant le statut particulier des attachés territoriaux (décret 87-1099) a recueilli un avis défavorable unanime du CSFPT le 21 octobre, employeurs et organisations syndicales confondus. Le texte transpose à la territoriale le décret d'État 2026-388 du 19 mai 2026 et revoit les conditions d'avancement au grade d'attaché principal et d'attaché hors classe ; son article 8 abroge l'article 21-1, c'est-à-dire supprime le déplafonnement actuel du contingentement du grade d'attaché hors classe. Les employeurs redoutent un verrouillage des promotions dans un cadre d'emplois déjà sous tension, les syndicats une régression des perspectives de carrière. Faute d'accord, le dossier est renvoyé à un réexamen en séance plénière le 18 novembre 2026, l'entrée en vigueur restant visée au 1er janvier 2027. L'avis du CSFPT étant consultatif, le Gouvernement peut passer outre, mais un double rejet pèse politiquement. Pour les collectivités, l'enjeu est la lisibilité des lignes directrices de gestion « promotion » du mandat : tout CREP, tableau d'avancement et ratio promus/promouvables construits sur les règles actuelles pourraient devoir être recalés début 2027.

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Sources : décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 ; articles L. 827-6 et L. 827-11 du CGFP ; loi 2025-1251 du 22 décembre 2025.

Synthèse opérationnelle. Les décrets 2026-986 et 2026-987 du 23 octobre complètent le volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire, après le volet « santé » déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le premier fixe les modalités de la participation financière de l'employeur : prise en charge d'au moins la moitié de la cotisation des garanties minimales, avec possibilité de financer davantage selon des critères sociaux. Le second définit les prestations minimales, en visant notamment un maintien de ressources de l'ordre de 90 % de la rémunération nette de référence en incapacité de travail, plus des rentes d'invalidité, avec une distinction entre fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du régime général. Les deux textes se lisent ensemble. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029, ou au terme des conventions de participation en cours. La mise en place suppose une délibération après avis du comité social territorial, par convention de participation ou labellisation. Pour les finances locales, c'est une dépense nouvelle et pérenne à chiffrer dès maintenant dans la prospective pluriannuelle.

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Sources : CAA de Bordeaux, 22 septembre 2026, n° 24BX01518 ; article 38-1 du décret 88-145 du 15 février 1988.

Synthèse opérationnelle. La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le non-renouvellement du contrat d'un agent occupant un emploi permanent ne peut reposer sur le seul fait que la collectivité a lancé une procédure de recrutement avec appel à candidatures. Le refus de renouvellement doit être fondé sur l'intérêt du service, apprécié au regard des besoins, de la personne et de sa manière de servir ; la volonté de pourvoir autrement le poste n'est pas, à elle seule, un motif régulier. La cour rappelle en outre que l'entretien préalable prévu par l'article 38-1 du décret 88-145 est obligatoire lorsque l'agent occupe un emploi permanent depuis plus de trois ans. L'agent obtient 15 000 € au titre du préjudice, majorés de 1 500 €. L'arrêt sécurise une ligne constante : le contrat à durée déterminée n'ouvre aucun droit au renouvellement, mais le motif du non-renouvellement est contrôlé et doit être étayé, et la procédure préalable respectée à peine d'irrégularité et d'indemnisation.

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Sources : projet de loi de finances pour 2027 ; déclarations gouvernementales ; décret 2008-539 du 6 juin 2008 (GIPA).

Synthèse opérationnelle. Le budget 2027 confirme le gel de la valeur du point d'indice, maintenue à 4,92278 € bruts depuis le 1er juillet 2023, soit une quatrième année consécutive sans revalorisation générale du traitement. Aucune mesure salariale transversale n'est inscrite pour les trois versants. Par ailleurs, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), qui compense l'écart entre l'évolution du traitement indiciaire d'un agent et l'inflation sur une période de référence, n'a toujours pas été reconduite au titre de 2026 : aucun arrêté fixant les paramètres annuels n'est paru à ce jour, laissant les collectivités sans base de calcul. Pour le DRH, la rémunération reste pilotée par les seuls leviers locaux : régime indemnitaire (RIFSEEP, CIA), avancements et promotions au titre des LDG, NBI liée aux fonctions, action sociale et participations santé puis prévoyance. L'enjeu d'attractivité se déplace vers ces marges de manœuvre, dans un contexte où la masse salariale progresse déjà sous l'effet du SMIC, des mesures catégorielles et de la hausse des cotisations retraite.

