Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les employeurs publics : l’exercice d’un mandat syndical n’exonère pas du respect des règles de fonctionnement du service et de l’obligation d’obéissance hiérarchique.

Ce qu’il faut retenir

Dans cette affaire, un agent de La Poste exerçant un mandat syndical s’était rendu sur un site de travail pour rencontrer des agents. Après plusieurs échanges individuels, il avait pris la parole à haute voix dans la salle de production pendant les heures de travail.

La direction lui avait demandé de mettre fin à cette intervention. L’agent avait refusé d’obtempérer et avait finalement fait l’objet d’un simple avertissement disciplinaire.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux valide intégralement cette sanction.

Le raisonnement de la Cour

Les juges rappellent que les représentants syndicaux bénéficient naturellement d’une liberté d’action et d’expression renforcée pour exercer leur mandat.

Cependant, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles relatives à l’exercice du droit syndical, les nécessités du bon fonctionnement du service, les obligations statutaires des agents publics et l’obligation d’obéissance hiérarchique.

Or, en l’espèce, la prise de parole ne s’inscrivait dans aucune réunion syndicale régulièrement organisée. Aucune information préalable n’avait été transmise à la direction. L’intervention a eu lieu durant le temps de travail des agents et l’agent a refusé d’exécuter les instructions de la hiérarchie.

Pour la Cour, même brève, une telle intervention a nécessairement perturbé l’activité du service.

Un enseignement important pour les DRH

Cette décision confirme que le droit syndical est une liberté fondamentale, mais que son exercice reste encadré par des règles précises.

Le refus d’obéir à une instruction hiérarchique régulière peut constituer une faute disciplinaire, même lorsqu’il intervient dans un contexte syndical.

Une sanction du premier groupe, telle qu’un avertissement, peut être jugée parfaitement proportionnée dans une telle situation.

Pourquoi cette jurisprudence mérite l’attention des collectivités territoriales ?

Dans de nombreuses collectivités, les tensions apparaissent souvent lors des heures mensuelles d’information syndicale, des déplacements de représentants syndicaux sur les sites, des prises de parole spontanées auprès des agents ou des conflits entre exercice du mandat et continuité du service.

Cette décision rappelle utilement que la protection du mandat syndical ne constitue pas une immunité disciplinaire.

L’employeur public demeure fondé à intervenir lorsqu’une action syndicale s’affranchit des règles d’organisation prévues par les textes ou compromet le bon fonctionnement du service.

Mon analyse

Cet arrêt est particulièrement intéressante car elle réaffirme un équilibre parfois difficile à tenir dans les organisations publiques : garantir pleinement la liberté syndicale tout en préservant les exigences de continuité et de bon fonctionnement du service public.

Elle constitue un rappel utile pour les employeurs comme pour les représentants syndicaux.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
📧 naudrhexpertise@gmail.com