La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires. Suite à l'adoption de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 portée par un député, les communes de moins de 10 000 habitants (soit 95 % des communes) ont la possibilité de demander aux services d'incendie et de secours de procéder au remboursement de la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, ainsi que les frais consécutifs à l'accident ou la maladie.

À ce jour, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier ce dispositif. Par ailleurs, des dispositifs incitatifs ont été déployés en lien avec les services d'incendie et de secours (SIS) : conventionnements, réduction de la prime d'assurance incendie, subrogation, ou encore possibilité de réduire les contributions au budget des SIS des communes qui emploient des agents publics SPV. Ces outils sont de nature à lutter contre le risque de découragement de recrutement de SPV au sein des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir à une situation qui ne serait pas satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers et pour prendre en considération les dernier travaux en cours sur les retraites. Les travaux interministériels ont donc repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux interministériels doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la Nation. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.

Depuis le 30 décembre 2024, un arrêté vient redéfinir la composition, la désignation et le fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

🔎 Ce qu’il faut retenir :
-Les conseils départementaux et de l’État comptent 8 membres : 4 représentants de l’administration et 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
-Les membres sont désignés par tirage au sort sur des listes prédéfinies.
-Les règles de convocation, de quorum et de délibération garantissent la transparence et l’équité.
-Les débats se tiennent à huis clos et les avis rendus doivent être motivés.
-Les frais de déplacement sont pris en charge par le SDIS ou l’État, selon le type de conseil.
-L’arrêté du 15 juillet 2022 est désormais abrogé.

👉 Cette réforme vise à renforcer la justice disciplinaire, en équilibrant la représentation entre administration et volontaires, tout en sécurisant le déroulement des procédures.

💬 Avis www.naudrh.com : cet arrêté illustre bien la volonté d’instaurer une discipline claire et partagée dans le volontariat des sapeurs-pompiers. Le recours au tirage au sort est intéressant : il limite les biais de désignation et favorise une plus grande impartialité. Cependant, il faudra veiller à ce que les volontaires disposent des connaissances nécessaires pour siéger efficacement dans ce type d’instance sensible.