La mobilité des fonctionnaires et des contractuels est favorisée

15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 16:03

La mobilité des fonctionnaires et des contractuels est favorisée

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1). L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée. L’article 5 proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Source CGPC

Version électronique authentifiée publiée au JO du 14/04/2017 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420629

Ordonnance n o 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Version électronique authentifiée publiée au JO du 14/04/2017 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034420626

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n o 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-04-12/mobilite-dans-la-fonction-publique

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