* Suspension du jour de carence

Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de travail Covid19 du 1er janvier 2021 au 16 février 2021 (fin de la période d'Etat d'urgence). Le secret médical des arrêts de travail sera garanti dans le cadre de la démarche qui sera mise en place par l’Assurance maladie permettant à l’agent de saisir ses données et de recevoir une attestation ne faisant pas mention de la pathologie. Attention la suspension du jour de carence doit encore être actée par un décret « courant janvier », après l’entrée en vigueur de la loi de finances.

* PPCR

Le PPCR, débuté en 2016, est encore parmi nous même si avec la crise sanitaire on a eu tendance un peu à l'oublier. Des agents de catégories A et C bénéficient ainsi dès 2021 d’un reclassement indiciaire qui aurait dû intervenir le 1er janvier 2020. Sont concernés les cadres d’emploi suivants : administrateur ; attaché principal ; ingénieur en chef ; ingénieur principal; attaché principal de conservation du patrimoine ; bibliothécaire principal ; professeur d’enseignement artistique hors classe ; psychologue hors classe ; sage-femme hors classe ; conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération. Les nouvelles grilles indiciaires sont accessibles en cliquant ici.

* Cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants: reclassement statutaire

Nouveau reclassement statutaire au 1er janvier 2021 pour les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Les deux premiers grades d’assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants sont fusionnés.

*Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. Le texte réglementaire prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités. Il modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire.

* Changements de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les CAP sont recentrées dans leurs compétences pour rendre des avis uniquement sur les décisions défavorables. Elles ne se prononcent plus sur les avancements et les promotions interne. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.  A noter également que les agents pourront bénéficier, dès ce 1er janvier, d’une assistance syndicale dans les recours administratifs en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

* Discipline: suppression des conseils de discipline de recours

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime aussi les conseils de discipline de recours.

* Lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisations des parcours professionnels.

Contrepartie de la suppression de compétence des CAP en matière d'avancement de grade et de promotion interne, elles sont applicables depuis le 1er janvier 2021. Faute d'adoption des LDG portant promotion et valorisations des parcours professionnels , le socle juridique des avancements de grade et des promotions internes qui seront prononcés en 2021 sera considéré comme infondé. Compte tenu du contexte sanitaire, beaucoup d'employeurs publics publics n'ont pas encore finalisé ce dossier dans les temps.  La DGCL a demandé aux contrôles de légalité de faire preuve "d'une certaine souplesse" vis à vis de l'impératif de la date butoir à respecter, mais attention cela ne durera pas.  Et il ne faut pas oublier qu'en 2021, les LDG relatives aux stratégies pluriannuelles des gestion des ressources humaines devront également être adoptées.

* Entretiens professionnels

L’autorité territoriale se voit reconnaître la possibilité de porter des observations sur le compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce qui ouvrirait la voie à une intervention politique dans le rôle dévolu normalement au N+1, selon la crainte de plusieurs syndicats.

* Déclaration sociale unique (DSN)

Au 1er janvier 2021, 6 300 employeurs de la FPT devraient basculer à la DSN ; 38 700 au 1er janvier 2022, selon le groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé d’accompagner le déploiement de la DSN.

*Aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 est relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le texte réglementaire détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

*Frais occasionnés par les déplacements itinérants: nouveau montant maximum annuel de versement

L’Arrêté du 28 décembre 2020 fixe le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 615 euros.

* Indemnité de fin de contrat 

L'indemnité de fin de contrat s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés. En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité, sous réserve que soient remplies les conditions d’éligibilité relatives au fondement juridique, à la durée et à la rémunération de ce contrat. Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

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Les décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifient le statut particulier et l' échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des psychologues territoriaux. En application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux psychologues pour les années 2017 à 2020. Les durées passées dans les échelons et les grades sont modifiées au 1^er janvier 2020. Le décret n° 2017-545 rend quant à lui les psychologues territoriaux éligible au cadencement unique d'avancement d'échelon à compter du 1^er janvier 2017. Des dispositions pour le reclassement des agents en poste sont aussi prévues.

Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable sont modifiés par les décrets n° 2016-1734 et n° 2016-1734 du 14 décembre 2016. Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées. Le décret n° 2016-1734 vise quant à lui à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR. Ces texte entrent en vigueur au 1^er janvier 2017.

