Un entretien professionnel manquant suffit-il à faire annuler un tableau d'avancement ? Le Conseil d'État répond : NON.

27 mai 2026 3 27 /05 /mai /2026 22:11

Un entretien professionnel manquant suffit-il à faire annuler un tableau d'avancement ? Le Conseil d'État répond : NON.

🚨 Conseil d'État : l'absence d'entretien professionnel n'annule pas automatiquement un tableau d'avancement

Une décision majeure pour les DRH et responsables RH territoriaux.

Par une décision du 26 mai 2026, le Conseil d'État apporte une précision importante concernant la sécurisation juridique des tableaux d'avancement dans la fonction publique.

Un agent territorial contestait son absence d'inscription au tableau d'avancement au motif qu'il n'avait plus bénéficié d'entretien professionnel depuis plusieurs années.

👉 Le principe posé par le Conseil d'État

L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégal un tableau d'avancement.

Pour le juge administratif, l'élément déterminant demeure la capacité de l'autorité territoriale à démontrer qu'elle a procédé à un examen réel, sérieux et comparatif de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.

Ce qu'il faut retenir

✅ L'entretien professionnel demeure un outil essentiel d'évaluation.
✅ Il ne constitue toutefois pas l'unique source d'appréciation de la valeur professionnelle.
✅ Les propositions argumentées des encadrants peuvent être prises en compte.
✅ Les acquis de l'expérience et le parcours professionnel peuvent également être valorisés.
✅ Un vice de procédure n'entraîne pas automatiquement l'annulation d'une décision administrative.
✅ Encore faut-il que la collectivité puisse démontrer la réalité de la comparaison des mérites.

Les enseignements pour les employeurs territoriaux

Deux exigences ressortent clairement de cette décision :

🔹 Organiser les entretiens professionnels conformément aux obligations statutaires.

🔹 Conserver une traçabilité précise des critères ayant conduit aux choix opérés dans les tableaux d'avancement.

Dans un contexte de judiciarisation croissante des décisions relatives aux carrières, cette jurisprudence rappelle que la sécurité juridique repose autant sur la qualité de l'analyse réalisée que sur la capacité de l'administration à en apporter la preuve.

💬 L'analyse NAUDRH.COM

Cette décision apparaît particulièrement équilibrée.

Elle évite qu'une irrégularité formelle isolée conduise mécaniquement à l'annulation d'un tableau d'avancement tout en maintenant une exigence forte de justification des choix opérés par l'employeur public.

Le véritable message adressé aux collectivités est celui de la preuve : il ne suffit pas d'avoir comparé les mérites des agents, il faut être en mesure de démontrer objectivement comment cette comparaison a été réalisée.

Télécharger 1781014805422

Décision du Conseil d'Etat du 26 mai 2026 n° 503696

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