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Sources : décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; gestion CNRACL / Caisse des dépôts (fonds ATIACL) ; arrêté du 28 décembre 2012 ; CE, 6 avril 2022, n° 453847.

Synthèse opérationnelle. L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) est un dispositif distinct du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et de la retraite pour invalidité : elle indemnise les séquelles permanentes d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle chez un agent qui demeure en activité. Elle concerne les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (titulaires et stagiaires) ; les contractuels relèvent du régime général (rente de la Sécurité sociale). L'ouverture suppose une incapacité permanente partielle d'au moins 10 % pour un accident de service, mais tout taux pour une maladie professionnelle inscrite aux tableaux. Le montant résulte du taux d'IPP appliqué à un traitement brut de référence fixé réglementairement — commun à tous les bénéficiaires, et non au salaire réel de l'agent ; l'allocation, non imposable, se cumule avec le traitement d'activité. La demande doit intervenir dans l'année suivant la constatation de la consolidation (CE, 6 avril 2022, n° 453847). L'avis conforme de la Caisse des dépôts conditionne la légalité de la décision. L'ATIACL est révisée au bout de cinq ans, puis attribuée sans limite de durée ou supprimée, et se transforme en rente viagère d'invalidité au départ en retraite.

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Sources : CAA de Lyon, 4 février 2026, n° 24LY02106 ; CE, Section, 13 novembre 2013, Dahan, n° 347704 ; article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Synthèse opérationnelle. Les annulations de sanctions prononcées en 2026 confirment trois fragilités récurrentes, indépendantes du fond du dossier. D'abord le défaut de communication intégrale du dossier à l'agent avant la décision, garantie substantielle issue de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : son omission vicie la procédure. Ensuite le défaut d'impartialité : lorsque l'autorité qui sanctionne est personnellement impliquée dans les faits, la sanction est annulée, comme l'illustre une révocation censurée par la cour administrative d'appel de Lyon le 4 février 2026. Enfin la disproportion de la sanction au regard des faits, le juge exerçant depuis l'arrêt Dahan de 2013 un contrôle plein sur l'adéquation entre la faute et la peine. À ces motifs s'ajoutent les irrégularités de composition ou de saisine du conseil de discipline. Le risque n'est donc pas tant la matérialité de la faute que la régularité procédurale : une sanction justifiée au fond peut tomber sur un vice de forme, avec réintégration et rappel de traitement à la clé.

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Sources : collectivites-locales.gouv.fr ; arrêté du 2 juillet 2025 ; note d'information générale élections FPT 2026.

Synthèse opérationnelle. À moins de six semaines du scrutin, les collectivités entrent dans la phase finale d'organisation du renouvellement des comités sociaux territoriaux (CST), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP), pour le mandat 2026-2030. Le vote est fixé au 10 décembre 2026 ; lorsque le vote électronique par internet a été retenu par délibération après avis du CST, le scrutin est ouvert du 3 décembre à 9 h au 10 décembre à 16 h. Les listes électorales et les candidatures sont désormais arrêtées ; restent la diffusion des professions de foi, la transmission des identifiants et codes de vote, l'information des agents et la logistique des bureaux de vote. Le scrutin détermine la représentativité des organisations syndicales, donc la répartition des sièges par catégorie et le recalcul du crédit de temps syndical pour tout le mandat. Au-delà des chiffres, la participation est un test de vitalité du dialogue social, dans un contexte d'érosion du vote et de difficulté de renouvellement du militantisme.

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Sources : baromètre HoRHizons 2026 (coordination des employeurs territoriaux) ; données métiers en tension.

