L'association www.naudrh.com a saisi jeudi 15 septembre un représentant du ministère de la Fonction Publique à propos de trois problèmes de fonds engendrés par l'application du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations). L'association demande une régularisation réglementaire des deux situations ci-dessous:

1) Iniquité entre fonctionnaires et contractuels

La mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils génère une situation d'iniquité entre les fonctionnaires et les contractuels. Les contractuels sont en effet exclus de l'application de ce mécanisme par les dispositions du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 qui porte mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes / points". Or, beaucoup d'employeurs publics ont fait le choix de rémunérer les agents contractuels en fonction d'une grille de rémunération indiciaire (en référence à un échelon) et d'attribuer à ces mêmes contractuels, le régime indemnitaire accordé aux agents fonctionnaires. Conséquence: le fait que les agents contractuels dans cette situation soient exclus du dispositif "transfert primes / points" leur permet de bénéficier d'une hausse de leurs nets à payer contrairement aux agents fonctionnaires. La circulaire du 10 juin 2016 qui a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme "Transfert primes/points" pour les personnels civils ne prévoit pas ce cas.

2) Inversion de carrière des agents de catégorie C qui accèdent à la catégorie B

L'application du PPCR engendre pour les agents de catégorie C qui vont bénéficier d'une promotion vers la catégorie B, une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu'à 16 points d'indice en cas de départ en retraite et donc une perte sur la pension de retraite d'environ 50 euros. Ainsi, la promotion de la catégorie C vers la catégorie B revient désormais pour des milliers d'agents à des « gains négatifs » en lieu et place d'une reconnaissance des qualifications. C’est la raison pour laquelle l'association www.naudrh.com lance une alerte pour qu'il soit procédé sur ce point à une nouvelle étude du protocole incriminé pour surseoir aux inversions de carrière qu'il provoque pour les agents de catégorie C de la fonction publique.

3) Les agents de la catégorie C deviennent éligibles au FNS !

Conséquence de l'application du PPCR pour les agents de catégorie C ? Ces derniers remplissement désormais les conditions d'assujettisment au FNS, ce qui entraînera pour eux à partir du 1er janvier 2017, une perte de rémunération nette d'une quinzaine d'euros...

www.naudrh.com souhaite être entendu au plus vite sur ces trois situations.