La ministre de la fonction publique a été alerté  sur les dysfonctionnements créés par la miseen œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) validé fin septembre 2015. Le protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d'une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion reviendrait pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle elle l'alerte afin qu'il soit procédé à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

Certaines organisations syndicales ont également alerté sur ce sujet. Elles ont fait part de l'inquiétude de certains fonctionnaires de catégorie C qui, lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en catégorie B, voient l'évolution de leur rémunération en catégorie B moins favorable que celle qui leur serait reconnue s'ils demeuraient en catégorie C. Il est important de rappeler que ce protocole améliore grandement les déroulements de carrières dans la durée ; il rétablit les écarts entre les catégories hiérarchiques, revalorise les traitements de début et de fin de carrière et pose le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète. Le ministère de la fonction publique est attentif aux interrogations des agents concernés, même si leur promotion en catégorie B se traduit dans tous les cas par une revalorisation salariale. Les services du ministère travaillent actuellement à la préparation de plus d'une centaine de textes, pour une application complète des revalorisations à compter du 1er janvier 2017. A cet égard, plus de 45 décrets concernant les personnels revalorisés à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Dès ce train de mesures mis en œuvre, au cours du 2ème semestre 2016, les services examineront, à la demande de la ministre, la difficulté soulevée. Tout au long de ce processus, les organisations syndicales seront tenues informées.

La réponse à la question écrite n° 19125 du 3 décembre 2015 traite de la question de la distinction entre adjoints administratifs principaux sur une liste d'aptitude. Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur précise que « Les articles 8 et 27 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux désignent les trois catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial s'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité.». De plus, le ministère précise « qu’il revient aux collectivités territoriales ou aux centres de gestion de déterminer les critères permettant de distinguer les agents qui sont effectivement inscrits sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial parmi l'ensemble des agents éligibles regroupant les trois catégories, dans le respect des critères fixés à l'article 78 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 : appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.».

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attachés d'administration de l'État et de revalorisation globale sera engagé. Le protocole prévoit la création d'un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d'administration de l'État dans les cadre d'emplois et corps d'attachés d'administration territoriale et hospitalière. Ce grade d'attaché hors classe se situe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État et est un grade à accès fonctionnel qui culmine à l'indice brut hors échelle A.

Le cadre d'emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial pourrait être mis en extinction, à l'instar du grade de directeur de service existant à l'État. En second lieu, les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d'emplois de la fonction publique, d'une part par la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice de traitement, et d'autre part par une revalorisation de l'indice affecté à chaque échelon.

Concernant les attachés d'administration, l'indice brut terminal du premier grade sera porté, en plusieurs étapes, de l'indice 801 à l'indice 821. Celui du deuxième grade passera de l'indice 966 à l'indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l'indice 1020 au lieu de l'indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.

Source: Question écrite n° 17715 publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015

Puéricultrices territoriales

Le décret n°2016-598 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de catégorie A. Il vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique  en modifiant le cadencement d’échelons et en procédant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière revalorisée. Il entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives  à l'avancement d'échelon et au 1er janvier 2017 pour celles concernant la nouvelle structure des carrières. Le décret n°2016-600 du 12 mai 2016 concerne quant à lui les cadres d’emplois des puéricultrices territoriales, des infirmiers en soins généraux et des cadres de santé de la catégorie A. Il fixe l'échelonnement indiciaire de ces cadres d'emplois en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2019. Il entre en vigueur au 1er janvier 2016, à l'exception de son article 6.

Conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A

Le décret n°2016-599 du 12 mai 2016 concerne les cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs de catégorie A. Il vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d’échelons et en procédant au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte en outre les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires accédant au cadre d'emplois précité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de carrière des membres du cadre d'emplois. Dans le cadre de  la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret n°2016-605 du 12 mai 2016 fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en revalorisant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

Le décret n°2016-597 du 12 mai 2016 vise à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, de la catégorie B, est modifié. Sont  introduites des modifications dans l'organisation des carrières. Les dispositions transitoires, les modalités de reclassement des agents de chaque cadre d'emplois de la filière médico-sociale, en fonction des modifications apportées dans les grades, sont précisées. Les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication tandis que les modifications relatives à l'organisation des carrières et les dispositions transitoires, relatives au reclassement dans les nouvelles grilles, seront applicables au 1er janvier 2017.

Cadres d'emplois de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 concerne la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, pour les fonctionnaires de catégorie B, de la fonction publique territoriale. Il modifie le cadencement d'avancement d'échelon et procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière, mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B, régis par le décret du 22 mars 2010.  Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon des fonctionnaires de catégorie B et les diverses dispositions d'actualisation du décret du 22 mars 2010. Les dispositions modifiant la structure de la carrière commune aux cadres d'emplois mentionnés à l'annexe du décret n° 2010-329 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

Le décret n°2016-595 du 12 mai 2016 modifie les dispositions statutaires cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux (catégorie B de la fonction publique territoriale). Le texte vise à la mise  en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en modifiant le cadencement d'avancement d'échelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière et il adapte les modalités d'avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d'emplois précités. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa date de publication pour ce qui concerne les dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon pour ces trois cadres d'emplois et au 1er janvier 2017 pour les dispositions modifiant la structure de leurs carrières.