Synthèse opérationnelle. Le baromètre HoRHizons, porté par la coordination des employeurs territoriaux, confirme que les tensions de recrutement s'installent dans la durée. Les principaux freins déclarés par les collectivités sont l'instabilité du calendrier réglementaire (près des deux tiers des répondants), l'insuffisance des moyens financiers et les difficultés de recrutement elles-mêmes. La masse salariale progresse d'environ 3,4 % par an sur le mandat, sous l'effet du SMIC, des revalorisations indiciaires et de la hausse des cotisations retraite. Plus de la moitié des collectivités n'envisagent pas de recruter ou ont redéfini leurs besoins et différé des embauches. Les tensions se concentrent sur la filière technique, l'administration générale, l'enfance et la petite enfance, auxquelles s'ajoutent les métiers du soin et les secrétaires généraux de mairie. L'attractivité devient un chantier RH structurel, qui mobilise la marque employeur, l'apprentissage, la formation, la mobilité interne et la qualité de vie au travail, davantage que le seul levier salarial, gelé au niveau national.

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Sources : décrets 2026-483 à 2026-487 du 10 juin 2026 ; décret du 18 août 2026 ; données GPEEC / départs à la retraite.

Synthèse opérationnelle. La réforme de l'encadrement supérieur territorial, issue des décrets du 10 juin 2026 et complétée par le décret du 18 août 2026 sur l'échelonnement indiciaire des élèves administrateurs, aligne les grilles sur l'État, conditionne l'avancement à des mobilités obligatoires et institue un régime indemnitaire propre, plafonné, qui absorbe l'ancienne prime de responsabilité et la NBI de certains emplois concernés. Elle s'inscrit dans un contexte démographique lourd : environ 800 000 départs à la retraite attendus dans la fonction publique d'ici 2030, et une part élevée d'agents territoriaux de plus de 55 ans. Pour le management, l'enjeu n'est pas seulement de recruter des cadres, mais d'organiser la transmission des savoirs et la continuité des directions. La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), socle des lignes directrices de gestion, devient l'outil central : pyramide des âges issue du rapport social unique, cartographie des postes critiques, plans de mobilité, de formation et de tutorat pour éviter les ruptures de compétence sur les fonctions stratégiques.

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Sources : projet de loi de finances pour 2027 ; maire-info ; motion du conseil d'administration du CNFPT.

Synthèse opérationnelle. Le mécanisme de plafonnement des recettes du CNFPT, introduit par la loi de finances pour 2026, est reconduit dans le PLF 2027. Il conduit à écrêter de l'ordre de 45 M€ sur le produit de la cotisation de 0,9 % assise sur la masse salariale des collectivités, soit environ un dixième du budget de l'établissement. Le conseil d'administration du CNFPT, par une motion unanime, la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales demandent la suppression de cette ponction, relayés par un vœu du CSFPT. Le CNFPT alerte sur les conséquences possibles pour la formation des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers, l'apprentissage et le remboursement des frais de déplacement des stagiaires. Pour les collectivités, l'effet est indirect mais réel : une cotisation inchangée pour un service potentiellement réduit, alors même que les besoins de formation explosent sous l'effet des réformes statutaires et des transitions de compétences. Le débat se poursuit dans la discussion parlementaire du budget.

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Sources : panorama Relyens 2026 (25e édition) ; baromètres des assureurs statutaires ; maire-info ; Acteurs publics.

Synthèse opérationnelle. Les baromètres d'absentéisme 2026 des assureurs statutaires convergent : dans la territoriale, les arrêts deviennent moins fréquents mais plus longs, signe d'une usure professionnelle durable plutôt que d'une sinistralité ponctuelle. Le vieillissement des effectifs tire légèrement l'absentéisme à la hausse en volume, porté par les arrêts longs, la longue maladie et les pathologies d'usure. Les réformes de l'indemnisation — jour de carence maintenu, congé de maladie ordinaire ramené à 90 % du traitement les trois premiers mois — agissent sur la fréquence des arrêts courts, mais pas sur leur durée : elles ne traitent pas les causes profondes. Pour le DRH, le pilotage de l'absentéisme se déplace de la sanction de la fréquence vers la prévention de la gravité : qualité de vie au travail, prévention des risques psychosociaux et de la pénibilité, maintien dans l'emploi, reclassement, et accompagnement des fins de carrière. Le document unique d'évaluation des risques et le programme de prévention sont les outils de première ligne.

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