Un rapport contenant 29 propositions relatives aux accords majoritaires dans la fonction publique a été rendu public le 25 mai dernier et répond à une volonté d’améliorer, de fluidifier le dialogue social.

Dans une ordonnance prise en application de l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique à paraître prochainement, il s’agira de rendre opposables des accords locaux sur une liste de sujets (que l’ordonnance définira), soit en absence d’accord national soit pour préciser un accord national existant, soit lorsque l’accord local améliore l’accord national, à l’image par exemple des accords locaux plus avantageux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou sur l’action sociale.

Si le rapport fait le constat d’un déficit global de culture du dialogue social en France, il faut rappeler que des accords non opposables existaient déjà sous des formes et des sujets diverses (Chartes du dialogue social, accords sur le télétravail, engagements pour l’égalité professionnelle, accords pour le bien-être au travail…).

Nés d’une volonté libre dans la fonction publique territoriale, ces nouveaux accords pourront être préparés par des accords de méthode, contenir des agendas sociaux locaux avant de devenir de véritables accords collectifs.

La proposition principale du rapport constitue une innovation juridique majeure puisque les accords locaux deviendront opposables et devront s’intégrer dans notre hiérarchie des normes, tout en respectant les spécificités juridiques du statut de la fonction publique.

En effet, ils seront considérés comme des actes administratifs créateurs d’obligations réciproques à la charge des signataires et auront par conséquent le caractère de contrats administratifs. Si un décret en Conseil d’Etat le prévoit, ces accords pourront comporter des clauses réglementaires.

Le juge administratif sera compétent pour trancher tout litige les concernant. Pour valider l’accord une question demeure posée par le rapport, celle de la formulation exacte de la notion d’accord majoritaire, fixée par l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique.

Le contenu des accords locaux reprendra les thèmes inscrits à l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 : conditions de travail (télétravail), promotion professionnelle, formation professionnelle, action sociale du personnel (protection sociale complémentaire), insertion des personnes handicapées…

Le rapport propose de compléter cette liste par : le régime indemnitaire, la NBI, la prévention des discriminations, les moyens des organisations syndicales, les mesures d’accompagnement des réorganisations, la rémunération des contractuels… A l’image du code du travail, des sujets ouverts obligatoirement à la négociation pourraient être inscrits dans l’ordonnance : conditions de travail, égalité professionnelle.