Echelonnement indiciaire

Le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d'emplois classés dans la catégorie B, relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

Echelonnement indiciaire cadres d'emplois sociaux de catégorie B

Le décret n°2016-602 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte concerne les emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs éducateurs ainsi que des intervenants familiaux. Il vise dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires de ces agents, au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B

Le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifie les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale Ce texte concerne les emplois médico-sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois des infirmiers et des techniciens paramédicaux. Il fixe dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le nouvel échelonnement indiciaire des ces cadres d'emplois  en revalorisant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 porte création d’un nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé. Ce nouveau cadre d’emplois revalorisé intègre les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction. Le texte prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux qui justifient de la durée des services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d’un droit d’option. Ce droit d’option leur permet, soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active, continuant ainsi de relever du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

Les chapitres I à V du décret fixent successivement les missions exercées, les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et de formation obligatoire, l’échelonnement indiciaire pour les différents grades et classes ainsi que les possibilités de détachement et d’intégration directe.

Le chapitre VI du décret crée deux échelons provisoires avant le 1^er échelon du grade de cadre de santé de 1^ère classe afin de permettre l’intégration des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux dans le présent cadre d’emplois. Il précise également que le droit d’option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et le choix exprimé de façon expresse par chaque fonctionnaire est définitif. Les concours, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, demeurent régis par les dispositions applicables à leur date de publication de ces arrêtés.

Le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 entre en vigueur le 1^er avril 2016.

Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Décret n°2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux.

Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés !)  du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Il s'agit :

- Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés, ainsi que les modalités d’avancement de grade - source LCT]

- Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

[Le texte suivant est un projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020 - source LCT]

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaires applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant le décret n°2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

- Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale ;

- Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum. Le directeur général des collectivités locales a indiqué, lors de la réunion, que la mise en œuvre des textes pourrait être adaptée à la réalité des situations. Bercy a également clôt la polémique sur l’application de la réforme sur les carrières et les rémunérations. En réponse au courrier du service des retraites de l’Etat relatif à la rétroactivité des décrets statutaires et indiciaires qui devraient être publiés entre 2016 et 2020, le ministère de l’économie et des finances a ainsi indiqué que toutes les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations seront bien appliquées.

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Fonctionnaires : ce que va coûter l’accord en 2016.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’intégrer une partie des primes perçues dans le traitement de base, la baisse des salaires nets en résultant du fait des cotisations étant compensée. Pour les catégories A, 389 euros de primes devraient être retirés et 500 euros de salaires rajoutés. Pour les catégories B, ces chiffres se monteraient à 278 et 320 pour les catégories B et à 167 et 220 pour les catégories C. Cette mesure coûterait 48 millions aux collectivités locales compensée en partie par l’allongement de la durée des avancements. La mesure devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains fonctionnaires de catégorie A. Pour les autres fonctionnaires, elle s’appliquerait au 1^er janvier 2017. l'amendement harmonise également, dans les trois fonctions publiques, la durée d’avancement d’un échelon à l’autre.

Collectivités : hausse contenue des salaires.

Selon les données publiées ce 30 octobre 2015 par l’Insee, Le salaire net moyen des 1,9 millions de fonctionnaires (titulaires ou contractuels) de la fonction publique territoriale a atteint 1 851 € en équivalent temps plein en 2013. En euros constants, il est en hausse de 0,8%. Toutefois, avec une inflation à 0,9%, cette année 2013, le pouvoir d’achat des agents de la FPT a stagné (-0,1%). L’Insee précise, par ailleurs, que le recours aux contrats aidés s’est accru.

« Etats généraux du travail social » : le gouvernement dévoile enfin son plan d’action.

Le plan d’action interministériel en faveur du travail social prévoit la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B de la filière sociale dès le 1^er janvier 2016 grâce à un rééquilibrage entre le traitement et les primes, la revalorisation au niveau de la licence des diplômes de niveau III, une concertation sur le reclassement en catégorie A des agents de la filière sociale, l’inscription de la participation des personnes dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l’intégration dans les missions des travailleurs sociaux du travail en réseau et de l’analyse des pratiques. Des travaux seront mis en œuvre sur le « partage d’informations » entre les intervenants sociaux, des formations interdisciplinaires pourraient être proposées par le CNFPT dès 2017 et une commission d’éthique devrait être créée par département.

