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<< Un agent non titulaire licencié... Comment est déterminé le capital... >>

6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 13:56

Tout fonctionnaire peut-il demander à son administration de consulter son dossier individuel?

Oui, tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel.

En cas de refus, il lui est possible de saisir la commission d'accés aux documents administratifs (C.A.D.A). Le fonctionnaire qui consulte son dossier individuel peut également se faire accompagner de la personne de son choix.

Par conséquent, et afin d'éviter un afflux des demandes qui pourrait perturber le fonctionnement des services de gestion du personnel, il est conseillé de prévoir les modalités de consultation dans le réglement intérieur et d'instituer une procédure écrite préalable de demande d'autorisation de consultation du dossier individuel.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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<< Un agent non titulaire licencié... Comment est déterminé le capital... >>

commentaires

cornu denise

19/03/2007 11:41

y a-t-il un modèle-type de demande de consultation du dossier individuel svp, mci.<br /> Denise CORNU (62)

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