Les congés de maladie durant la période d prorogation de stage n'ont pas pour effet de reporter la fin de cette période. En effet, aucune disposition ou principe n'impose la prise en compte des congés de maladie pour le calcul de la date d'expiration de la période de prorogation de stage.

Pour rappel, le statut des fonctionnaires stagiaires prévoit que les congés rémunérés accordés en plus du congé annuel sont pris en compte comme temps de stage dans la limite d'un dixième de la durée globale de celui-ci [art. 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Sur le fondement de ce texte qui n'opère pas de distinction entre la durée normale et la durée du stage prorogé, la pratique la plus souvent observée consiste à calculer la « franchise du dixième » sur la durée totale du stage, prorogation comprise.

Le juge administratif ne s'était pas prononcé sur cette question. Une position de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux n°20BX03126 du 5 mai 2022) permet de donner une date certaine à la fin du stage et ainsi de faciliter la qualification des décisions prononcées par l'employeur en cas de maladie pendant la période de prorogation (refus de titularisation ou licenciement en cours de stage).

Toutefois, il s'agit d'une décision isolée qui mériterait d'être confirmée par le Conseil d'Etat avant une remise en cause éventuelle de la pratique en vigueur.

Par ailleurs, la prorogation de stage est légale même lorsque la décision est prononcée après l'expiration de la période initiale à l'issue de laquelle l'agent a conservé la qualité de stagiaire, en l'absence de décision expresse de titularisation

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