Fonctionnaires : le piètre bilan du contrôle des arrêts de travail.

Un amendement au budget, déposé par le gouvernement, prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie. Parallèlement,  une mission d’inspection évaluera cette expérimentation ainsi que les coûts et les modalités de sa généralisation.

Les fonctionnaires continuent de repousser leur âge de départ à la retraite.

Selon un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016, l, 2 millions de retraités appartenaient à la fonction publique territoriale en 2014. L’âge moyen de départ en retraite a augmenté en 2014 et se situe à 60 ans et 10 mois. Cette augmentation due à la baisse des catégories actives est compensée en partie par l’élargissement du dispositif de départ anticipé pour carrière longue qui a eu pour conséquence un accroissement de 10 % des nouveaux retraités. Le nombre des bénéficiaires d’une surcote est stable alors que celui des bénéficiaires concernés par une décote est en légère baisse.

Rédution des effectifs dans la FPT

Selon le dernier baromètre Ressources Humaines des collectivités locales, réalisé par le Pôle public de Ranstad, les collectivités qui vont réduire leurs effectifs en 2015 seront plus nombreuses que celles qui vont les augmenter. Ce résultat, inédit depuis le lancement du baromètre RH en 2012, laisse entrevoir un recul des effectifs dans la FPT.

Mieux maîtriser les masses salariales

Dans son rapport sur les finances publiques locales, publié le 13 octobre 2015, la Cour des comptes recommande, entre autres, aux collectivités territoriales de s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme).

Baisse de la cotisation obligatoire du CNFPT

Lors de la séance du CSFPT du 14 octobre 2015, il a été proposé aux membres du CSFPT de réagir à la mesure prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2016, visant à abaisser la cotisation obligatoire versée au CNFPT de 1 % à 0,8 %, en adoptant un vœu demandant le maintien du taux actuel, compte tenu du contexte et de la valeur ajoutée forte que représente la formation dans la FPT, et en considérant que le CNFPT constitue un outil indispensable en matière de mutualisation, d’homogénéisation de la formation et d’accès pour tous à cette formation. Ce vœu a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Concertation santé-sécurité : réunion du groupe de travail sur les risques professionnels.

Lors de la réunion du 26 novembre dernier, le groupe de travail consacré aux risques professionnels a examiné l’identification et la traçabilité des risques, leur prévention ainsi que l’information et la formation des agents. Le problème du document unique a, par ailleurs, été soulevé. Un groupe de travail relatif à la pénibilité, qui devrait se réunir le 28 janvier 2016, basera notamment ses travaux sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociale (Igas).

Intervention de Pascal NAUD au sujet du protocole d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette intervention a été réalisée lors du congrès des 24 et 25 septembre 2015 de l'Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines des Territoires.

"Mesdames, messieurs,

Le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a pour ambition de conforter et de moderniser la fonction publique en favorisant son attractivité, son exemplarité et sa proximité avec les citoyens. Le texte place l'attractivité de la fonction publique au coeur de la réforme, pour garantir l'accès de tous les citoyens aux services publics. Il s'agit également de faire évoluer la fonction publique vers plus de souplesse et d'unité dans ses trois versants. Les mesures proposées doivent aussi permettre d'attirer des jeunes au sein des effectifs. Elles constituent une avancée majeure pour la Fonction Publique.

L'accord prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en terme de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations syndicales ont jusqu'au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne doivent être appliqués qu'en cas d'accord majoritaire.

Le Ministère de la Fonction Publique a envoyé le 17 juillet aux organisations syndicales la version finale de l'accord relatif à la fonction publique. Le changement majeur par rapport au précédent projet d'accord étant que les rations promus/promouvables pourront continuer à être définis au niveau des employeurs publics, qu'ils soient de l'Etat, de l'Hospitalière ou de la Territoriale.

L'accord est structuré autour de deux axes majeurs:

1. Le renforcement de l'unité de la fonction publique pour l'adapter aux évolutions de l'action publique.

2. L'amélioration de la politique de rémunération de la fonction publique.

Ses points clefs, ont été rappelés par Mme Lebranchu, début septembre. Il s'agit:

- du processus de revalorisation des gains bruts annuels que perçoivent les fonctionnaires des différentes catégories hiérarchiques,

-du passage de tous les travailleurs sociaux en catégorie A,

-de la possibilité pour chaque fonctionnaire d'effectuer une carrière complète sur au moins deux grades,

- du rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire,

-du renforcement de la transparence dans les procédures de recrutement.

