Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, dans un contexte où le taux de chômage des moins de 25 ans demeure élevé et où de nombreux jeunes sont éloignés de l'emploi ou de la formation. Pour autant, le stage a vocation première à s'inscrire dans un parcours pédagogique structuré. Il constitue un temps de formation en milieu professionnel, encadré par un établissement d'enseignement, garantissant un contenu pédagogique, un suivi effectif et la protection du stagiaire. Ce cadre tripartite protège les jeunes contre les risques de substitution à l'emploi, de précarisation ou d'absence d'accompagnement du point de vue de la formation. Par ailleurs, à droit constant, plusieurs dispositifs permettent déjà une immersion professionnelle pour les publics non étudiants, notamment la période de mise en situation en milieu professionnel, mobilisable via France Travail ou les missions locales. Ces dispositifs répondent précisément à la nécessité de concilier découverte des métiers et sécurisation des parcours. À l'inverse, la création de stages dépourvus d'ancrage dans une formation nourrirait un risque accru de dérives : contournement du droit du travail, recours à une main-d'oeuvre faiblement ou non rémunérée, absence de garanties pédagogiques et sociales. Ces préoccupations sont d'ailleurs partagées à l'échelle européenne. La Commission européenne a récemment présenté un projet de directive et un projet de recommandation visant à renforcer la qualité des stages et à prévenir les abus, tout spécialement s'agissant des stages qui interviendraient en dehors de tout cursus de formation. Dans ce contexte, toute évolution du cadre national devra s'inscrire dans cette dynamique de sécurisation et de qualité, afin de garantir que l'expérience en milieu professionnel demeure un levier d'insertion et non un facteur supplémentaire de précarité pour les jeunes.

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle une règle essentielle mais souvent oubliée dans la gestion des stagiaires territoriaux :

On ne peut pas évaluer un stagiaire sur des missions qui ne correspondent pas à son grade.

Et les conséquences peuvent être lourdes pour la collectivité.

Voici l’enseignement clé de l’arrêt du 3 février 2026.

Une agente avait été recrutée pendant plusieurs années comme vacataire directrice de centre de loisirs, avant d’être nommée adjointe territoriale d’animation stagiaire.

Durant son stage, la collectivité a considéré que ses compétences professionnelles étaient insuffisantes et a décidé de mettre fin au stage et de la radier des effectifs.

Mais la Cour administrative d’appel va censurer cette décision.

Pourquoi ?

Parce que les griefs formulés par la collectivité concernaient essentiellement son incapacité à exercer les fonctions de directrice du centre de loisirs.

Or ces fonctions ne correspondent pas aux missions normales d’un adjoint territorial d’animation, qui exerce plutôt des missions d’animation sous responsabilité hiérarchique.

Autrement dit :
la collectivité évaluait le stagiaire sur un poste qui ne correspondait pas au grade dans lequel elle devait être titularisée.

Dans ces conditions, la Cour juge que le stage ne présentait pas un caractère probatoire suffisant et que l’insuffisance professionnelle n’était pas matériellement démontrée.

Résultat :

✔ annulation du licenciement
✔ réintégration de l’agent
✔ reprise du stage sur un poste correspondant réellement au cadre d’emplois
✔ régularisation de la situation administrative

La Cour rappelle également un autre point important : le juge exerce un contrôle normal sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un stagiaire. L’administration doit donc pouvoir démontrer précisément les insuffisances reprochées.

Cette décision illustre une difficulté fréquente dans les collectivités :

Lorsque l’agent exerce des responsabilités supérieures à son grade, l’évaluation du stage peut devenir juridiquement fragile.

Pour sécuriser vos décisions :

- vérifiez que les missions confiées correspondent bien au grade de stage
- formalisez des rapports d’évaluation circonstanciés
- évitez d’évaluer l’agent sur des fonctions de niveau hiérarchique supérieur

Sinon, la décision de licenciement peut être annulée… plusieurs années plus tard.

👉 C’est précisément ce type de jurisprudence concrète que je décrypte régulièrement pour les praticiens RH territoriaux.

Dans la communauté Praticiens RH FPT – NAUDRH, une nouvelle rubrique est dédiée à cela :
“La jurisprudence RH expliquée”.

Objectif : comprendre rapidement ce que les décisions des juges changent dans la pratique quotidienne des collectivités.

💬 Avis www.naudrh.com

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour les DRH territoriaux. Il met en lumière un problème très fréquent dans les collectivités : on confie parfois à un stagiaire des missions de niveau supérieur pour “voir ce qu’il vaut”. Juridiquement, c’est très risqué. À mon sens, cette décision rappelle utilement que le stage doit tester l’aptitude à exercer les fonctions du grade, et non celles d’un poste plus élevé. C’est une clarification importante pour sécuriser les décisions RH.

