Le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est modifié afin de tenir compte des dispositions du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) et de l'aligner sur le corps des administrateurs civils de l'Etat. Les conditions d'avancement de grade sont modifiées. Pour les ingénieurs en chef territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'ingénieur général sont modifiées. La cadence unique d'avancement d'échelon est instaurée pour chaque cadre d'emplois ainsi que pour les emplois de directeurs adjoints et directeurs généraux des services, directeurs et directeurs adjoints des services techniques. Il est instauré un dispositif transitoire pour la nomination dans les emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions. Les échelles indiciaires des administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, directeurs adjoints et directeurs généraux des services et directeurs et directeurs adjoints des services techniques sont modifiées pour 2017 et 2018 en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Un dernier échelon est ajouté au premier grade des administrateurs et des ingénieurs en chef à compter du 1^er janvier 2020.

Les décrets n° 2017-502 et n° 2017-503 du 6 avril 2017 sont pris en application du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret n° 2017-502 modifie au 1er janvier 2017 les statuts particuliers des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux. Ces cadres d'emplois comportent désormais deux grades et un cadencement unique d'avancement d'échelon. Le décret n° 2017-503 fixe l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et attachés territoriaux de conservation du patrimoine pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

A compter du 1^er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures du Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C.

L'objectif du PPCR est de revaloriser et de simplifier d'ici à 2020, toutes les grilles de rémunération des fonctionnaires, en contrepartie d’un allongement des carrières. Trois syndicats représentatifs et majoritaires (FO, CGT et Solidaires) ont décidé de s'y opposer (la CFDT était par contre favorable au protocole PPCR) mais le Gouvernement a décidé tout de même d'appliquer le dispositif. Aucune réforme statutaire de cette envergure n'avait été initiée dans la Fonction Publique depuis l'accord Durafour, qui en 1990, avait porté rénovation de toutes les grilles de rémunération. Les douze premiers textes d’application (sur plus de 80 annoncés) du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) ont été adoptés à la majorité lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2016. Les principaux points de tension avec les organisations syndicales ont porté sur la suppression de l’avancement d’échelon au minimum.

Le PPCR réorganise les carrières des agents de catégorie C

Le PPCR modifie en particulier trois points pour les agents de catégorie C: il réorganise leur carrière à compter du 1^er janvier 2017, il modifie leurs conditions d’avancements d’échelons et rajoute sur leur bulletin de paie une rubrique intitulée « transfert primes/points ». Jusqu’à présent, le cadre d’emplois des agents de catégorie C (sauf exception) était constitué de quatre grades. Au 1^er janvier 2017, leur cadre d’ emplois ne sera plus composé que de trois grades. A chaque nouveau grade, il sera associé une nouvelle grille indiciaire dénommée C1, C2 ou C3.

Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif de 1^ère classe ou Adjoint Administratif principal de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 2^ème classe. Si vous êtes actuellement Adjoint Administratif principal de 1^ère classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Administratif principal de 1^ère classe.

Si vous êtes Adjoint Technique de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Technique. Si vous êtes Adjoint Technique de 1^ère classe ou Adjoint Technique Principal de 2^ème classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Adjoint Technique Principal de 2^ème classe. Si vous êtes Adjoint Technique principal de 1ére classe, votre nouveau grade au 1^er janvier 2017 sera Technique principal de 1ére classe. Les Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’Enseignement et les Adjoints du Patrimoine sont aussi reclassés suivant le même prinicipe.

La fin de l'avancement d'échelon à la durée minimale

Les agents de maîtrise territoriaux bénéficient quant à eux de conditions de transposition particulières de la réforme. La structure du cadre d’emplois n’est pas modifiée, il est toujours composé de deux grades : Agent de maîtrise et agent de maîtrise principal. Mais le cadre d’emplois des agents de maîtrise est doté d’un échelonnement indiciaire spécifique qui prévoit également une revalorisation échelonnée de 2017 à 2020, comme pour les autres fonctionnaires de la catégorie C.

Les employeurs publics ont l'obligation de reclasser tous les agents de catégorie C au 1^er janvier 2017 (grade et échelles indiciaires). C’est pourquoi, les agents de catégorie C devront être destinataire en Janvier 2017, d’un arrêté de reclassement dans les grades des cadres d’emplois dotés de nouvelles échelles de rémunération. Le PPCR modifie les conditions d’avancements d’échelons des agents de catégorie C. Avant pour passer d’un échelon à un autre, les agents de catégorie C avaient trois possibilités : avancer à la durée minimale, à la durée intermédiaire ou encore avancer à la durée maximale. Les employeurs publics faisaient généralement le choix de l’avancement à l’ancienneté minimale pour tous les agents dont la valeur profesionnelle le justifiait. Le PPCR suprimme les notions de durée d’avancement minimale et maximale, il n'y a désormais qu'une durée unique pour passer d'un échelon à un autre.

Le PPCR modifie également le bulletin de paye des agents de catégorie C. Chaque mois sur leur fiche de paye, ils trouveront une nouvelle rubrique intitulée « transfert primes/points ». Il s’agit du transfert d’une partie de leurs primes sur leur traitement indiciaire. Le montant des primes qui sont transférées est déterminé par la réglementation sous la forme d'un abattement de 167 euros pour les agents de catégorie C. Cet abattement de 167 euros de primes correspond à une perte de 3 points mais 4 points d’indice majoré sont attribués en 2017 aux agents de catégorie C pour compenser la perte financière liée à l’application du dispositif. Le dispositif « primes / points » apporte un gain pour le calcul de la retraite tout en augmentant les cotisations salariales et patronales.

La réforme PPCR ne fait pas l'unanimité. Des effets négatifs sont dores et déjà dénoncés comme l'inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B ou encore l'éligibilité au seuil d'assujettissement au FNS, qui entraînera pour les agents de catégorie C dès le 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

Auteur Pascal NAUD - contact pascal.naud3@wanadoo.fr

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PPCR: www.naudrh.com met en ligne cette vidéo pour vous expliquer le plus simplement possible, ce qui va administrativement changer pour vous au 1er janvier 2017 si vous êtes un agent de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale.

L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points". Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires. Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

3) Les agents de la catégorie C deviennent éligibles au FNS !

Conséquence de l'application du PPCR pour les agents de catégorie C ? Ces derniers remplissement désormais les conditions d'assujettisment au FNS, ce qui entraînera pour eux à partir du 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

www.naudrh.com souhaite être entendu au plus vite sur ces trois situations.