La ministre a également réaffirmé l'importance du dialogue syndical et l'enjeu très important de cet accord qui prépare l'avenir de la fonction publique des 20 prochaines années.

Concernant le premier axe d'action précité, il convient de remarquer la volonté affichée de diversifier et de rendre plus transparents les recrutements dans la fonction publique. Le recrutement par la voie du concours est réaffirmé comme l'un des principaux fondements de la fonction publique de carrière. Il garantit un recrutement fondé sur les seules compétences et qualifications des agents et l'embauche de fonctionnaires répondant aux besoins du service public. Mettant en oeuvre le principe de l'égal accès de tous aux emplois publics, le recrutement doit être exempt de toute discrimination. Plusieurs adaptations seront apportées aux règles de recrutement afin de répondre à ces objectifs.

La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour mieux les adapter au niveau des qualifications et des compétences attendues. Elles devront mieux tenir compte des aptitudes et connaissances déjà attestées par la détention du diplôme requis au recrutement. Ces épreuves doivent également tenir compte du principe de la séparation du grade et de l'emploi et du fait que les fonctionnaires recrutés dans un grade ont vocation à occuper différents emplois afin d'assurer la meilleure adéquation des fonctionnaires au besoin des services.

Des mesures seront également mises en oeuvre pour assurer le recrutement effectif des lauréats des concours.

Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la Fonction Publique, afin d'introduire une plus grande transparence, de mieux encadrer ces voies d'accès aux emplois publics et de favoriser l'insertion sociale des personnes à faibles qualifications ou éloignées de l'emploi.

Concernant la politique de rémunération dans la fonction publique, il convient préalablement de remarquer que les dispositifs de rémunération n'ont pas été revisités en profondeur depuis plus de 20 ans. Durant ces deux décennies, le système de rémunération des fonctionnaires s'est complexifié, les écarts entre les catégories se sont réduits et les durées et déroulements de carrière ne sont plus en adéquation avec la durée effective de la vie professionnelle. Il est devenu peu lisible pour les agents et a entraîné des inégalités, particulièrement entre les femmes et les hommes. Les signataires de l'accord s'engageront, conformément à l'accord du 8 mars 2013, à réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les grilles indiciaires de rémunération des cadres d'emplois de catégorie A, B et C seront restructurées entre 2016 et 2020. L'objectif est de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. Un rendez-vous salarial se tiendra dés le mois de février 2016. Il sera l'occasion d'examiner la revalorisation du point d'indice et aura vocation à être reconduit annuellement. Le Gouvernement a proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € brut d'augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.

Un rééquilibrage progressif  au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d'indice sera engagée. Un document de travail du ministère de la fonction publique présente ainsi le projet de transformation de certaines primes en points d'indice qui prévoit l'attribution de quatre points aux agents de catégorie C, de six points aux agents de catégorie B et de neuf points aux agents de catégorie A. Cette mesure constitue une mesure d'équité en faveur des fonctionnaires mais en contrepartie la carrière des agents sera allongée.

Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en oeuvre et servira à la fixation des taux d'avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l'activité et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives du personnel. La création d'un dispositif statutaire corrélé à l'avancement de grade permettra d'inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu'ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu'ils sont éloignés des grandes agglomérations. D'autre part, le dispositif de l'indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

Une négociation triennale permettra de dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d'ajustement à y apporter. Elle permettra d'examiner d'éventuelles mesures d'ajustements au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d'inflation, croissance du PIB, évolutions des salaires...)

Selon le dernier rapport de la Cour des Comptes remis le 9 septembre 2015 et portant sur la masse salariale de l'Etat, le projet de revalorisation des carrières et des rémunérations des agents publics pourraient coûter de 4,5 à 5 milliers par an à l'horizon 2020.

L'ensemble des éléments que j'ai développés devant vous aujourd'hui tendent à démontrer que le statut s'adapte pour accompagner les mobilités forcées induites par la réforme territoriale, qu'il y a le souhait de la création d'un cadre statutaire commun pour tous les métiers de la Fonction Publique. Le statut est adapté pour faciliter la mobilité des agents tout en répondant à leurs aspirations et pour permettre une culture commune de l'action publique.

Merci pour votre attention"

Pascal NAUD

Contact pascal.naud3@wanadoo.fr

[Précision: depuis le congrès,  le gouvernement a annoncé, le 30 septembre 2015, qu’en dépit de son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires), l’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" s’appliquera bien à l’ensemble de la fonction publique ]