Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est relatif aux pensions des agents publics porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.

Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre.

Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.

Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Cette contribution est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Enfin, ce texte réglementaire procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.

Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024, également publié au journal officiel du 1er janvier 2025, modifie notamment le délai imparti aux fonctionnaires pour demander le rachat de leurs années d’études pour le calcul de leur pension. Ce délai courait jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin des études, indépendamment de l’âge de l’agent.

Le décret fixe, comme au régime général, jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Cette règle est en général plus favorable que la précédente, à l’exception des personnes ayant continué les études après trente ans. Aucune disposition transitoire ne vient aménager cette nouvelle règle pour les agents âgés de plus de quarante ans en reprise d’étude ou ayant continué les études après trente ans.

Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

NB : A l’article 2 du décret n° 2024-1282, le lien vers le décret du 26 décembre 2003 est erroné.

Voici donc le lien vers le décret n° 1310 du 26 décembre 2003 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000798755 

Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur le 2 janvier 2025

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