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Le Conseil d’État (décision n° 497330, 20 juin 2025) rappelle une règle fondamentale de gestion RH dans la fonction publique territoriale : un stagiaire doit être affecté sur un poste relevant de son cadre d’emplois.
🔍 En l’espèce, une adjoint d’animation avait été affectée, pendant sa période probatoire, à un poste de cantinière et agent d’entretien. Problème : aucune mission d’animation ne lui avait été confiée.
➡️ Résultat : le Conseil d’État estime qu’elle n’a pas pu prouver ses capacités pour les fonctions du cadre d’emplois visé.
➡️ La décision de refus de titularisation est fragilisée, et l’ordonnance du juge des référés, qui n’avait pas retenu ce doute sérieux, est annulée.
📣 Un rappel utile pour les DRH territoriaux : chaque affectation de stagiaire doit être cohérente avec les missions statutaires du cadre d’emplois concerné !
👉 Aviswww.naudrh.com: cette décision met le doigt sur une erreur de gestion fréquente, souvent commise de bonne foi : affecter un stagiaire "là où il y a besoin" sans vérifier la cohérence statutaire. Cela expose la collectivité à des contentieux évitables. Une jurisprudence pédagogique, à diffuser largement auprès des services RH.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des délais impartis pour l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, et un absentéisme à son poste de travail qui a nui à son efficacité.
Un courriel du chef de service de l’agent, qui ne lui reproche pas des absences justifiées par des congés maladie, souligne également qu'elle prend des pauses et s'absente de son poste de travail de manière trop fréquente, en lien avec ses difficultés à s'acquitter des tâches demandées dans le délai imparti.
Ce même courrier relève que des dossiers non traités s'accumulent sur le bureau de l’agent. Le rapport de fin de stage souligne également une capacité insuffisante de l'intéressée à produire des documents autres que des courriers types.
L’agent, dont les fonctions consistaient durant son stage à assister les instructeurs des demandes de subventions présentées à sa collectivité au titre des fonds européens, ne peut sérieusement soutenir qu'il ne travaillait que sur des documents types et qu'il n'avait pas de marge pour produire lui-même des documents, alors que son statut de rédacteur territorial l'amenait pour le moins à adapter ces documents. Il ne ressort pas des lors des pièces du dossier que l’employeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prolongeant le stage de la requérante.
En appel, la Cour a confirmé cette décision, estimant que la prolongation du stage était justifiée et que les arguments de l’agent étaient infondés.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Outre les insuffisances affectant ses compétences techniques et opérationnelles, l’insuffisance relationnelle d’un stagiaire, se manifestant par des incidents avec des collègues et notamment une agression verbale, peut fonder le refus de l’administration de procéder à sa titularisation (CAA Lyon 23LY00386 du 23.11.2023).
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.
Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.
Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).
Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.
Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation
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ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Dans le cadre de l’Instruction Interministérielle n° DSS/2A/2C/2022 63 du 04 mars 2022 de la Direction de la Sécurité Sociale, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,8% au 1er avril 2022.
Le coefficient multiplicateur est donc de 1,018.
Ainsi, par exemple, si la pension versée en mars 2022 est de 750,00 €, le montant à verser en avril 2022 sera : 750,00 x 1,018 = 763,50 €.
Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître distinctement sur l'état des sommes à rembourser, adressé à la CNRACL en 2023.
Le salaire minimum à retenir pour le calcul des nouvelles rentes est revalorisé du même taux et passe à 18 985,60 € au 1er avril 2022.
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder aux détails de l'intervention Formation CT du 16 mai 2022 (distanciel ou présentiel) - formationsCTnaudrh.pdf De nombreux employeurs publics locaux no...
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Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Bernières-...
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La jurisprudence a déjà précisé que l’autorité compétente avait le droit d’informer l’agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L’envoi d’un courrier informant le stagiaire, avant la fin de sa période de stage, du mécontentement de plusieurs élus et de l'impossibilité d'envisager sa titularisation contre l'avis du bureau municipal et l'invitant à entamer une démarche de mutation, ne constitue pas un motif rendant illégal son refus de titularisation. Le refus de titularisation d’un agent qui accède à un nouveau cadre d’emplois suite à la passation d’un concours interne relève de la compétence de cassation du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort.Source Conseil d’Etat du 1er février 2012, requête n°336362.
Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.
Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 4 que « la durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 de ce décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage. Cette prorogation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation de l'intéressé dans son nouveau grade. »
La durée de la prorogation du stage est librement déterminée par l'autorité territoriale, à paraît possible, concurrence d'une durée au maximum équivalente à la période normale. Dans cette limite, il le cas échéant, de proroger la période de stage à plusieurs reprises (Conseil d'État, 19 février 1996, M. Rabot, n° 126676). La prorogation doit permettre de juger les aptitudes professionnelles du stagiaire qui n'a pas réuni les conditions suffisantes pour être titularisé à l'expiration de la durée normale du stage. Dès lors, la titularisation d'un stagiaire avant le terme de cette prorogation va à l'encontre du principe de la prorogation du stage en ne permettant pas de s'assurer des aptitudes professionnelles du stagiaire sur toute la période supplémentaire qui a été déterminée après avis de la commission administrative paritaire. Les dispositions statutaires existantes ne permettent donc pas de titulariser un stagiaire au cours de la période de prorogation (Réponse ministérielle, n° 91590, JO AN du 10 avril 2007, p. 3586).
La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.
Ainsi, dans le cas l'agent reste fonctionnaire stagiaire car aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation ni pour le refus de titularisation, il ne peut pas être considéré comme implicitement titularisé.
Non, le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. La décision doit être motivée.
Préalablement au prononcé de cette décision, le stagiaire doit être informé de son droit à communication de son dossier individuel et de la possibilité d’être assisté par un défenseur de son choix.
Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (article 4, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).
La durée de la prorogation du stage ne peut excéder la durée maximale fixée par chaque statut particulier. L’avis de la CAP est obligatoire pour toutes décisions de prorogations de stage.
Il convient de remarquer que l’échec à un examen ou à des tests organisés par l’autorité territoriale, alors qu’aucun texte ne les prévoit, ne peut en aucun cas justifier une prorogation de stage (CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B).
La prorogation du stage est à différencier de la prolongation du stage suite à la maladie.
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir de l'agent, celui-ci est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Il y reste inscrit jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de son inscription initiale, ou, si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours (art. 44, loi du 26 janvier 1984).
L'agent est radié de la liste d'aptitude en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992).
En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance chômage (art. 17, décr. du 4 nov. 1992).
Cette faculté est exclue pour le stagiaire qui avait par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois et qui est réintégré de droit.
Si la radiation est consécutive à la démission du stagiaire, son droit aux allocations d'assurance chômage sera examiné uniquement en cas de démission pour motif légitime.
En outre, lorsque le licenciement est intervenu pour inaptitude physique, l'intéressé peut éventuellement ouvrir droit à une rente ou à une pension d'invalidité.
Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 (JO du 8 novembre 1992) organise, au profit des stagiaires, des congés sans traitement analogues au congé parental : la disponibilité pour élever un enfant, donner des soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant, s’occuper d’une personne handicapée nécessitant une tierce personne (limité pour cette disposition à 3 ans) ou pour convenances personnelles (dans la limite de 3 mois).
Ces dispositions nouvelles constituent un élément d’un véritable statut des stagiaires de la fonction publique territoriale.
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