/image%2F1484234%2F20211118%2Fob_26ff4b_syndicat-310x207.jpg)
Les garanties de carrière accordées aux « permanents syndicaux » ont été étendues par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« Déontologie ») aux agents bénéficiant d'une décharge partielle d'activité de services dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.
Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions introduites dans l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 n’imposent pas que la quotité minimale de 70 % soit atteinte exclusivement sous la forme d’une décharge d’activité de services. Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence.
Cette condition peut être satisfaite en combinant la décharge d’activité de services et les autres moyens prévus par la réglementation permettant l’exercice d’une activité syndicale, notamment les crédits d’heures ou les autorisations spéciales d’absence
Pour mémoire, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 a institué les garanties de carrière suivantes aux représentants syndicaux déchargés de services :
- inscription de plein droit au tableau d’avancement de grade selon l’ancienneté moyenne ;
- droit à un entretien annuel sans appréciation de la valeur professionnelle.
A ces garanties s’ajoutent celles prévues notamment en termes de rémunération par le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983.
ASSISTANCE STATUTAIRE RH FPT 24/24
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_b822ed_but1.jpg)
DECOUVREZ LA LIGNE TELEPHONIQUE
CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24
WWW.NAUDRH.COM
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_f2b195_but2.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_38b724_but3.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_964c79_but4.jpg)
/image%2F1484234%2F20211009%2Fob_dc1527_124.jpg)
Accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative du personnel qui se complexifient de jour en jour
Un conseil RH FPT au plus prés de vos besoins quotidiens de gestion avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques.
Des réponses délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans votre secteur d'activité pour faire face à vos problématiques RH quotidiennes
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_843b2d_but5.jpg)
CONTACT naudrhexpertise@gmail.com
EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !
2 MOIS D'ABONNEMENT OFFERTS,
VOUS SOUCRIVEZ MAINTENANT, VOTRE ABONNEMENT DEBUTE IMMEDIATEMENT ET SE TERMINERA FIN JANVIER 2023
(offre valable jusqu'à cette fin d'année uniquement)
/image%2F1484234%2F20210325%2Fob_3ee42f_240-f-45786757-angs36dlihosxtgt8brtuw5.jpg)
*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:
1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24.
2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.
3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.
4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_92e1c2_but7.jpg)
/image%2F1484234%2F20210613%2Fob_4afdfe_but8.jpg)
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.
Renseignez-vous, testez-nous, abonnez-vous.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "des gains de temps précieux". "Un service d'accompagnement RH sans équivalent !"
/image%2F1484234%2F20210502%2Fob_074ac8_podcast-image.jpg)
commenter cet article …