La CAA de Nantes vient de confirmer le 15 septembre 2025 (n°24NT01805) le refus de titularisation d’un aide-soignant stagiaire de l’EPSM du Morbihan. Une décision qui illustre parfaitement les exigences attachées à la manière de servir et à la traçabilité RH dans la fonction publique.

Dans cette affaire, le juge administratif valide totalement la position de l’employeur :
-l’agent avait bénéficié d’un entretien préalable, de l’accès à son dossier, d’une prolongation de stage et d’un suivi individualisé. Les retards répétés, le manque d’implication en équipe et la désorganisation du service qu’ils entraînaient ont été considérés comme des insuffisances professionnelles caractérisées, indépendantes de l’état de santé invoqué.

-Pour les employeurs publics, cette décision rappelle plusieurs points essentiels :
👉 l’importance de documenter les difficultés tout au long du stage ;
👉 la nécessité de respecter le contradictoire et les règles de procédure ;
👉 le rôle déterminant des évaluations professionnelles dans l’appréciation de l’aptitude.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante : la titularisation n’est jamais automatique. La manière de servir, lorsqu’elle est objectivée, documentée et partagée avec l’agent, demeure un critère déterminant. Cette décision constitue un repère clair pour les collectivités et établissements publics qui doivent sécuriser leurs pratiques tout en adoptant une démarche d’accompagnement juste et structurée.

Un adjoint administratif a été nommée rédacteur territorial stagiaire. Son stage a été prorogé de six mois en raison de difficultés professionnelles, notamment des lacunes dans les connaissances juridiques, un manque d'initiatives, le non-respect des délais impartis pour l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, et un absentéisme à son poste de travail qui a nui à son efficacité.

Un courriel du chef de service de l’agent, qui ne lui reproche pas des absences justifiées par des congés maladie, souligne également qu'elle prend des pauses et s'absente de son poste de travail de manière trop fréquente, en lien avec ses difficultés à s'acquitter des tâches demandées dans le délai imparti.

Ce même courrier relève que des dossiers non traités s'accumulent sur le bureau de l’agent. Le rapport de fin de stage souligne également une capacité insuffisante de l'intéressée à produire des documents autres que des courriers types.

L’agent, dont les fonctions consistaient durant son stage à assister les instructeurs des demandes de subventions présentées à sa collectivité au titre des fonds européens, ne peut sérieusement soutenir qu'il ne travaillait que sur des documents types et qu'il n'avait pas de marge pour produire lui-même des documents, alors que son statut de rédacteur territorial l'amenait pour le moins à adapter ces documents. Il ne ressort pas des lors des pièces du dossier que l’employeur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prolongeant le stage de la requérante.

En appel, la Cour a confirmé cette décision, estimant que la prolongation du stage était justifiée et que les arguments de l’agent étaient infondés.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

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Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

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Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.

CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

La période de stage est une période transitoire, au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (CE, 16 mars 1979 ; Stephan, Lebon, p. 120) celui-ci conserve, en cas d'absence de mesure expresse de titularisation, la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.

Ainsi, dans le cas l'agent reste fonctionnaire stagiaire car aucune décision n'est prise ni pour sa titularisation ni pour le refus de titularisation,  il ne peut pas être considéré comme implicitement titularisé.

Le stage peut être prorogé s’il n’est pas probant, c’est à dire si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes et satisfaisantes pour permettre sa titularisation à l’expiration de la durée normale du stage (article 4, décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992).

Il convient de remarquer que l’échec à un examen ou à des tests organisés par l’autorité territoriale, alors qu’aucun texte ne les prévoit, ne peut en aucun cas justifier une prorogation de stage (CE n° 56797, 7 octobre 1988, ville de B).

La prorogation du stage est à différencier de la prolongation du stage suite à la maladie.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne pas lieu au versement d'une indemnité (art. 5, décr. du 4 nov. 1992).

En revanche, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits, le stagiaire licencié bénéficie des allocations d'assurance chômage (art. 17, décr. du 4 nov. 1992).

Cette faculté est exclue pour le stagiaire qui avait par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois et qui est réintégré de droit.

Si la radiation est consécutive à la démission du stagiaire, son droit aux allocations d'assurance chômage sera examiné uniquement en cas de démission pour motif légitime.

En outre, lorsque le licenciement est intervenu pour inaptitude physique, l'intéressé peut éventuellement ouvrir droit à une rente ou à une pension d'invalidité.