Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des délais impartis pour l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, et un absentéisme à son poste de travail qui a nui à son efficacité.

Un courriel du chef de service de l’agent, qui ne lui reproche pas des absences justifiées par des congés maladie, souligne également qu'elle prend des pauses et s'absente de son poste de travail de manière trop fréquente, en lien avec ses difficultés à s'acquitter des tâches demandées dans le délai imparti.

Ce même courrier relève que des dossiers non traités s'accumulent sur le bureau de l’agent. Le rapport de fin de stage souligne également une capacité insuffisante de l'intéressée à produire des documents autres que des courriers types.

L’agent, dont les fonctions consistaient durant son stage à assister les instructeurs des demandes de subventions présentées à sa collectivité au titre des fonds européens, ne peut sérieusement soutenir qu'il ne travaillait que sur des documents types et qu'il n'avait pas de marge pour produire lui-même des documents, alors que son statut de rédacteur territorial l'amenait pour le moins à adapter ces documents. Il ne ressort pas des lors des pièces du dossier que l’employeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prolongeant le stage de la requérante.

En appel, la Cour a confirmé cette décision, estimant que la prolongation du stage était justifiée et que les arguments de l’agent étaient infondés.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

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Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

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Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.

CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.

Ainsi, dans le cas l'agent reste fonctionnaire stagiaire car aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation ni pour le refus de titularisation,  il ne peut pas être considéré comme implicitement titularisé.

Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (article 4, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).

Il convient de remarquer que l’échec à un examen ou à des tests organisés par l’autorité territoriale, alors qu’aucun texte ne les prévoit, ne peut en aucun cas justifier une prorogation de stage (CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B).

La prorogation du stage est à différencier de la prolongation du stage suite à la maladie.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992).

En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance chômage (art. 17, décr. du 4 nov. 1992).

Cette faculté est exclue pour le stagiaire qui avait par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois et qui est réintégré de droit.

Si la radiation est consécutive à la démission du stagiaire, son droit aux allocations d'assurance chômage sera examiné uniquement en cas de démission pour motif légitime.

En outre, lorsque le licenciement est intervenu pour inaptitude physique, l'intéressé peut éventuellement ouvrir droit à une rente ou à une pension d'invalidité.